223. Article additionnel après l'article 73
(art.
758 et 871 du code de procédure pénale)
Conditions
d'exécution de la contrainte judiciaire
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 758 du code de procédure pénale, relatif aux conditions d'exécution de la contrainte judiciaire, pour prévoir que celle-ci peut s'exécuter non seulement en maison d'arrêt mais également dans tout établissement pénitentiaire.
Le présent amendement tend également à supprimer un article d'adaptation outre-mer devenu inutile.