Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

2. Des modalités juridiques innovantes

Pour atteindre, dans les délais prévus, les objectifs élevés fixés par le plan « Hôpital 2007 », le Gouvernement a développé des modalités juridiques innovantes.

L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, a levé, principalement pour les opérations immobilières, certaines des contraintes juridiques issues du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d'ouvrage public, pesant spécifiquement sur les établissements publics de santé (EPS).

Les EPS et structures de coopération sanitaire ayant une opération d'investissement immobilier à réaliser ont donc désormais le choix entre :

- une maîtrise d'ouvrage directe et, en ce cas, soit par une procédure classique distinguant conception et construction, soit par un marché global (conception-réalisation- maintenance) ;

- une maîtrise d'ouvrage confiée à un tiers, tel qu'un opérateur privé, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte locale, une société anonyme HLM, un office public HLM ou un office public d'aménagement et de construction.

D'ores et déjà, les établissements publics de santé se sont appropriés ces nouveaux dispositifs. Un partenariat public-privé (contrat global portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'entretien des bâtiments) de grande envergure a démarré dans l'Essonne. Pour la première fois en France, cette procédure a été retenue pour la construction et la gestion d'un établissement de santé public, pour un coût total de 250 millions d'euros.

Ce projet prévoit de mettre en service, à l'horizon 2010, un hôpital de 950 lits et places (activités de médecine-chirurgie-obstétrique, soins de suite et réadaptation et psychiatrie). Ce nouveau site réunira les hôpitaux d'Évry et de Corbeil, fusionnés depuis 1999.

Outre le développement de modalités juridiques innovantes, les pouvoirs publics se sont également attachés à favoriser la coopération entre les établissements de santé publics et privés d'une part, entre les établissements de santé et les médecins libéraux, d'autre part.

Cette démarche exprime une double préoccupation : favoriser la recomposition de l'offre de soins et développer les coopérations professionnelles, notamment celles visant à limiter les effets de la crise de la démographie médicale.

Les nouvelles règles applicables en matière de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire illustrent ces préoccupations. Désormais, ces groupements peuvent être constitués entre des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et des professionnels libéraux. Cette nouvelle formule favorise la coopération entre établissements publics et privés et permet de recourir à des médecins non salariés ; elle favorise le regroupement des activités médicales et la mutualisation des tâches logistiques.

    retour sommaire suite