B. LE CAS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
L'action « soutien interarmées » du programme « préparation et emploi de forces » de la mission « mise en oeuvre de la politique de défense » concerne le service de santé des armées (SSA).
Seul organisme d'un des sous-actions, le SSA est chargé d'assurer le « soutien santé » des forces armées .
Placé sous l'autorité du chef d'état major des armées (CEMA) , le SSA a pour mission prioritaire le soutien des forces armées tant à l'étranger en opérations que sur le territoire national.
Cette mission intègre aussi bien les soins aux personnes puisqu'il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et à leur contrôle que l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Il constitue ainsi un acteur primordial du système de protection mis en place par le ministère au profit de ses ressortissants militaires.
En outre, l'exercice des compétences vétérinaires lui est rattaché.
Enfin, il concourt au service public hospitalier.
Les missions du SSA sont ainsi clairement définies, ce dont votre rapporteur spécial se réjouit.
C. LE PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE » DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE « SÉCURITÉ »
Comme le souhaitait votre commission des finances 3 ( * ) , les crédits alloués à la police nationale du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales et les crédits alloués à la gendarmerie nationale du ministère de la défense, ont été structurés en deux programmes au sein de la mission interministérielle « sécurité ».
1. Structure du programme « gendarmerie nationale »
Le programme « gendarmerie nationale » est axé sur le coeur du métier de la gendarmerie, tel que défini par le décret organique du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Aux termes de ce texte, la gendarmerie doit ainsi « veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois ».
La gendarmerie devra ainsi contribuer à assurer « la continuité de la réponse de l'Etat face aux menaces relevant tant de la sécurité intérieure que de la défense » 4 ( * ) .
Le programme est décomposé en 5 actions . Ces actions visent à identifier les principaux domaines d'intervention de l'Etat, auxquelles concourent l'ensemble des unités de gendarmerie, dont la vocation généraliste doit être soulignée.
L'action 1 correspond au pôle général « ordre et sécurité publics » intégrant différents volets : maintien de la sécurité publique, protection des personnes et des biens, ordre public, protection des institutions et renfort des unités territoriales.
La deuxième action se rapporte à la lutte contre l'insécurité routière .
La troisième action englobe la totalité de la contribution de la gendarmerie au profit des services du ministère de la justice . La mission de police judiciaire y occupe une place essentielle : la constatation des crimes, délits, contraventions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs d'infractions, mais aussi les transfèrements, représentent en effet près de 40 % de l'activité totale de la gendarmerie .
La quatrième action correspond aux fonctions de commandement, de recrutement, de formation et de logistique .
La dernière action « exercice des missions militaires » permet de prendre en compte la spécificité de l'institution en matière de missions militaires, tant sur le territoire national qu'à l'étranger.
2. Ventilation des crédits par actions
La répartition des crédits et des effectifs par actions est présentée dans le tableau ci-dessous.
Le maintien de l'ordre et de la sécurité publique sera la mission prioritaire de la gendarmerie, qui y consacrera 45 % de ses effectifs et 43 % de ses crédits.
En revanche l'exercice des missions militaires ne représentera que 2,25 % des effectifs de la gendarmerie et 1,8 % de ses crédits.
3. Objectifs et indicateurs du programme « gendarmerie nationale »
La définition des objectifs semble satisfaisante à votre rapporteur spécial dans la mesure où elle correspond effectivement aux missions de la gendarmerie .
En ce qui concerne les indicateurs , ils permettront de renforcer l'information du Parlement sur l'action de la gendarmerie . Certains de ces indicateurs visent la mesure de la performance, d'autres semblent être plus des indicateurs d'activité.
Votre rapporteur spécial regrette qu'il n'y ait pas eu d'effort d'harmonisation plus poussé entre la police et la gendarmerie nationales. Il se demande s'il est opportun que les objectifs et les indicateurs soient distincts entre les deux programme de la mission « sécurité ».
Dans la mesure où ces indicateurs peuvent encore être affinés au cours de l'année 2005, votre rapporteur spécial se propose d'engager le dialogue avec le ministère de la défense sur ce thème .
Les tableaux suivants présentent les neuf objectifs et les dix-sept in-dicateurs du programme gendarmerie.
* 3 Cf. rapport n° 292 (2003-2004) du 5 mai 2004 de nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini.
* 4 Extrait de l'avant-projet annuel de performance (APAP) de la mission sécurité.