c) Les apports du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
A l'initiative de notre collègue Jean-Paul Emorine , président de la commission des affaires économiques et rapporteur du projet de loi précité relatif au développement des territoires ruraux , le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, a adopté un important amendement , qui modifie l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Désormais, le projet de loi prévoit que l'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel. Dans tous les cas où ces objectifs n'auront pas été précisés à la date de promulgation de la future loi, ils seront fixés par le gouvernement au plus tard le 30 juin 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation des associations représentatives des élus par le ministre en charge de l'aménagement du territoire.
Le préfet de département jouera un rôle important :
- il devra proposer toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics « est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres » ;
- il devra être informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics, et transmettre ces informations au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département ;
- il disposera d'un délai de trois mois pour mener la concertation locale sur tout projet dont il aura été informé, « en collaboration étroite avec les élus et en liaison avec les représentants du service public concerné, au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ».
Par ailleurs, si le projet de réorganisation s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat au niveau national, le préfet pourra saisir le ministre de tutelle de l'organisme concerné et le ministre en charge de l'aménagement du territoire, qui statueront dans un délai de deux mois par une décision s'imposant à l'organisme.
Votre rapporteur spécial estime que ces efforts vont dans le bon sens et méritent d'être poursuivis.