Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux

 

Rapport n° 44 (2004-2005) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2004

Disponible au format Acrobat (833 Koctets)

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture,

Par M. Jean PUECH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 241 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La protection des végétaux contre la dissémination internationale d'organismes qui leur sont nuisibles n'est pas une préoccupation récente, puisque la première déclaration relative à ce problème date du 15 avril 1889.

Toutefois, compte tenu des nouveaux moyens de transport des marchandises, de déplacement des personnes et de communication, compte tenu aussi de l'extraordinaire essor des échanges commerciaux internationaux, les risques de contaminations des végétaux se sont considérablement accrus.

C'est pourquoi, dès le 6 décembre 1951, a été adoptée la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIVP), traité multilatéral déposé auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Cette convention a été ratifiée par la France en 1958, et modifiée une première fois en 1979 par des amendements qui sont entrés en vigueur le 4 avril 1991.

I. LES OBJECTIFS INITIAUX DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

L'objectif de ce texte est d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, ainsi que de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.

Chaque Etat partie à la CIPV établit une liste des organismes qui sont dits « de quarantaine » pour les végétaux sur leur territoire.

En France, la liste des organismes de quarantaine est établie par le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans un contexte réglementaire harmonisé (directive 2000/29/CE).

Les organismes dits de quarantaine sont ceux qui sont susceptibles de provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles, de mettre en péril l'appareil de production -et la compétitivité des exploitations- et contre lesquels il n'existe pas de moyen de lutte économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.

Il s'agit de questions de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de protection des intérêts économiques et industriels -notamment à l'exportation. On peut citer des exemples historiques ou d'actualité :

Historiquement :

- le phylloxera a détruit 70 % du vignoble français au XIXème siècle ;

- la lutte mondiale engagée contre le doryphore a jeté les bases de la CIPV ;

- le mildiou de la pomme de terre, responsable de la famine en Irlande, est à l'origine du flux d'émigration vers les Etats-Unis.

Plus récemment :

- le capricorne asiatique, originaire de Chine, est un ravageur majeur des arbres forestiers ;

- la chrysomèle des racines du maïs est le premier insecte ravageur aux Etats-Unis, première cause d'utilisation des insecticides (1 milliard de dollars) et peut provoquer jusqu'à 80  % de perte de rendement ;

- le TYLCV est un virus de la tomate remettant en cause la capacité de production de ce légume.

Les annexes de la directive 2000/29/CE contiennent 350 organismes nuisibles de ce type contre lesquels il y a lieu de se protéger.

La liste des organismes nuisibles, des végétaux, des produits végétaux et autres objets réglementés est mise à jour régulièrement au travers des modifications des annexes de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Ces modifications sont discutées au sein du Comité réglementaire, institué par la Commission européenne dit « Comité permanent phytosanitaire », qui se réunit régulièrement à Bruxelles afin de procéder à ces mises à jour.

II. LES ORGANISATIONS DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET LEURS MOYENS D'ACTION

La convention internationale pour la protection des végétaux s'applique tant à la protection des végétaux cultivés qu'à celle de la flore sauvage et couvre tant les dégâts directs causés par les organismes nuisibles que leurs dégâts indirects.

Elle intègre des dispositions ayant pour objectif d'aider les pays à établir et mettre en oeuvre des systèmes phytosanitaires efficaces et conformes à leurs obligations internationales.

C'est un outil international pour l'harmonisation des normes et les échanges technologiques qui s'appuie sur les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV), organismes officiels qui ont notamment pour responsabilité d'inspecter les végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux.

Leurs principales tâches sont les suivantes :

- la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés ;

- la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l'apparition et la dissémination des organismes nuisibles, et de lutter contre ces organismes nuisibles ;

- l'inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux et, si besoin est, l'inspection d'autres articles réglementés, en vue notamment d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ;

- la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l'objet d'échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires.

Au niveau régional, les ORPV (Organisations régionales de protection des végétaux) jouent un rôle de coordination et apportent leur aide aux organisations nationales.

