ARTICLE 56
Application aux entreprises de
transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service
public de l'électricité (CSPE)
Commentaire : le présent article tend à faire bénéficier les entreprises publiques exploitant des réseaux nationaux ou locaux de transport ferroviaire du plafonnement, accordé aux industries « électro-intensives », des charges du service public de l'électricité.
I. LE DROIT EN VIGUEUR
Selon l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité 95 ( * ) , modifiée par la loi « gaz » du 3 janvier 2003 96 ( * ) , « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques (dispositifs sociaux, surcoûts de production dans les zones non interconnectées, etc.) sont intégralement compensées ».
Le même article dispose que le montant de la contribution à la compensation de ces charges (CSPE), due par site de consommation , par les clients éligibles, libres du choix de leur producteur ou fournisseur d'électricité, est plafonné à 500.000 euros .
Ont été reconnus comme clients éligibles, par la loi précitée de février 2000, sans préjudice de leur franchissement des seuils de consommation 97 ( * ) exigés (qui sont fixés également par sites ), les propriétaires ou gestionnaires de réseau ferroviaires ou de transports collectifs urbains électriquement interconnectés (c'est-à-dire essentiellement la SNCF et la RATP).
Mais, la consommation, site par site, de ces réseaux les excluait, de fait, du bénéfice du plafonnement susvisé de 500.000 euros , sans que cela corresponde à une volonté expresse du législateur.
Cette exclusion pouvait être interprétée comme une rupture d'égalité au détriment des entreprises de transports ferroviaires, soumises à une CSPE d'un montant, pour 2004, de 30 à 35 millions d'euros (le montant des contributions est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée).
Cependant, il est vrai qu'elles ne se trouvaient pas exposées à la concurrence internationale, comme les industries électro-intensives dont la préservation de la compétitivité avait justifié l'introduction, dans la loi « gaz », précitée, de janvier 2003, du plafonnement à 500.000 euros de la CSPCE.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Néanmoins, le présent article étend ce plafonnement aux entreprises grandes consommatrices d'électricité du secteur public des transports ferroviaires .
Cette limitation sera applicable à l'électricité de traction ou à l'électricité consommée sur le réseau interconnecté , à l'exclusion des autres consommations (gares, sièges sociaux, bâtiments industriels...) soumises aux règles de droit commun de plafonnement par site.
La commission de régulation de l'énergie (CRE) évaluant chaque année n, le montant des charges de service public pour l'année à venir n+ 1, en fonction de la consommation effective de l'année précédente n-1, le plafonnement s'appliquera, à partir de 2004, pour la fixation de la contribution de 2006 .
Cette mesure devrait entraîner une augmentation de la contribution par Kwh des consommateurs d'électricité, dont la CSPCE n'est pas plafonnée, de l'ordre de 2,6 %, ce qui n'est pas négligeable ; d'autant que cette dernière devrait être sensiblement augmentée, pour couvrir le déséquilibre constaté entre les contributions recouvrées et les charges de service public effectives des opérateurs historiques.
Le dispositif de la CSPCE a été considérablement simplifié par un décret de janvier 2004 98 ( * ) :
- elle couvre désormais l'ensemble des charges de service public assumées par les opérateurs historiques ;
- elle est perçue par les gestionnaires de réseaux sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'accès au réseau (pour les consommateurs d'électricité éligibles) et aux tarifs de vente de l'électricité pour les non éligibles (en fonction de leur consommation finale en Kwh 99 ( * ) ) ;
- son produit est versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et selon les procédures applicables en matière de TVA.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 95 Loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
* 96 Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
* 97 100 Gwh en 1999, 7 Gwh à partir du 10 février 2003. Ensuite, la directive 2003/54/CE a rendu éligibles tous les clients non résidentiels à partir du 1 er juillet 2004, en attendant l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'électricité le 1 er juillet 2007.
* 98 Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifiant l'article 5 de la loi précitée du 10 janvier 2000.
* 99 Dans la limite de 7 % des tarifs hors abonnement et hors taxe.