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CONCLUSION

L'accord du 29 novembre 2002 fournit les bases juridiques indispensables au développement de la coopération culturelle française en Chine, en levant les obstacles qui résultent actuellement de l'absence de personnalité juridique et de reconnaissance officielle par les autorités chinoises de notre Centre culturel, dont l'accès au public était en pratique très difficile.

La création d'un nouveau Centre culturel, principalement orienté vers la formation linguistique et les contacts avec le monde universitaire, notamment les étudiants désireux de se former en France, va permettre de considérablement rationaliser un dispositif dans lequel les différents intervenants ne pouvaient jusqu'alors pleinement développer leurs activités.

L'acquis juridique représenté par l'accord franco-chinois permettra bien entendu de faire évoluer en fonction des besoins le dispositif de nos établissements culturels en Chine. Dans un premier temps, plus que d'un projet prestigieux, il s'agit, au travers d'un instrument de dimension très raisonnable et aux ambitions bien délimitées, d'apporter une amélioration réelle et très concrète à nos actions dans un pays où le public potentiellement intéressé par la culture française est appelé à s'élargir très rapidement.

Par ailleurs, au moment où la visite d'État en France du Président chinois suscite un débat sur la compatibilité de nos relations politiques et économiques avec la défense des droits de l'homme, votre rapporteur tient à souligner la contribution que peut apporter la coopération culturelle au progrès des valeurs de liberté et de démocratie. Elle est notamment convaincue que l'ouverture en Chine par la France du premier centre culturel étranger libre d'accès ne peut avoir qu'une incidence positive en ce domaine, en offrant une ouverture intellectuelle au public qui le fréquentera.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-chinois relatif à la création et aux statuts des centres culturels.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 28 janvier, sous la présidence de M. André Dulait, président.

À la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le statut et les activités des Alliances françaises en Chine. Il a souligné l'intérêt d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants chinois en France et a souhaité savoir si la progression enregistrée ces dernières années résultait d'une politique coordonnée et si conditions de leur séjour étaient satisfaisantes. Il a suggéré que des contacts soient établis entre la communauté étudiante étrangère et les parlementaires, afin que ceux-ci puissent directement s'informer sur la façon dont est perçu par les intéressés l'accueil en France d'étudiants étrangers. Revenant sur le lien établi par le rapporteur entre l'action culturelle extérieure et les progrès de la démocratie et des droits de l'homme, il a rappelé la nécessaire neutralité de nos agents à l'étranger et les risques qu'il y aurait à ce que les centres culturels interfèrent avec la politique intérieure des pays où ils sont implantés.

M. Robert Del Picchia a interrogé le rapporteur sur l'impact des actions des Alliances françaises en Chine. Se référant aux expériences passées dans les pays de l'Est, il a lui aussi appelé à la prudence quant au respect par les centres culturels de la neutralité politique vis à vis des pays d'accueil. Il a souhaité savoir si l'accord bilatéral franco-chinois prévoyait l'ouverture d'autres centres culturels français en Chine. Enfin, il a demandé des précisions sur le suivi de la population étudiante chinoise en France.

M. Didier Boulaud a cité en exemple le partenariat noué entre l'école d'ingénieurs en automobile de Nevers et l'université de Wuhan pour l'accueil d'étudiants chinois. Il a souhaité la multiplication de ce type d'accords.

En réponse à ces différentes interventions, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- on compte en Chine 6 Alliances françaises qui ne relèvent pas du statut habituel commun à l'ensemble du réseau mais qui sont néanmoins reconnues par l'Alliance française de Paris ; elles ne disposent pas d'une personnalité juridique propre et constituent de simples entités au sein d'universités chinoises ; elles s'appuient sur les lecteurs de français dans les universités chinoises pour développer leurs activités et intéresser un plus large public ; elles accueillent au total 9.000 étudiants ;

- cette formule a permis d'amorcer la constitution d'un réseau d'Alliances françaises en Chine en surmontant les difficultés juridiques propres à ce pays ; elle rappelle la façon dont ont commencé à se développer les Alliances françaises dans l'ex-Union soviétique ;

- les centres d'évaluation linguistiques et académiques (CELA) institués en Chine ont pour vocation d'évaluer et de sélectionner les étudiants désireux de se rendre dans les universités françaises ; cette procédure permet de juger du niveau et du sérieux des candidats pour éviter les fraudes ; en revanche, malgré la création d'Édufrance, les conditions d'accueil en France des étudiants étrangers ne sont toujours pas satisfaisantes, par manque de coordination et d'accompagnement ; il serait de ce point de vue très utile, comme l'a proposé M. Xavier de Villepin, que les parlementaires puissent directement interroger des étudiants étrangers sur les difficultés qu'ils rencontrent lors de leur séjour en France ; il serait opportun de saisir à cet effet la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;

- avec 10.000 étudiants, les Chinois constituent la 3ème communauté étudiante étrangère en France, après les Marocains et les Algériens ;

- les centres culturels à l'étranger doivent évidemment s'abstenir de toute activité de nature politique ou pouvant interférer avec la politique intérieure du pays d'accueil ; pour autant, le précédent espagnol l'a montré, ils offrent une réelle possibilité d'ouverture intellectuelle dans les pays ne connaissant pas la liberté de la presse et de l'édition ;

- l'article 1er de l'accord franco-chinois dispose que les Parties peuvent décider d'un commun accord la création d'autres centres culturels dans toute autre ville que Paris et Pékin, dans chacun des deux Etats.

La commission a ensuite adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et le statut des centres culturels.

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