A titre d'exemple, en France, il existe 22 services régionaux de la protection des végétaux disséminés dans les 22 régions administratives. Conjointement avec la Direction générale des douanes et droits indirects, la Direction générale de l'alimentation a établi une liste officielle des bureaux de douanes disposant de la « compétence phytosanitaire », seuls habilités à dédouaner des végétaux et produits végétaux soumis à la réglementation.

Ce type de produit ne peut donc entrer sur le territoire qu'après une inspection systématique et rigoureuse de leur état sanitaire par les inspecteurs des services régionaux de la protection des végétaux.

A l'exportation, l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur doit garantir le respect de la réglementation du pays tiers d'importation au travers du certificat phytosanitaire. 

III. LA RÉVISION DE LA CONVENTION EST NÉCESSAIRE ET S'ARTICULE AUTOUR DE CINQ AXES

En 1994, l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a désigné la convention comme cadre pour l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en oeuvre dans le commerce international. Il était donc nécessaire de réviser la convention pour qu'elle intègre en particulier ses relations avec l'accord SPS et c'est ce qui a été fait en novembre 1997 par une série d'amendements approuvés lors de la 29ème session de la conférence de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture.

La France était favorable à ces amendements qui ont essentiellement pour but de s'adapter aux récentes évolutions survenues dans le domaine de la protection des végétaux.

Ils peuvent s'articuler en cinq grands thèmes :

A. L'ACCROISSEMENT DE L'IMPORTANCE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PROTECTION

Ces organisations nationales sont responsables de la qualité des inspections prévues par l'article 5 de la Convention : l'inspection et les autres activités nécessaires à l'établissement des certificats phytosanitaires ne peuvent être confiées qu'à l'organisation nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe. La délivrance des certificats phytosanitaires est confiée à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux pour agir pour son compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités des parties contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi.

De nouvelles responsabilités leur sont dévolues par les amendements, en particulier :

. la conduite d'analyses du risque phytosanitaire ;

. la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles ;

. la garantie, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu'à l'exportation, afin d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation.

Par ailleurs, les organisations nationales pourront désormais bénéficier des progrès technologiques grâce à l'intégration de nouvelles dispositions permettant la mise en oeuvre de la certification électronique.

B. L'ÉTABLISSEMENT D'UN ORGANE DIRECTEUR : LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES.

La reconnaissance accordée par l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) aux normes élaborées par la convention signifie qu'il est particulièrement important pour tous les membres de l'OMC de participer activement au travail d'élaboration de normes, entrepris au sein de la convention. La commission des mesures phytosanitaires a donc été établie comme organe directeur. Cette commission joue un rôle important. En effet, elle se réunit annuellement pour identifier les thèmes et priorités en matière d'élaboration de normes. Elle est également chargée d'adopter les normes. En attendant l'acceptation du nouveau texte révisé, ces fonctions sont assurées par la Commission intérimaire des normes phytosanitaires (constituée en 1997).

C. L'INSTITUTION FORMELLE DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION.

Depuis 1951, et jusqu'à 1992, la convention était administrée par l'OAA/FAO et mise en oeuvre sur la base d'une coopération des organisations nationales de protection des végétaux et des organisations régionales de protection des végétaux. Le secrétariat a été établi en 1992 par la FAO et formellement institué en 1997, de façon à garantir que la convention soit à même de répondre aux attentes de l'accord SPS.

Le secrétariat est responsable de la coordination du programme de travail de la CIPV et plus particulièrement du programme d'élaboration des normes internationales pour les mesures phytosanitaires, des échanges d'informations officielles et des actions d'assistance technique.

D. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSISTANCE TECHNIQUE.

L'assistance technique est un volet important de la convention. Elle permet de renforcer les institutions phytosanitaires des pays, ce qui constitue une étape indispensable pour l'amélioration de la circulation de végétaux et produits végétaux. C'est au secrétariat de la convention qu'incombe le rôle important de coordonner l'assistance technique et d'identifier les besoins des pays. Le nouveau texte insiste sur la nécessité de coopération et d'échange d'information entre les pays.

