CHAPITRE III
DISPOSITIONS
MODIFIANT LES CODES DES COMMUNES
APPLICABLES À
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET
À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
233. Articles 85, 86, et 87
(art. L. 122-27-1 nouveau
des codes des communes applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie,
art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29
décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de
la Polynésie française)
Application outre-mer des dispositions
relatives aux échanges d'informations entre les maires et les
parquets
Bien que ces articles aient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, votre commission vous soumet trois amendements opérant des coordinations avec l'article 24 du projet de loi, que l'Assemblée nationale a modifié en deuxième lecture.
Votre commission vous propose d'adopter les articles 85, 86 et 87 ainsi modifiés .
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.