E. LES AUTRES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1. La reconstruction des ponts détruits par faits de guerre
Le principe du financement par l'Etat du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre était posé par la loi du 28 octobre 1946, dont l'article 2 prévoyait que « les dommages certains, matériels et directs causés aux biens immobiliers ou mobiliers par les faits de guerre dans tous les départements français et dans les territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer ouvrent droit à réparation intégrale ».
Le rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs ainsi qu'à l'exécution du chapitre 67-50, remis au Parlement en janvier 2002, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2001, faisait apparaître une liste de 13 ponts dont la reconstruction était jugée prioritaire sur le plan local.
La reconstruction à l'identique de ces ponts est, de ce fait, financée à 100 % sur le chapitre 67-50. Les crédits ont été mis en place en gestion 2002 pour un montant de 4,73 millions d'euros en autorisations de programme. Le tableau ci-après précise les opérations financées sur l'article 22 du chapitre 67-50 du budget du ministère de l'intérieur.
Les reconstructions en cours des ponts détruits pour faits de guerre
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Département |
Montant (en euros) |
Ponts |
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Calvados |
602.174 |
ponts de Carel (St Pierre sur Dives), de l'Orbiquet (Orbec) et des Bordeaux (St Denis de Méré) |
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Manche |
533.572 |
ponts de Fourneaux et de la laiterie du Périers (St Martin d'Aubigny) |
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Meuse |
609.796 |
pont de Quincy-Landzécourt |
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Moselle |
533.572 |
pont du moulin à Niderviller |
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Orne |
236.296 |
pont de Cahan |
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Nord-pas-de-Calais |
1.054.948 |
pont de Thiennes (communes d'Aire sur la Lys et de Thiennes) |
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Vosges |
1.158.613 |
Ponts d'Autrey, du cheneau (Rochesson), de Clairegoutte (Fraize) et des Bazures (Ban sur Meurthe) |
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'article 73 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 ayant supprimé le dispositif précité issu de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, la reconstruction des autres ponts relève désormais du droit commun. La reconstruction des ponts situés dans les départements du Calvados, de la Meuse, de l'Orne et des Vosges sera achevée en 2004. Les ponts à reconstruire dans la Manche, le Pas-de-Calais et en Moselle devraient être achevés en 2005.
Le projet de loi de finances pour 2005 n'a pas prévu de dotation pour cette ligne de crédits.