E. L'INSTITUTION D'UN MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La convention prévoit également des dispositions relatives au règlement des différends à un niveau technique. Le résultat de cette procédure, prévue par l'article 13 peut avoir une influence dans d'éventuels désaccords soulevés au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l'accord sanitaire et phytosanitaire SPS.

Le règlement de différends dans ce domaine est essentiel car, ainsi que le rappelle le préambule de la convention, les parties contractantes reconnaissent que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.

L'accession à l'OMC pour un Etat nécessite de supprimer les barrières tarifaires. Certains Etats pourraient être tentés de les remplacer par des barrières phytosanitaires. Néanmoins, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC qui reconnaît la CIPV comme convention normative est un « garde fou » efficace contre de telles réglementations non justifiées.

Le texte de la convention avait déjà prévu, dans son article 7, des dispositions précises relatives aux importations et à leurs éventuelles restrictions.

Ainsi, les parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l'importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination d'organismes nuisibles réglementés sur leur territoire.

Elles peuvent donc :

- prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l'importation des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés, notamment l'inspection, l'interdiction d'importer et le traitement ;

- interdire l'entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l'alinéa précédent ;

- interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés ;

- interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire d'agents de lutte biologique et d'autres organismes d'importance phytosanitaire réputés bénéfiques.

Toutefois l'article 7 précise que seules peuvent être instituées les interdictions ou restrictions d'importations justifiées techniquement, répondant à de réelles nécessités d'ordre phytosanitaire, adaptées aux véritables risques encourus et entravant au minimum les mouvements internationaux de personnes et de marchandises.

Tout manquement à ces principes fonde les Etats parties à porter plainte devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, ainsi que le prévoit l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de cette Organisation conclu en 1994.

CONCLUSION

En conclusion, l'adoption de ces amendements à la convention présente pour la France et l'Union européenne des avantages tant en ce qui concerne les importations que les exportations.

Tous les Etats membres de l'Union européenne sont en phase d'acceptation.

Par ailleurs, la Commission souhaite en devenir partie contractante, ce qui se comprend aisément du fait de l'existence d'un dispositif réglementaire harmonisé (Directive 2000/29/CE) pour l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans le marché intérieur.

Le 20 juillet 2004, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union a approuvé la version révisée de la convention internationale de la protection des végétaux. La décision du Conseil permet à la communauté de déposer son instrument de ratification auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation. La communauté deviendra formellement partie à la CIPV lorsque les amendements de 1997 entreront en vigueur.

D'un point de vue économique, ainsi que le rappelle l'étude d'impact jointe en annexe, il convient de rappeler que les pays de la Communauté européenne figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux. Par exemple, la France importe chaque année environ 33.500 lots de végétaux et produits végétaux.

L'objectif de la version révisée de la convention est de promouvoir l'harmonisation des mesures phytosanitaires et le renforcement des infrastructures et notamment des capacités des organisations nationales de protection des végétaux des pays en développement. Il est donc de notre intérêt que cet instrument révisé entre en vigueur, afin de renforcer la sécurité phytosanitaire des marchandises importées en France et dans l'Union européenne.

En outre, la France exporte chaque année 70.000 lots de végétaux et produits végétaux pour lesquels les pays importateurs prescrivent des mesures sanitaires et exigent la délivrance d'un certificat phytosanitaire. Il convient que ces mesures soient harmonisées et établies dans le respect des principes de la convention révisée et de l'accord SPS.

En effet, toute mesure phytosanitaire a un coût pour les exportateurs (analyses de laboratoire, auto-contrôle des entreprises, modes de production particuliers, inspections phytosanitaires à l'importation donnant lieu à redevance). Environ 2.500 exportateurs de végétaux et produits végétaux sont enregistrés auprès des services français de protection des végétaux. L'approbation par la France de la convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser leur activité.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 27 octobre 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a reconnu que ce texte était le bienvenu pour l'avenir, mais ne réglait pas les graves conséquences de maladies végétales, comme le capricorne, déjà présentes sur notre territoire.

