B. LA LOI DU 2 AOÛT 1984 RELATIVE AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
1. Une compétence transférée aux régions
La loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion ne modifie pas le régime issu de la loi de décentralisation de 1982, sauf sur un point primordial : désormais, ce sont les conseils régionaux qui ont la capacité de fixer les taux de l'octroi de mer.
Il convient de rappeler que, en dans les départements d'outre-mer, il y a « chevauchement » sur un même territoire des deux collectivités différentes que sont la région et le département.
2. Le principe de l'octroi de mer : un droit à l'importation
L'octroi de mer est alors un droit de consommation, perçu sur les produits importés dans les régions d'outre-mer. Son assiette est constituée par les prix « Cost and Freight » (CAF), qui tiennent par conséquent compte du coût du transport.
Concrètement, l'octroi de mer est une taxe qui frappe les produits à l'entrée sur le territoire, agissant ainsi non seulement comme une ressource pour les bénéficiaires, mais également comme une barrière de protection des industries locales. Cette « double nature » de l'octroi de mer sera étudiée par la suite.
Il a résulté de cette pratique une très grande diversité des taux, à la fois en nombre et en niveau, comme l'indique le tableau suivant.
La pratique de la taxation à l'octroi de mer sous la loi de 1984
|
|
Nombre de taux |
Taux de base |
Taux moyen |
|
Guadeloupe |
13 |
7 % |
6,3 % |
|
Martinique |
12 |
7 % |
7,1 % |
|
Guyane |
13 |
12 % |
8,3 % |
|
Réunion |
19 |
5,5 % |
7,3 % |
La diversité extrême de ces taux répondait à trois objectifs :
- protéger , par des taux élevés, certaines activités locales de la concurrence extérieure, d'autant plus forte que les coûts de production sont élevés dans les régions d'outre-mer ;
- pénaliser certains produits, comme l'alcool (qui supportait un taux pouvant aller jusqu'à 77 %) ;
- ne pas trop peser sur les produits de consommation courante entrant dans un cycle de production.
3. La répartition du produit de l'octroi de mer
Le produit de l'octroi de mer est redistribué par le conseil régional aux communes de la région, selon des critères essentiellement liés à l'importance de la population. Le cas particulier de la Guyane doit être relevé, puisque le département y perçoit une fraction des ressources de l'octroi de mer.
Ainsi, et comme l'évolution historique l'a montré, l'octroi de mer, si son taux n'est pas, pour des raisons évidentes, dans les compétences des communes, est une ressource des communes .
Comme la suite de l'exposé général le montrera, cette ressource est aujourd'hui primordiale pour leur équilibre financier.
Cependant, l'article 39 de la loi précitée du 2 août 1984 prévoit la possibilité d'instituer, au profit des régions, un droit additionnel d'un montant de 1 % dont le produit serait versé aux régions.