N° 231
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 ars 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l' utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux,
Par M. André VANTOMME,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1349 , 1631 et T.A. 329
Sénat : 12 (2004-2005).
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004, autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
La Convention de 1992, ratifiée en 1998 par notre pays, a pour objectif de prévenir, de maîtriser et de réduire les rejets de substances dangereuses dans l'environnement aquatique et de diminuer la pollution du milieu marin d'origine tellurique, c'est à dire depuis les côtes.
Le protocole, adopté à Londres le 17 juin 1999 complète la convention de 1992, pour en élargir le champ d'application et en compléter les dispositions dans le domaine de la santé publique. Il définit un cadre juridique pour la protection de l'environnement et de la santé en relation avec la gestion des eaux.
Avant d'aborder les dispositions du Protocole, votre rapporteur rappellera brièvement les orientations de la Convention.
I. LA CONVENTION DE 1992 : UNE AMÉLIORATION DE LA GESTION DES EAUX TRANSFRONTIÈRES
A. LES PRINCIPES
La Convention s'appuie sur la nécessité d'une coopération transfrontière sur les ressources en eau. Elle vise à renforcer les mesures prises aux plans local, national et régional pour préserver et garantir une utilisation écologiquement durable des eaux de surface et des eaux souterraines transfrontières.
Les Etats parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées afin de prévenir, maîtriser ou réduire tout impact transfrontière affectant la santé et la sécurité de l'homme, sur la faune, la flore ou encore le sol.
Les Etats sont tenus de mener les actions nécessaires pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient gérées d'une façon rationnelle et respectueuse de l'environnement, à ce que leur préservation et leur protection soient assurées et à ce que leur utilisation soit raisonnable et équitable.
La convention précise que les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l'eau doivent être prises, si possible, à la source.
Elle prévoit en outre l'application des principes de pollueur-payeur et du principe de précaution. Les opérations de gestion de l'eau doivent répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre ceux des générations futures.
La Convention encourage enfin la coopération des Etats riverains pour la mise en place, au moyen d'accords spécifiques, de politiques, programmes et stratégies harmonisées de protection et de saine gestion des eaux douces internationales.