M. André Trillard a évoqué également le problème des capricornes et a relevé que les importations de marchandises, en provenance notamment d'Asie, pouvaient être à l'origine d'infections partielles de nos forêts.

M. Jacques Blanc a souligné l'importance des méthodes de lutte contre les parasites et des conditions de production des fruits et légumes, en relevant que ce texte n'abordait pas ce thème.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique1(*)

Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I -
LISTE DES PAYS AYANT RATIFIÉ LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET ACCEPTÉ LES AMENDEMENTS
DE 1979 ET 1997

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

Archives des Traités | Page d'accueil du Bureau Juridique | Rechercher FAO site

A sa sixième session (novembre 1951), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'a soumise à l'acceptation des gouvernements.

Conformément à l'article XII de la Convention, tous les Etats auraient pu signer la Convention, sous réserve de ratification, jusqu'au 1er mai 1952. La Convention est ouverte à l'adhésion d'Etats non signataires depuis son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 3 avril 1952, après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. La Convention a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1963.

 

Parties à la Convention

La liste ci-après est celle des parties à la Convention. Les instruments pertinents ont été déposés aux dates indiquées en regard:

Parties

 Signature

Signature définitive

Ratification

Adhésion

Succession

Afrique du Sud

 6 décembre 1951

 

21 septembre 1956

 

 

Albanie

 

 

 

29 juillet 1999

 

Algérie

 

 

 

1er octobre 1985

 

Allemagne 1

 30 avril 1952

 

3 mai 1957

 

 

Arabie saoudite

 

 

 

7 août 2000

 

Argentine

 

 

 

23 septembre 1954

 

Australie 2

30 avril 1952

 

27 août 1952

 

 

Autriche

6 décembre 1951

 

22 octobre 1952

 

 

Azerbaïdjan

 

 

 

18 août 2000

 

Bahamas

 

 

 

19 septembre 1997

 

Bahreïn

 

 

 

29 mars 1971

 

Bangladesh

 

 

 

1er septembre 1978

 

Barbade

 

 

 

6 décembre 1976

 

Belgique

6 décembre 1951

 

22 juillet 1952

 

 

Belize

 

 

 

14 mai 1987

 

Bhoutan

 

 

 

20 juin 1994

 

Bolivie

 

 

 

27 octobre 1960

 

Bosnie-Herzégovine

 

 

 

30 juillet 2003

 

Brésil

6 décembre 1951

 

14 septembre 1961

 

 

Bulgarie

 

 

 

8 novembre 1991

 

Burkina Faso

 

 

 

8 juin 1995

 

Cambodge

 

 

 

10 juin 1952

 

Canada

6 décembre 1951

 

10 juillet 1953

 

 

Cap-Vert

 

 

 

19 mars 1980

 

Chili

 

3 avril 1952

 

 

 

Chypre

 

 

 

11 février 1999

 

Colombie

29 avril 1952

 

26 janvier 1970

 

 

Costa Rica

28 avril 1952

 

23 juillet 1973

 

 

Croatie

 

 

 

14 mai 1999

 

Cuba

6 décembre 1951

 

14 avril 1976

 

 

Danemark

6 décembre 1951

 

13 février 1953

 

 

Egypte

6 décembre 1951

 

22 juillet 1953

 

 

El Salvador

6 décembre 1951

 

12 février 1953

 

 

Emirats arabes unis

 

 

 

2 avril 2001

 

Equateur

12 mars 1952

 

9 mai 1956

 

 

Erythrée

 

 

 

 6 avril 2001

 

Espagne

10 décembre 1951

 

18 février 1952

 

 

Estonie

 

 

 

 7 décembre 2000

 

Etats-Unis d'Amérique 3

 6 décembre 1951

 

18 août 1972

 

 

Ethiopie

 

 

 

20 juin 1977

 

Fédération de Russie

 

 

 

24 avril 1956

 

Finlande

 

 

 

22 juin 1960

 

France

6 décembre 1951

 

20 août 1957

 

 

Ghana

 

