EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 9 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits de la presse sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a tout d'abord souligné que la situation de la presse quotidienne nationale et régionale continuait de se dégrader, sous l'effet de la diminution et du vieillissement de son lectorat, et que l'existence de certains titres était ainsi menacée. Il a relevé que ces difficultés, propres à la presse française, contrastaient avec un niveau d'aides particulièrement élevé, et précisé que les crédits d'aide à la presse inscrits au budget des services généraux du Premier ministre s'élevaient à 249 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
Il a tout d'abord présenté la création de plusieurs nouveaux dispositifs d'aide dans le projet de loi de finances pour 2005. Il a souligné que la mise en place de la nouvelle aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne, à hauteur de 38 millions d'euros, faisait suite à un accord professionnel intervenu le 10 février 2004 entre le syndicat de la presse parisienne et le syndicat du livre CGT. Il a observé que cette aide à la modernisation sociale était instituée dans un contexte d'évolutions techniques rapides du secteur de la presse. Par ailleurs, il a souligné que le projet de loi de finances pour 2005 proposait de créer une aide à la modernisation de la diffusion, afin de permettre aux diffuseurs d'adapter leur matériel de vente, alors que le nombre de points de vente diminuait. Il a enfin mentionné la nouvelle aide à la diffusion de la presse quotidienne nationale, dont étaient destinataires les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP). Il a précisé que cette aide complétait une dotation du fonds d'aide à la modernisation de la presse pour une période de trois ans, de 2005 à 2007, jusqu'à hauteur d'un montant total de 12,7 millions d'euros par an. Il a rappelé que les dispositions de la loi Bichet de 1947 avaient créé en France un système de distribution qui garantissait, à chaque titre, la possibilité d'être diffusé sur tous les points du territoire national, mais s'avérait rigide.
Il a souligné qu'une nouvelle aide au transport postal, inscrite au budget des services généraux du Premier ministre, devait être attribuée, suite à un protocole d'accord intervenu en juillet 2004 entre les syndicats de presse et la Poste. L'opérateur public s'était engagé sur des indicateurs de qualité de service, notamment pour améliorer les délais de diffusion des titres de presse.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a également mentionné les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), dont il a salué le rôle remarquable d'information internationale. Il a observé que l'augmentation de ces abonnements intervenait dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens, suivant une démarche analogue à celle engagée par l'Etat avec les organismes de l'audiovisuel public.
Il a également rappelé les problèmes récurrents du fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse, conformément aux observations qu'il avait déjà formulées dans son rapport spécial pour le projet de loi de finances pour 2004 et qui avaient conduit à un contrôle budgétaire sur pièces et sur place de M. Paul Loridant, alors rapporteur spécial des crédits des comptes spéciaux du Trésor, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a relevé que le rendement de la taxe alimentant le fonds restait notablement inférieur aux prévisions effectuées lors de sa création, et souligné que les rapports de crédits s'élevaient à 80 millions d'euros, même si cette situation était partiellement imputable aux délais d'instruction des dossiers et de versement des aides. Il s'est félicité que le fonds d'aide à la modernisation de la presse puisse, à partir de 2005, également financer les actions incitant les jeunes à lire la presse.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a ensuite formulé plusieurs observations concernant la préparation du passage à la LOLF. Il a précisé que l'ensemble des crédits d'aide à la presse ferait l'objet d'un programme « Presse » dans la mission « Médias », à l'exception notable, toutefois, d'une partie des aides au transport postal, toujours inscrites au budget de l'industrie, ce qu'il a déploré. Il s'est par ailleurs interrogé sur la portée d'éventuels amendements prévus par la LOLF qui procèderaient à des transferts de crédits entre les différents programmes de la mission « Médias », dans la mesure où celle-ci ne comportait, outre le programme « Presse », qu'un autre programme, lequel n'était pas doté dans le projet de loi de finances pour 2005.
S'agissant des objectifs et des indicateurs de performance associés à chaque programme prévus par la LOLF, il a salué la pertinence de l'objectif visant à contribuer au développement et à la modernisation de l'AFP, mais s'est interrogé sur les critères qui permettraient de mesurer la performance financière des aides à la presse afin d'atteindre l'objectif consistant à développer sa diffusion et à sauvegarder son pluralisme.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur spécial pour son exposé, puis souligné le paradoxe consistant en ce que la presse française payante rencontrait des difficultés, alors que la presse gratuite d'information politique et générale était, elle, en passe d'atteindre son point d'équilibre financier.
Il a par ailleurs souhaité disposer de précisions sur la situation financière de l'AFP, suite notamment au mouvement social intervenu il y a quelques semaines quant aux conditions de rémunération et aux primes dont auraient pu bénéficier certains de ses salariés.
MM. Philippe Adnot et Maurice Blin se sont interrogés sur les difficultés spécifiques de la presse française, alors qu'elle semblait constituer un secteur plus rentable dans d'autres pays européens.
M. Claude Belot, rapporteur spécial , a souligné les faibles tirages des titres de la presse quotidienne nationale française, inférieurs à 400.000 exemplaires par jour, alors que d'autres pays européens, comme l'Angleterre, disposaient d'une presse à grand tirage. Il a ajouté que la diminution du lectorat de la presse française aggravait cette situation, dans un contexte français par ailleurs caractérisé par un relatif moindre degré de concentration de la presse que dans d'autres pays européens. Il a ajouté que les conditions de fabrication des journaux, marquées en France par une concentration verticale où chaque titre disposait de sa propre imprimerie, constituaient un autre frein à la modernisation de l'outil de production. Dans ce cadre, il a relevé que les deux journaux gratuits d'information politique et générale diffusés en France, dont le capital était majoritairement détenu par des groupes d'origine scandinave, constituaient un modèle alternatif viable de développement économique.
Concernant l'AFP, il s'est félicité de la qualité du travail effectué par ses bureaux situés hors de France, et qu'il avait pu apprécier lors de ses déplacements à l'étranger. Il a relevé qu'en revanche, le siège social était affecté par des mouvements sociaux récurrents, bien que les salariés du siège bénéficient d'un statut en partie comparable à celui des expatriés. Au plan financier, il s'est félicité que les objectifs de maîtrise des charges d'exploitation aient été atteints en 2003, conformément aux objectifs du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et l'AFP.
Après avoir pris acte de l'avis favorable donné par M. Claude Belot, rapporteur spécial , à l'adoption de ces crédits, la commission a alors décidé de réserver sa position sur le budget de la presse jusqu'à l'adoption des crédits des services généraux du Premier ministre, prévue pour le mardi 23 novembre 2004.
Réunie le mardi 23 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la presse pour 2005 à l'occasion de l'adoption de l'ensemble des crédits des services généraux du Premier ministre .
Réunie le jeudi 25 novembre 2004 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position , après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale et elle a adopté l'article 73 quinquies rattaché.
Réunie le mercredi 29 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l' examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur les crédits de la presse pour 2004 .
A l'occasion de l'adoption de l'ensemble des crédits des services généraux du Premier ministre, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la presse pour 2004 .
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale et elle a adopté l'article 74 ter rattaché .