CHAPITRE II
DISPOSITIONS
ÉTENDANT CERTAINES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE,
À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE,
AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA,
AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANÇAISES
ET À MAYOTTE
230. Article additionnel après l'article
82
Application outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi
Votre commission vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des disposition,s transitoires du projet de loi.
231. Article 83
Extension aux collectivités
d'outre-mer
de l'application de diverses dispositions
Le présent article a pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions législatives relatives à l'euro fiduciaire, au renforcement des pouvoirs des contrôleurs des transports terrestres et à la répression des infractions en matière de transport de matières dangereuses.
En première lecture, le Sénat a complété cet article pour étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de procédure pénale de transport terrestre.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, un amendement rédactionnel.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 83 sans modification .
232. Article 84 bis
Coordinations
Le présent article, introduit dans le projet de loi par le Sénat, a pour objet d'opérer des coordinations pour l'application à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a formellement modifié cet article pour tenir compte des amendements qu'elle a apportés aux dispositions du projet de loi relatives au mandat d'arrêt européen.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 84 bis sans modification .