 

 

22 février 1991

 

Grèce

 

 

 

9 décembre 1954

 

Grenade

 

 

 

27 novembre 1985

 

Guatemala

23 avril 1952

 

25 mai 1955

 

 

Guinée

 

 

 

22 mai 1991

 

Guinée équatoriale

 

 

 

27 août 1991

 

Guyana

 

 

 

31 août 1970

 

Haïti

 

 

 

6 novembre 1970

 

Honduras

 

 

 

30 juillet 2003

 

Hongrie

 

 

 

17 mai 1960

 

Inde

30 avril 1952

 

9 juin 1952

 

 

Indonésie

6 décembre 1951

 

21 juin 1977

 

 

Iran (Rép. islamique d')

 

 

 

18 septembre 1972

 

Iraq

 

 

 

1er juillet 1954

 

Irlande

6 décembre 1951

 

31 mars 1955

 

 

Israël

6 décembre 1951

 

3 septembre 1956

 

 

Italie

2 février 1952

 

3 août 1955

 

 

Jamaïque

 

 

 

24 novembre 1969

 

Jamahiriya arabe libyenne

 

 

 

9 juillet 1970

 

Japon

6 décembre 1951

 

11 août 1952

 

 

Jordanie

 

 

 

24 avril 1970

 

Kenya

 

 

 

7 mai 1974

 

Kyrghizistan

 

 

 

11 décembre 2003

 

Laos

 

 

 

28 février 1955

 

Lettonie

 

 

 

18 août 2003

 

Liban

 

 

 

18 septembre 1970

 

Libéria

 

 

 

2 juillet 1986

 

Lituanie

 

 

 

12 janvier 2000

 

Luxembourg

16 janvier 1952

 

13 janvier 1955

 

 

Malaisie

 

 

 

17 mai 1991

 

Malawi

 

 

 

21 mai 1974

 

Mali

 

 

 

31 août 1987

 

Malte

 

 

 

13 mai 1975

 

Maroc

 

 

 

12 octobre 1972

 

Maurice

 

 

 

 11 juin 1971

 

Mauritanie

 

 

 

29 avril 2002

 

Mexique

 

 

 

26 mai 1976

 

Moldova

 

 

 

25 janvier 2001

 

Nicaragua

 

 

 

2 août 1956

 

Niger

 

 

 

4 juin 1985

 

Nigéria

 

 

 

17 août 1993

 

Norvège

 

 

 

23 avril 1956

 

Nouvelle-Zélande 4

6 décembre 1951

 

16 septembre 1952

 

 

Oman

 

 

 

23 janvier 1989

 

Pakistan

 

 

 

10 novembre 1954

 

Panama

 

 

 

14 février 1968

 

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

 

 

1er juin 1976

 

Paraguay

 

 

 

5 avril 1968

 

Pays-Bas

6 décembre 1951

 

29 octobre 1954

 

 

Pérou

 

 

 

1er juillet 1975

 

Philippines

6 décembre 1951

 

3 décembre 1953

 

 

Pologne

 

 

 

29 mai 1996

 

Portugal

6 décembre 1951

 

20 octobre 1955

 

 

République de Corée

 

 

 

8 décembre 1953

 

R.P.D. de Corée

 

 

 

25 août 2003

 

République dominicaine

 

 

 

20 juin 1952

 

République tchèque 5

 

 

 

5 août 1983

 

Roumanie

 

 

 

17 novembre 1971

 

Royaume-Uni 6

6 décembre 1951

 

7 septembre 1953

 

 

Sainte Lucie

 

 

 

23 octobre 2002

 

Saint-Kitts-et-Nevis

 

 

 

17 avril 1990

 

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

 

 

15 novembre 2001

 

Salomon, Iles

 

 

 

18 octobre 1978

 

Sénégal

 

 

 

3 mars 1975

 

Serbie-et-Monténégro 7

 

 

 

 

27 avril 1992

Seychelles

 

 

 

31 octobre 1996

 

Sierra Leone

 

 

 

23 juin 1981

 

Slovénie

 

