Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Rapport n° 179 (2003-2004) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 janvier 2004

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEL ÉLAN À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EST AUJOURD'HUI ÉVIDENTE
    
    • A. UNE LENTE ÉVOLUTION DU DROIT ET DE LA PRATIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
      
      • 1. La construction progressive, mais néanmoins mouvementée, d'un droit de la négociation collective toujours plus approfondi et décentralisé
        
        • a) Une émergence difficile
          
        • b) La loi du 19 mars 1919
          
        • c) La loi du 24 juin 1936
          
        • d) La loi du 23 décembre 1946
          
        • e) La loi du 11 février 1950
          
        • f) La loi du 13 juillet 1971
          
        • g) La loi du 13 novembre 1982
          
      • 2. Une dynamique contractuelle incontestable, mais inégale
        
        • a) Une couverture conventionnelle de plus en plus large
          
        • b) Une pratique contractuelle toujours très soutenue
          
    • B. UN DIALOGUE SOCIAL POURTANT FRAGILISÉ
      
      • 1. Le bouleversement de l'environnement du dialogue social
        
        • a) Les conséquences des mutations économiques et sociales
          
        • b) Un dialogue social mis à mal par l'emprise croissante du législateur
          
      • 2. L'effet dévastateur de la querelle en légitimité des acteurs de la négociation collective
        
        • a) Un syndicalisme éclaté
          
        • b) Une audience incertaine
          
      • 3. Les failles de la couverture conventionnelle
        
        • a) La structuration inadaptée des branches professionnelles
          
        • b) L'émergence des groupes
          
        • c) La carence du dialogue social dans les petites entreprises
          
  • II. FRUIT DU DIALOGUE SOCIAL, LE PROJET DE LOI VISE À MODERNISER LES RELATIONS DU TRAVAIL PAR UNE PROFONDE RÉFORME DES RÈGLES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
    
    • A. UNE RÉPONSE AUX ATTENTES DES PARTENAIRES SOCIAUX
      
      • 1. Une demande ancienne et renouvelée, mais restée jusqu'ici lettre morte
        
        • a) L'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995
          
        • b) La Position commune du 16 juillet 2001
          
      • 2. Un récent changement de logique
        
    • B. LES AXES DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Modifier les règles de conclusion des accords collectifs pour renforcer leur légitimité
        
      • 2. Revoir l'articulation des sources du droit du travail
        
        • a) L'articulation entre la loi et la négociation collective
          
        • b) L'articulation entre les différents niveaux de négociation collective
          
      • 3. Favoriser le développement du dialogue social à tous les niveaux
        
        • a) La prise en compte de la spécificité des petites entreprises
          
        • b) La reconnaissance de l'accord de groupe
          
        • c) L'incitation au développement du dialogue social territorial
          
        • d) L'instauration d'un droit de saisine des organisations syndicales
          
        • e) Le renforcement des moyens du dialogue social
          
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Apporter certains aménagements techniques
        
      • 2. Introduire un nouveau volet relatif à la participation
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 34
    (art. L. 132-2-2 du code du travail)
    Règles de conclusion des accords collectifs
    
  • Article 34 bis (nouveau)
    (art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail)
    Détermination de la convention collective applicable
    en cas d'activités multiples
    
  • Article 34 ter (nouveau)
    (art. L. 132-11 du code du travail)
    Suppression de l'obligation d'incorporation
    des accords professionnels dans la convention de branche
    
  • Article 35
    (art. L. 132-7 du code du travail)
    Renouvellement et révision des conventions
    et accords collectifs du travail
    
  • Article 36
    (art. L. 132-13 du code du travail)
    Articulation entre les accords interprofessionnels
    et les conventions de branche
    
  • Article 37
    (art. L. 132-23 du code du travail)
    Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement
    et les accords interprofessionnels, professionnels
    et conventions de branche
    
  • Article 38
    Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement
    à celui des conventions ou accords de branche
    
  • Article 38 bis (nouveau)
    (art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail)
    Observatoires paritaires de branche de la négociation collective
    
  • Article 39
    Maintien de la valeur hiérarchique des conventions
    et accords antérieurs
    
  • Article 40
    (art. L. 132-18 et L. 132-19-1 (nouveau) du code du travail)
    Conventions et accords de groupe
    
  • Article 41
    (art. L. 132-26 du code du travail)
    Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
    
  • Article 42
    (art. L. 132-30 du code du travail)
    Commissions paritaires et dialogue social territorial
    
