III. DES GARANTIES APPORTÉES AUX PERSONNELS DE DCN ET DE SES FILIALES
Les dispositions présentées par le présent projet de loi soumis au Sénat apportent de réelles garanties aux personnels de DCN, et devraient répondre aux préoccupations des syndicats, entendus par votre rapporteur dans le cadre de ses travaux préparatoires (voir annexe 6 du présent rapport).
A. L'ADAPTATION DES EFFECTIFS S'ACHÈVE PROGRESSIVEMENT
Les différentes évolutions de DCN ont rendu nécessaires des mesures d'adaptation de ses effectifs, financées par le fonds d'adaptation industrielle institué par la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (loi n° 96-589 du 2 juillet 1996).
Le coût total des mesures d'adaptation industrielle , qui concerne 5.471 personnes, est évalué à 705,9 millions d'euros , étalés de 1997 à 2004 (cf. annexe 2 du présent rapport).
Les mesures d'adaptation des effectifs aux conditions économiques de transformation de DCN ont contribué à réduire les effectifs de DCN qui sont passés de 19.214 personnes en 1997 à 13.972 à la fin de l'année 2002. En 2004, DCN emploie environ 12.000 personnes dont 8.600 ouvriers de l'Etat (les statuts et les conditions d'exercice d'activité des personnels de DCN sont présentés de manière détaillée en annexe 3, ainsi que l'évolution des effectifs et leur répartition par sites de production et par statuts).
B. LE STATUT DES PERSONNELS SERA PRÉSERVÉ
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 a garanti le maintien du statut des personnels mis à disposition de DCN , devenue société anonyme détenue à 100 % par l'Etat.
La loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant dispositions relatives à certains personnels de DCN et de GIAT industries a prévu que ces personnels étaient électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail .
A l'instar de ces deux textes, le présent projet de loi soumis au Sénat garantit la situation des employés de DCN dont les activités seraient transférées à une filiale de l'entreprise. De plus, lors de l'examen du présent texte par l'Assemblée nationale, des dispositions nouvelles ont été adoptées, à l'initiative du gouvernement, afin de mieux associer le personnel de DCN aux évolutions de l'entreprise, et de reconnaître ainsi son attachement à cette dernière.
1. Le statut des personnels transférés à des filiales de DCN est garanti
Il est ainsi prévu que les ouvriers de l'Etat employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par DCN sont mis à la disposition de cette filiale , dès la réalisation de l'apport, et qu'ils sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette filiale , dans le cadre des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi qu'aux instances représentatives de cette société prévues par le code du travail .
Cette précision était nécessaire. En effet, les ouvriers de l'Etat n'étant pas rémunérés par les filiales, ils ne pouvaient pas prendre part à leurs instances représentatives sans précision législative expresse.
Les militaires, les fonctionnaires et les agents sous contrat mis à disposition ou détachés auprès de DCN et employés à une activité apportée à une filiale sont du fait de l'apport mis à disposition ou détachés auprès de cette filiale . La continuité du régime juridique qui leur est applicable est ainsi garantie.
2. Les ouvriers de l'Etat pourront être intéressés aux résultats de DCN et devenir actionnaires de l'entreprise
A l'initiative du gouvernement, le présent projet de loi a été enrichi de deux nouveaux articles lors de son adoption par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2004, afin de prévoir que les personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales peuvent être intéressés aux résultats de leur entreprise et, en cas de cession de titres de l'entreprise, en devenir actionnaire à des conditions préférentielles.
Rappelons que les fonctionnaires, les militaires et les agents sous contrat mis à disposition de DCN, ou de ses filiales ont jusqu'au 1 er juin 2005 pour choisir d'être réaffectés dans un service de l'Etat ou pour signer un contrat de travail de droit privé avec DCN en étant détachés auprès de celle-ci. A partir de cette date, seuls les ouvriers de l'Etat resteront mis à disposition de DCN ou de ses filiales.
Le présent projet de loi prévoit ainsi que les personnels mis à la disposition de DCN ou de ses filiales, c'est-à-dire les ouvriers de l'Etat, pourront bénéficier des mesures de droit commun relatives à l'intéressement des salariés , prévues par le code du travail. L'intéressement est prévu par un accord valable pour une durée de trois ans passé dans des conditions assurant la consultation des personnels de l'entreprise .
De même, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales pourront, en cas de cession des titres de leur entreprise bénéficier des mesures de droit commun relatives à l'actionnariat des salariés , prévues par l'article 11 de la loi du 6 août 1986.
Il est rappelé que la cession ne peut porter que sur moins de la moitié des titres de l'entreprise, ce qui correspond aux dispositions prévues par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifié par le présent projet de loi, qui prévoit que l'ouverture du capital de DCN ou de ses filiales ne peut être que minoritaire .
Si une cession de participation de DCN ou d'une de ses filiales est effectuée suivant les procédures du marché financier, les ouvriers de l'Etat se verront proposer de devenir actionnaires. Ceci s'applique également aux ouvriers de l'Etat mis à disposition de filiales de DCN si la cession porte sur le capital de la société mère DCN, selon les dispositions prévues par l'article 11 de la loi du 6 août 1986.
Leur demande doit être satisfaite, à concurrence de 10 % du montant de la cession, et des conditions préférentielles d'acquisition peuvent être prévues, c'est-à-dire un rabais de 20 % du prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs et l'aménagement des délais de paiement (dans la limite de trois ans).
Ces mesures nouvelles correspondent aux revendications exprimées par les syndicats représentant les personnels de DCN, et il semblait normal, comme l'a indiqué le ministre de la défense devant l'Assemblée nationale, que l'attachement des personnels à leur entreprise soit ainsi reconnu.
De plus, ces dispositions permettront que les ouvriers de l'Etat soient traités sur un pied d'égalité avec les salariés de DCN qui bénéficient déjà des dispositions relatives à l'intéressement aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Ainsi complété, le présent projet de loi soumis au Sénat semble équilibré, il donne à DCN les moyens de répondre aux évolutions du marché de la construction navale, garantit les droits des personnels mis à disposition de DCN ou des ses filiales et renforce les liens existant entre l'entreprise et les ouvriers de l'Etat.