 

 

27 mai 1998

 

Soudan

 

 

 

16 juillet 1971

 

Sri Lanka

7 décembre 1951

 

12 février 1952

 

 

Suède

11 décembre 1951

 

30 mai 1952

 

 

Suisse

6 décembre 1951

 

26 septembre 1996

 

 

Suriname 8

 

 

 

 

29 octobre 1954

Syrie

 

 

 

5 novembre 2003

 

Tchad

 

 

 

15 mars 2004

 

Thaïlande

6 décembre 1951

 

16 août 1978

 

 

Togo

 

 

 

2 avril 1986

 

Trinité-et-Tobago

 

 

 

30 juin 1970

 

Tunisie

 

 

 

22 juillet 1971

 

Turquie

 

 

 

29 juillet 1988

 

Uruguay

30 avril 1952

 

15 juillet 1970

 

 

Venezuela

 

 

 

12 mai 1966

 

Yémen 9

 

 

 

20 décembre 1990

 

Zambie

 

 

 

24 juin 1986

 

notes

1. Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Alemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'Etat et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des Etats concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne". L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 décembre 1974.

2. Application étendue à Nauru et à l'île Norfolk le 9 août 1954.

3.Application étendue après ratification à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité des Etats-Unis d'Amérique.

4.S'applique aussi aux îles Cook et à Nioué.

5.La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu'Etat ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République tchèque et slovaque". La République slovaque n'a pas encore indiqué sa position à l'égard de ces traités.

6.Application étendue aux îles de Man et de Jersey le 1er octobre 1953 et au bailliage de Guernesey le 9 mars 1966.

7.Le 26 septembre 2002, le Directeur général a reçu une notification de succession de la part de la République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. La République fédérale de Yougoslavie est considéré comme étant partie à la CIPV à compter du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé les responsabilités afférentes à ses relations internationales. Par la suite, le 6 février 2003, le Directeur général a reçu une ultérieure notification l'informant que le nom République fédérale de Yougoslavie avait été modifié en Serbie-et-Monténégro.

8.Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

9.Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul Etat appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé.


retour à la table

A sa vingtième session (novembre 1979), la Conférence de la FAO a adopté un texte révisé de la Convention, qui contenait des amendements proposés au cours d'une consultation gouvernementale (Rome - novembre 1976), ainsi que des modifications recommandées ultérieurement par le Comité de l'agriculture de l'Organisation à sa cinquième session (avril 1979), sur proposition d'un groupe consultatif ad hoc.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article XIII de la Convention, le reste révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir le 4 avril 1991.

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties

Acceptation

Afrique du Sud

10 mars 1981

Algérie

1er octobre 1985

Allemagne 10

27 novembre 1985

Argentine

14 novembre 1983

Australie

22 mai 1981

Autriche

24 août 1994

Bangladesh

11 janvier 1984

Barbade

4 avril 1991

Belgique

6 mai 1983

Belize

14 mai 1987

Brésil

28 août 1985

Bulgarie

8 novembre 1991

Canada

17 septembre 1980

Cap-Vert

19 mars 1980

Chili

8 octobre 1980

Colombie

18 septembre 1980

Costa Rica

22 septembre 1986

Danemark

19 septembre 1980

El Salvador

20 septembre 1982

Equateur

22 juillet 1988

Espagne

30 juin 1981

Etats-Unis d'Amérique

11 juin 1982

Ethiopie

26 mai 1980

Fédération de Russie

9 décembre 1982

Finlande

31 mai 1982

France

29 octobre 1980

Ghana

22 février 1991

Grèce

27 mai 1992

Grenade

27 novembre 1985

Guatemala

21 août 1980

Guinée équatoriale

27 août 1991

Guyana

21 juillet 1982

Haïti

3 décembre 1990

Hongrie

1er avril 1981

Indonésie

14 novembre 1990

Irlande

27 janvier 1981

Israël

26 juillet 1982

Liban

24 octobre 1990

Libéria

2 juillet 1986

Luxembourg

7 février 1983

Malaisie

17 mai 1991

Mali

31 août 1987

Malte

16 novembre 1990

Maroc

24 novembre 1980

Maurice

10 septembre 1990

Mexique

11 novembre 1981

Nicaragua

28 novembre 1990

Niger

17 décembre 1990

Norvège

7 avril 1981

Nouvelle-Zélande

10 avril 1990

Panama

3 août 1992

Papouasie-Nouvelle Guinée

13 novembre 1991

Paraguay

23 décembre 1992

Pays-Bas

2 novembre 1981

Pérou

21 décembre 1990

Portugal

23 avril 1992

République de Corée

4 novembre 1980

République tchèque 11

9 octobre 1987

Royaume-Uni

15 juillet 1982

Saint-Kitts-et-Nevis

17 avril 1990

Salomon, Iles

15 décembre 1989

Sénégal

27 mars 1984

Sierra Leone

23 juin 1981

Soudan

 5 mars 1991

Suède

19 novembre 1980

Suriname

19 août 1980

Togo

2 avril 1986

Trinité-et-Tobago

4 mars 1991

Tunisie

29 août 1990

Turquie

29 juillet 1988

Uruguay

1er octobre 1981

Yémen 12

20 décembre 1990

Zambie

1er février 1991

notes

10. Voir note 1.

11. Voir note 5.

12. Voir note 9.


retour à la table

 

Déclarations et réserves

 

 Cuba (Déclaration et réserve faite à la ratification):

Déclaration

 "...les dispositions énoncées à l'article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

 Réserve

 "...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l'article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."

République fédérale d'Allemagne (Déclaration accompagnant la ratification):

La Convention internationale pour la protection des végétaux "... s'appliquera également au territoire de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne."

Roumanie (Déclaration accompagnant l'adhésion):

 "a) Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.

b) Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la "République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée." 

  

La Conférence de la FAO, au cours de sa vingt-neuvième session (novembre 1997), a approuvé un nombre important d'amendements à la Convention. Les amendements étaient basés sur les recommandations d'une consultation d'experts, tenue en avril 1996, révisées et développées par une consultation technique sur la révision de la CIPV, tenue en janvier 1997, par le Comité de l'agriculture, au cours de sa quatorzième session, en avril 1997, par le CQCJ, au cours de sa soixante-septième session en octobre 1997 ainsi que par le Conseil de la FAO lors de ses cent-douzième et cent-treizième sessions en juin et novembre 1997. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article XIII de la Convention, le nouveau texte entrera en vigueur pour toutes les parties à la Convention, à partir du trentième jour qui suivra son acceptation par les deux tiers des parties contractantes.

