TITRE
III
-
OBJECTIFS ET MISE EN oeUVRE DES PLANS NATIONAUX
CHAPITRE
PREMIER
-
Rapport d'objectifs
Article 14
Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs
de
santé publique 2004-2005
Objet : Cet article porte approbation du rapport énonçant les objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 qui lui est annexé.
L'article 14 demande au Parlement d'approuver les objectifs de la politique de santé publique et les plans stratégiques présentés dans le rapport annexé à ce projet de loi. Le rapport présente le cadre de référence et les principes de la politique de santé publique, ainsi que la méthode suivie pour définir ces objectifs.
Les objectifs de la politique de santé publique portent sur un ensemble de problèmes de santé dont le retentissement est important sur la mortalité prématurée, la qualité de vie et les inégalités de santé.
En effet, plutôt que de circonscrire cette approche aux seules pathologies lourdes traditionnelles, les experts du groupe technique national de définition des objectifs de santé publique (GTNO) chargés de préparer la consultation, de dresser un état des lieux des connaissances disponibles et des actions entreprises pour lutter contre soixante-dix problèmes de santé, ont volontairement élargi le champ d'observation à la notion de santé.
C'est pour cette raison que parmi les cent objectifs de santé publique sont pris en considération des thèmes liés à l'alimentation (obésité, nutrition en fruits et légumes), à la situation sociale (précarité et inégalité d'accès aux soins), à la santé mentale (dépression, suicide) et, bien sûr, aux consommations à risques (tabac, alcool, toxicomanie). Certains sujets relèvent d'une approche populationnelle, comme le chapitre consacré à la santé des adolescents. D'autres, enfin, portent sur des problèmes de santé appelés à prendre de l'ampleur avec le vieillissement de la population (chute des personnes âgées, dénutrition du sujet âgé).
Ces objectifs sont quantifiés, chaque fois que les connaissances disponibles le permettent, ou s'accompagnent d'objectifs préalables qui correspondent aux connaissances nécessaires à leur quantification. Dans son avis publié en préambule du rapport du GTNO, le Haut conseil de santé publique avait souligné qu'« il est primordial que le choix des actions de prévention à conduire puisse reposer sur une connaissance de l'efficacité, et si possible sur une évaluation du rapport coût/efficacité. En effet dans un environnement financier contraint, la politique de santé publique doit contribuer à accroître l'efficience de l'investissement collectif ».
Ces objectifs constitueront ainsi des repères pour les décisions de l'ensemble des responsables et des acteurs du système de santé et, plus largement, pour toutes les décisions dont les conséquences influent sur la santé de la population.
Ils s'accompagnent de l'identification des indicateurs qui devront permettre de suivre l'évolution de cet état de santé.
Ces objectifs n'ont pas vocation à décrire la totalité des problèmes de santé. Ce sont des repères qui nous permettront d'évaluer les secteurs dans lesquels le système sanitaire est efficace et ceux pour lesquels il existe des marges d'amélioration.
Ce premier rapport prévoit de plus le développement de cinq grands plans stratégiques visant à organiser la coordination des actions nécessaires, en termes de recherche, de prévention et de soins, dans cinq domaines :
Le plan national de lutte contre le cancer
Ce plan a été mis en oeuvre dès 2003, conformément à sa présentation par le Président de la République le 24 mars 2003. Le cancer provoque un décès sur quatre et c'est la première cause de mortalité avant soixante-cinq ans. Le plan comporte plusieurs volets : prévention (tabac, alcool, facteurs d'environnement général et professionnel) ; dépistage (cancer du sein, cancer cervico-utérin, cancer colo-rectal) ; soins (programme thérapeutique individuel issu d'une concertation pluridisciplinaire dans le cadre d'un réseau de soins) ; accompagnement (information sur les structures de prise en charge du cancer) ; recherche.
Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives
L'impact de la violence sur la santé est souvent sous-estimé alors qu'il concerne une large partie de la population. La violence routière a fait l'objet d'une mobilisation qu'il est proposé d'étendre à l'ensemble des phénomènes de violence (suicides, agressions) ainsi que le préconise l'Organisation mondiale de la santé. En raison de la dimension comportementale de ces phénomènes, on y adjoindra un volet spécifique sur les conduites addictives coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT).
Le programme contre la violence routière et le programme coordonné par la MILDT seront préparés en 2003 et les aspects relevant de la santé mentale en 2004.
Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des facteurs d'environnement
Il est difficile actuellement de connaître la part des facteurs d'environnement collectif (agents physiques, chimiques et biologiques) dans les phénomènes morbides mais ceux-ci suscitent une préoccupation dans la population à laquelle il faut répondre. Ceci inclue les facteurs de risque présents en milieu de travail.
Le programme santé-environnement sera préparé en 2004.
Le plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques
Avec l'allongement de l'espérance de vie, le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques croît rapidement et de façon importante. Le poids économique est considérable. La médecine ne peut pas, en règle générale, guérir ces maladies mais elle peut en limiter l'impact sur la qualité de vie. Au travers de ce plan national, il sera possible d'associer étroitement les médecins et les infirmières à des actions de santé publique.
Ce plan sera préparé en 2004.
Le plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares
Les maladies dites rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population générale. Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2.000, soit pour la France moins de 30.000 personnes pour une maladie donnée. A l'heure actuelle, on a déjà dénombré plusieurs milliers de maladies rares et de 200 à 300 maladies rares nouvelles sont décrites chaque année. Au total, on estime qu'environ 5 % de la population seront touchés par une maladie rare au cours de leur vie.
Ce plan sera préparé en 2004.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cinq amendements à cet article, aucun d'entre eux n'insère d'objectif nouveau au sein du rapport annexé.
III - La position de votre commission
A de nombreuses occasions - examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, examen du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapport d'information de M. Charles Descours sur les lois de financement de la sécurité sociale -, votre commission a formulé deux constats.
Tout d'abord la notion de priorité de santé n'a de sens que dans un cadre pluriannuel que ne lui offre aucun instrument existant aujourd'hui ; le rapport d'orientation annexé à la loi de financement de la sécurité sociale, n'a pas permis de donner un « contenu en santé » au débat annuel sur les finances sociales.
Votre commission se félicite donc des dispositions du présent projet de loi qui vise à mettre sous objectifs notre système de santé avec une périodicité quinquennale.
Elle souhaite que ses objectifs soient pris en considération à l'occasion de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale et des prochaines lois de finances.
Conformément à sa pratique qui consiste à ne pas amender les rapports annexés en raison de leur absence de valeur normative, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .