2. Le regroupement communal
Des majorations de subventions sont attribuées aux communes fusionnées dans les conditions prévues aux articles L. 2335-6 à L. 2335-8 du code général des collectivités territoriales.
Ces majorations ont été instaurées par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes et sont imputées sur une ligne spécifique du ministère de l'intérieur (chapitre 67-50, article 70). Elles sont accordées pendant 5 ans après la date de la fusion.
Afin de permettre d'honorer les demandes susceptibles d'être présentées, un crédit de 0,76 million d'euros a été ouvert en autorisations de programme en loi de finances pour 2001. S'agissant des crédits de paiement, un virement interne au sein du chapitre 67-50 de 0,5 million d'euros a été effectué au cours de l'exercice 2002.
Les crédits sont délégués aux préfectures au vu des besoins exprimés. En 2004, les demandes intervenues à ce jour concernent les fusions de Cherbourg-Octeville dans la Manche (91.998 euros) et Nueil-les Aubiers dans les Deux-Sèvres (5.849 euros). Les crédits délégués en 2002 et 2003 concernent uniquement l'année 2002 au cours de laquelle 158.525 d'euros en crédits de paiement ont été versés à la commune de Cherbourg-Octeville.
Le projet de loi de finances pour 2005 n'a pas prévu de dotation pour cette ligne de crédits.
3. Le programme de sécurité dans les établissements scolaires
Le plan quinquennal, ouvert sur ce chapitre en 1994, a été clôturé le 30 mars 2000, avec report-limite au 31 décembre 2001 de la date d'affectation des autorisations de programme concernant le radon. Le programme de mise en sécurité des établissements scolaires inclut :
- les opérations de recherche d'amiante et le désamiantage dans les écoles, les collèges et les lycées concernés par ce problème ;
- les opérations de recherche de radon dans les écoles, les collèges et les lycées, et les travaux de protection y afférents ;
- les opérations inscrites dans le plan de partition des collèges, dispositif retenu pour lutter contre la violence dans les gros collèges ;
- des aides exceptionnelles pour des opérations de construction ou de rénovation d'établissements scolaires, dans la mesure où ces travaux s'inscrivaient dans le plan de mise en sécurité des établissements scolaires.
Aucun crédit n'est inscrit sur cet article en loi de finances depuis 2001. Cette ligne budgétaire est alimentée depuis cette date par les seuls crédits de paiement reportés d'une année sur l'autre. Ces crédits sont nécessaires au mandatement des tranches prévisionnelles de travaux correspondant à l'exercice en cours, la totalité des autorisations de programme ayant été engagée au plan local entre 1994 et 2001.
Le montant des crédits 2002 reportés en 2003 s'élevait à 56,2 millions d'euros et 13,2 millions d'euros de crédits ont été consommés (soit 37,85 % des crédits délégués en 2003) ; 14,5 millions d'euros ont été annulés dans le cadre des mesures de régulation budgétaire.
Les crédits 2003 reportés en 2004 (28,48 millions d'euros) ont également fait l'objet d'une annulation de 17,66 millions d'euros et d'un transfert de 0,87 million d'euros vers l'article 90.
Le solde des crédits dédiés au plan quinquennal, soit 9,94 millions d'euros, a été soumis au gel budgétaire. Aussi, hormis une délégation de 0,047 million d'euros, aucune demande de crédits de paiement formulée par les préfectures n'a pu, pour l'heure, être satisfaite.
Le projet de loi de finances pour 2005 n'a pas prévu de dotation pour cette ligne de crédits.