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties

 Acceptation

Albanie

29 juillet 1999

Algérie

10 mars 2003

Arabie saoudite

7 août 2000

Argentine

5 avril 2000

Australie

13 juin 2000

Azerbaïdjan

18 août 2000

Bangladesh

24 novembre 1998

Barbade

10 août 1998 

Bosnie-Herzégovine

30 juillet 2003

Canada

22 octobre 2001

Chypre

11 février 1999

Costa Rica

23 août 1999

Croatie

14 mai 1999

Cuba

18 février 2002

Danemark 13

8 juillet 2002

Erythrée

6 avril 2001

Espagne

5 juin 2000

Estonie

7 décembre 2000

Etats-Unis d'Amérique

2 octobre 2001

Fédération de Russie

16 janvier 2002

Honduras

30 juillet 2003

Hongrie

28 juin 2001

Jordanie

13 mars 2002

Kenya

10 septembre 2003

Kirghizistan

11 décembre 2003

Lettonie

5 novembre 2003

Liban

27 mars 2002

Lituanie

12 janvier 2000

Malawi

15 juin 2004

Maroc

8 février 2000

Maurice

13 décembre 2000

Mauritanie

29 avril 2002

Mexique

28 juin 2000

Moldova

25 janvier 2001

Niger

18 novembre 2003

Nigéria

2 septembre 2003

Nouvelle-Zélande

22 juin 1999

Norvège

29 février 2000

Oman

28 janvier 2000

Pakistan

1er septembre 2003

Papouasie-Nouvelle-Guinée

15 janvier 1999

Pays-Bas

27 août 2001

Pérou

22 mars 2000

République de Corée

9 novembre 2000

République pop. dém. de Corée

25 août 2003

République tchèque

4 avril 2001

Roumanie

21 janvier 1999

Royaume-Uni 14

18 mars 2004

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

15 novembre 2001

Sénégal

4 janvier 2002

Sierra Leone

15 avril 2002

Slovénie

16 novembre 2000

Suède

7 juin 1999

Syrie

5 novembre 2003

Tchad

15 mars 2004

Tunisie

8 février 1999

Uruguay

12 juillet 2001

notes

13. Sauf notification contraire, le nouveau texte révisé de la Convention ne s'applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.

14. Application étendue au bailiage de Guernesey, au bailiage de Jersey et à l' Île de Man.

Déclarations et réserves

 

Les États-Unis d'Amérique ont accepté la Convention amendée sous réserve des interprétations suivantes:

1) RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne doit être interprété de façon incompatible avec l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ou avec d'autres accords internationaux pertinents ou d'une manière qui modifie les dispositions ou les effets de ces accords.

2) POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES CONTRE DES ORGANISMES NUISIBLES. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne limite le pouvoir des États-Unis, de prendre, en vertu des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures sanitaires ou phytosanitaires contre un organisme nuisible quel qu'il soit, en vue de protéger l'environnement ou la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes.

3) ARTICLE XX ("ASSISTANCE TECHNIQUE"). - Les États-Unis déclarent que les dispositions de l'Article XX ne créent aucune obligation d'affecter des fonds à l'assistance technique.

 

Archives des Traités | Page d'accueil du Bureau Juridique | Rechercher FAO site

ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT

Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La Convention internationale pour la protection des végétaux a été adoptée en 1951 et amendée une première fois en 1979.

Depuis cette date, les volumes d'échanges de végétaux et produits végétaux entre les différentes parties du monde ont considérablement augmenté. Les pays exportateurs doivent garantir que les végétaux et produits végétaux qu'ils exportent sont conformes aux exigences réglementaires des pays importateurs. Pour mener à bien cette tâche, les pays doivent mettre en place une organisation nationale de protection des végétaux dont les responsabilités sont notamment la délivrance de certificats phytosanitaires pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets.

Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

Sans objet.

* d'intérêt général

Les pays de la Communauté européenne figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux (la France importe chaque année environ 33500 lots de végétaux et produits végétaux) ; c'est pourquoi il est extrêmement important que la sécurité phytosanitaire des marchandises importées dans l'Union européenne soit assurée. En effet la sécurité phytosanitaire des envois importés est un gage de maintien de la sécurité phytosanitaire de notre territoire et de celui de la Communauté européenne.

L'objectif de la version révisée de la Convention est de promouvoir l'harmonisation des mesures phytosanitaires et le renforcement des infrastructures et notamment des capacités des organisations nationales de protection des végétaux des pays en développement. Il est donc de notre intérêt que cet instrument révisé entre en vigueur, afin de renforcer la sécurité phytosanitaire des marchandises importées en France et dans l'Union européenne.

En outre, la France exporte chaque année 70 000 lots de végétaux et produits végétaux pour lesquels les pays importateurs prescrivent des mesures phytosanitaires et exigent la délivrance d'un certificat phytosanitaire. Il convient que ces mesures soient établies dans le respect des principes de la Convention révisée et de l'accord SPS. En effet, toute mesure phytosanitaire a un coût pour les exportateurs (analyses de laboratoire, auto contrôle des entreprises, modes de production particuliers, inspections phytosanitaires à l'importation donnant lieu à redevance). Environ 2500 exportateurs de végétaux et produits végétaux sont enregistrés auprès des services français de protection des végétaux. L'approbation par la France de la convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser leur activité.

* financière 

Sans objet.

* de simplification des formalités administratives :

Sans objet.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 241 (2003-2004)