B. LES AUTRES RESTRUCTURATIONS
1. Le rappel des critiques de la Cour des comptes
Dans une communication à votre commission des finances 17 ( * ) sur l'utilisation des crédits de restructuration et de reconversion industrielles, la Cour des comptes avait dénoncé la complexité des circuits administratifs concernés et le manque de clarté, qui en résultait, dans la définition des aides aux entreprises.
Elle relevait, notamment, la coexistence de nombreux services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics ayant une vocation d'« animation économique » et dénonçait un certain « saupoudrage », par manque de priorités sectorielles, géographiques ou thématiques claires.
Au total, concluait-elle, l'impact, sur le développement des entreprises, des aides accordées, était incertain, des considérations « d'ordre public » prévalant sur celles d'ordre économique. 50 % environ des sommes correspondantes auraient ainsi été engagées, dans la période considérée (1955-2002) dans des « causes perdues ».
En réponse, la ministre déléguée à l'industrie avait annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif 18 ( * ) de conversion, mieux adapté, comprenant un appel au financement bancaire, une garantie publique (par la SOFARIS) et le recours, pour une durée limitée, à un prestataire de conseil.
2. Evolution des dépenses
a) Les actions du CIRI
Le Comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI) a suivi environ une vingtaine de sociétés en 2004 et s'est saisi de cinq nouveaux dossiers concernant 10.000 salariés.
2,5 millions d'euros d'autorisations de programme demeurent inscrits sur sa ligne budgétaire (article 20 du chapitre 64-96) ; le montant des crédits de paiement disponibles, au titre des reports des années antérieurs, dépasse 10 millions d'euros, ce qui témoigne de leur médiocre consommation.
Le CIRI privilégie, de toute façon, la médiation et verse de moins en moins de concours financiers aux entreprises qui peuvent solliciter des prêts du Fonds de développement économique et social européen.
b) Les autres interventions
8 millions d'euros d'autorisations de programme et 9,9 millions d'euros de crédits de paiement figurent, dans le projet de loi de finances pour 2005, à l'article 10 du chapitre 64-96 consacré aux actions de restructuration hors CIRI 19 ( * ) .
Un rapport, publié en 2004, de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, sur les actions de reconversion industrielle, a loué la flexibilité, sans équivalent, donnée à l'Etat par cette ligne budgétaire.
Ses crédits ne sont pourtant pas bien consommés, ce qui les expose à des annulations.
Enfin, au niveau dispositif de délégation de service public (DSP) qui, dans le cadre de la réforme des actions de conversion, prévoit le recours temporaire à des prestations spécialisées, et à des garanties d'emprunts, correspondent deux dotations spécifiques : celles de l'article 60 (autres modes de conversion : 1,46 million d'euros pour 2005) du chapitre 64-96 et de l'article 50 (garanties d'emprunt : 4 millions d'euros) du chapitre 44-95 (participation à divers fonds de garantie).
Les dépenses sont bien davantage consacrées aujourd'hui au reclassement de personnels victimes de la fermeture de leurs établissements qu'à de véritables opérations de restructuration industrielle.
Un million d'euros a ainsi été destiné, en 2004, au maintien en activité, dans un bassin d'emplois difficile, de 150 salariés de l'entreprise Euromoteurs (ancienne filiale de Moulinex) en Basse-Normandie.
Comme le soulignait la Cour des comptes, dans sa communication, précitée, à votre commission : « Force est de constater que la plupart des interventions de politique industrielle ou d'accompagnement des restructurations ne passent pas par le budget de l'industrie mais par les crédits des affaires sociales ou par les dotations aux entreprises publiques, dans la mesure où elles relèvent de la politique industrielle ».
Le précédent rapporteur des crédits de l'industrie, notre ancien collègue M. Jean Clouet, citait, pour sa part, en 2002, les conclusions, toujours valables, d'un article intéressant paru dans les Annales des mines 20 ( * ) , selon lesquelles « l'implantation pérenne d'entreprises dans un territoire résulte d'une alchimie complexe où les aides financières ne constituent qu'un élément secondaire ... ».
* 17 En application de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 18 Se substituant à un système privilégiant le recours à des organismes relais (sociétés de conversion).
* 19 Le CIRI traite, en principe, les entreprises comptant plus de 400 salariés.
* 20 N° 13, mars 2002.