C. LA RATIFICATION DE CINQ DÉCRETS D'AVANCES
En l'absence de collectif de printemps, l'exercice 2003 aura connu un nombre relativement élevé de décrets d'avances. Le présent projet de loi de finances rectificative propose ainsi, dans son article 14, la ratification de cinq décrets d'avances.
1. Le décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 : 72,7 millions d'euros
Le
décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 a ouvert 72,7 millions
d'euros de crédits en faveur des budgets de l'écologie et du
développement durable (23 millions d'euros), de
l'aménagement du territoire (12,45 millions d'euros), des affaires
étrangères (15 millions d'euros) et de l'agriculture
(22,25 millions d'euros).
Les crédits ouverts sur le budget de l'écologie portaient sur le
chapitre 57-10 relatif au fonds d'intervention contre les pollutions maritimes
accidentelles.
Ceux destinés à l'aménagement du territoire, sur le
chapitre 44-10, visaient à financer des actions en faveur des bassins
industriels en difficulté.
Sur le budget des affaires étrangères, le chapitre 42-37 a
supporté des crédits supplémentaires destinés
à l'octroi d'une aide humanitaire d'urgence aux populations irakiennes.
Enfin, l'ouverture de crédits supplémentaires sur le chapitre
43-23 du budget de l'agriculture était destinée à assurer
le prolongement du financement de l'agence nationale de développement
agricole (ANDA) en attendant la mise en route de la nouvelle Agence de
développement agricole et rural (ADAR).
Ces dépenses nouvelles ont été gagées par le
décret d'annulation n° 2003-510 à due concurrence.
2. Le décret n° 2003-859 du 8 septembre 2003 : 100 millions d'euros
Le
décret n° 2003-859 du 8 septembre 2003 a ouvert
100 millions d'euros sur le budget de l'agriculture couverts par une
annulation du même montant sur les crédits du même
ministère.
Ces crédits supplémentaires, ouverts sur le
chapitre 46-33 «
participation à la garantie
contre les calamités agricoles
», visaient à faire
face aux difficultés provoquées par la sécheresse.