B. LE CHAMP D'APPLICATION : LES LIMITES LIÉES AU CARACTÈRE TRANSFRONTIÈRE DES EAUX CONCERNÉES

Élaborée sous l'égide des Nations unies et en collaboration avec l'organisation mondiale de la santé, la Convention s'applique aux 36 Etats de la Commission économique pour l'Europe des Nations-unies (CEE-NU), qui comprend les Etats européens mais aussi la Fédération de Russie, les Etats d'Asie centrale, d'Amérique du Nord ainsi qu'Israël, la Turquie n'en faisant pas partie.

Les principes contenus dans la Convention s'appliquent aux ressources en eau douce partagées : rivières, lacs et eaux souterraines.

Ce champ d'application limité en restreint l'effet utile et a rendu nécessaire la négociation du protocole sur l'eau et la santé pour les Etats désireux de renforcer leur coopération et l'effet contraignant des dispositions de la Convention.

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