AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR M. DANIEL REINER ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
Paris, le 25 mai 2004
AMENDEMENT N°1
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« TAXATION DES POIDS LOURDS
POUR L'UTILISATION
DE CERTAINES INFRASTRUSTURES »
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AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel REINER
et les membres du groupe socialiste
Supprimer le quatrième alinéa .
OBJET
En l'état, il n'apparaît pas possible d'approuver les grandes lignes de la proposition de directive, essentiellement pour deux raisons majeures : elle ne prend pas en compte l'ensemble des coûts externes du transport routier, et notamment son coût environnemental ;et elle ne prévoit d'affecter qu'à la marge le produit des recettes tirées des péages aux modes de transport les moins polluants.
Paris, le 25 mai 2004
AMENDEMENT N° 2
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« TAXATION DES POIDS LOURDS
POUR L'UTILISATION
DE CERTAINES INFRASTRUSTURES »
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AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel REINER
et les membres du groupe socialiste
Rédiger comme suit le cinquième alinéa :
Considère comme primordial que soient intégralement pris en compte tous les coûts du transport routier, et notamment les coûts de congestion et les coûts environnementaux tels que ceux liés à la pollution atmosphérique et au bruit ;
OBJET
Alors que le livre blanc sur les transports a insisté sur la nécessité d'intégrer les coûts externes dans le prix du transport, et notamment les coûts environnementaux, le projet de directive ne les prend en compte que de manière très partielle. Les conséquences du transport routier en termes de nuisances sonores, de pollution atmosphérique, de congestion ne sont pas internalisées dans la tarification. Il est simplement prévu de prendre en compte les différences de dommages qui résultent de l'augmentation des poids à l'essieu, et le coût des accidents non couvert par les assurances.
Il est proposé dans cette rédaction de donner plus de force au contenu de l'alinéa 5 afin de promouvoir une réelle transparence des coûts induits par le transport routier face à d'autres modes en apparence plus onéreux.
Paris, le 25 mai 2004
AMENDEMENT N° 3
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« TAXATION DES POIDS LOURDS
POUR L'UTILISATION
DE CERTAINES INFRASTRUSTURES »
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AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel REINER
et les membres du groupe socialiste
Compléter in fine le sixième alinéa par les mots suivants :
, et notamment prioritairement aux modes de transport alternatifs à la route ;
OBJET
Selon le projet de directive, les Etats membres peuvent appliquer des majorations aux péages dans les zones particulièrement sensibles, notamment les régions montagneuses. Les recettes tirées de cette majoration doivent être affectées à l'amélioration des transports existants et au développement de modes alternatifs de transport sur le même corridor ou la même zone. La proposition de directive reconnaît donc le bien-fondé des financements croisés pour le développement des modes de transport alternatifs à la route.
Le débat au Parlement de 2003 sur les infrastructures de transport a vu cette idée également affichée sur tous les bancs.
Il serait donc souhaitable, dans cette même logique, de promouvoir une affectation prioritaire des produits de la taxation aux modes de transports ferroviaires et fluviaux.
Paris, le 25 mai 2004
AMENDEMENT N° 4
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« TAXATION DES POIDS LOURDS
POUR L'UTILISATION
DE CERTAINES INFRASTRUSTURES »
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AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel REINER
et les membres du groupe socialiste
Supprimer le neuvième alinéa.
OBJET
Il n'apparaît pas nécessaire de multiplier la création d'autorités dites « indépendantes » et donc de créer « une autorité indépendante de supervision des infrastructures ». Ce genre d'organisme a un coût de fonctionnement souvent très lourd et une utilité par toujours avérée.
Paris, le 25 mai 2004
AMENDEMENT N° 5
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« TAXATION DES POIDS LOURDS
POUR L'UTILISATION
DE CERTAINES INFRASTRUSTURES »
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AMENDEMENT
présenté par
M. Daniel REINER
et les membres du groupe socialiste
Rédiger comme suit le dixième alinéa:
Estime opportun d'envisager l'émission d'un emprunt européen destiné à financer les grands projets d'infrastructures transeuropéennes, et notamment ceux définis par le groupe Van Miert.
OBJET
La proposition de résolution suggère de créer un fonds européen de financement et de péréquation, alimenté par une fraction des recettes des péages pour « marquer la solidarité des Etats membres dans la construction d'un réseau de transports unifié ». Cet objectif est tout à fait intéressant. Toutefois, les besoins de financement sont tels (250 milliards d'euros d'ici 2020) et les recettes estimées des péages si faibles (on parle de 3,4 à 4,5 milliards d'euros par an en Allemagne et de 400 à 600 millions d'euros par an en France) que l'efficacité de ce fonds n'est pas avéré.
Autant donc laisser les recettes des péages aux Etats membres pour financer les infrastructures de transport et tout particulièrement les modes de transport alternatifs à la route.
L'idée d'un emprunt européen, déjà émise par plusieurs groupes politiques lors du débat au parlement en 2003, venant en complément des budgets nationaux et communautaires, paraît plus opportun pour soutenir cette politique en faveur des transports.