  • Article 43
    (art. L. 135-7 du code du travail)
    Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise
    
  • Article 43 bis (nouveau)
    (article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    relative à la réduction négociée du temps de travail)
    Report de deux années du régime transitoire d'imputation
    des heures supplémentaires sur le contingent annuel
    pour les entreprises de vingt salariés au plus
    
  • Article 44
    (art. L. 132-5-1 du code du travail)
    Droit de saisine des organisations syndicales de salariés
    sur des thèmes de négociation
    
  • Article 45
    (art. L. 412-8 du code du travail)
    Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies
    de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises
    
  • Article 46
    (art. L. 133-5 du code du travail)
    Dispositions tendant à améliorer l'exercice du droit syndical
    
  • Article 47
    (art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3
    et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural
    et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
    portant création des chèques vacances)
    Dispositions de coordination
    
  • Article 48
    Application des dispositions du titre II de la loi à Mayotte
    
  • Article 49
    Rapport sur l'application de la loi
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 50
    (art. L. 143-11-3 du code du travail)
    Garantie de certaines créances salariales
    
  • Article 50 bis (nouveau)
    (art. L. 129-1 du code du travail)
    Condition d'agrément des associations d'aide à domicile
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 443-1 du code du travail)
    Modalités de mise en place des plans d'épargne d'entreprise
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. 199 terdecies A du code général des impôts)
    Rétablissement de la reprise de l'entreprise par ses salariés
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 441-8 nouveau du code du travail)
    Ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprises
    de moins de cent salariés
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 444-8 nouveau du code du travail)
    Examen triennal des conditions de mise en place
    d'un dispositif d'épargne salariale dans les petites entreprises
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 441-2 du code du travail)
    Intéressement européen
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 442-1 du code du travail)
    Conditions de mise en place de la participation
    pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement
    
  • Article additionnel après l'article 50 bis
    (art. L. 442-1 du code du travail)
    Assujettissement à la participation des entreprises
    situées dans les zones franches
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• COMPTE RENDU INTÉGRAL DES AUDITIONS DES
  MARDI 20, MERCREDI 21 ET JEUDI 22 JANVIER 2004
  
  • Audition de M. Michel JALMAIN
    Secrétaire national de la Confédération française
    démocratique du travail (CFDT)
    (mardi 20 janvier 2004)
    
  • Audition de Mme Christine DUPUIS
    Secrétaire nationale chargée du dossier de l'emploi et de l'économie
    à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
    et M. Luc MARTIN-CHAUFFIER
    Secrétaire général de la Fédération nationale des banques, assurances et sociétés financières à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
    (mardi 20 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Marc BLONDEL
    Secrétaire général
    et Mme Michèle BIAGGI
    Secrétaire confédérale chargée de la négociation sociale
    de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
    (mardi 20 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Robert BUGUET
    Président de l'Union professionnelle artisanale (UPA),
    M. Pierre PERRIN
    Premier Vice-Président,
    M. Pierre BURBAN
    Secrétaire général
    et M. Guillaume TABOURDEAU
    de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
    (mardi 20 janvier 2004)
    
  • Audition de Michel COQUILLION
    Secrétaire général adjoint de la Confédération française
    des travailleurs chrétiens (CFTC)
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Pierre-Jean ROZET
    Membre de la Commission exécutive confédérale,
    chargé de la démocratie sociale de la Conférence générale du travail (CGT)
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Jacques BARTHÉLÉMY
    Avocat
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Georges TISSIÉ
    Directeur des Affaires sociales
    Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Guy ROBERT
    Secrétaire général
    et Mme Valérie RAMAGE
    chargée d'études
    de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Gilles BÉLIER,
    Avocat
    (mercredi 21 janvier 2004)
    
  • Audition de M. Denis GAUTIER-SAUVAGNAC
    Président du groupe de propositions et d'actions relatives au travail du MEDEF
    (jeudi 22 janvier 2004)
    
• ANNEXE I
  -
  AUDITIONS DU RAPPORTEUR
  
• ANNEXE II
  -
  POSITION COMMUNE DU 16 JUILLET 2001
  SUR LES VOIES ET MOYENS DE L'APPROFONDISSEMENT
  DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
  
• ANNEXE III
  -
  LA NÉGOCIATION COLLECTIVE :
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  RÉALISÉE EN MARS 2001
  PAR LE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
  DU SÉNAT
  
• TABLEAU COMPARATIF