225. Article 76 B (nouveau)
(art. 3-2 de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités
privées de sécurité)
Personnes susceptibles de
procéder à des palpations de sécurité
dans le
cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
Cet article inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative de M. Christian Estrosi, tend à modifier l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, cet article permet notamment aux personnes membres du service d'ordre affecté par l'organisation à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, de procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Le présent article tend à remplacer l'exigence d'un diplôme d'Etat par celle d'une qualification reconnue par l'Etat.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 76 B sans modification .