N° 314
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 3
mai 2005
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à mettre
à la disposition du
public les locaux dits du
Congrès, au château de
Versailles,
Par M. René GARREC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM.
Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François
Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily,
vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier,
Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M.
Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme
Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent
Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël
Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat,
Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel
Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René
Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline
Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane
Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme
Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé,
Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(12ème
législ.) : 2131, 2226 et
T.A. 415
Sénat : 288
(2004-2005)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Réunie le mardi 3 mai 2005 sous la présidence de
M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a
examiné, sur le rapport de M. René Garrec, la proposition de
loi n° 288 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée
nationale, tendant à mettre à la disposition du public les
locaux dits du Congrès, au château de
Versailles.
Le rapporteur a d'abord souligné que la proposition de
loi comportait un enjeu symbolique important, les relations entre le Parlement
et Versailles s'étant constituées au fil des hasards de
l'histoire. Il a rappelé qu'après avoir été le
théâtre des premiers mouvements de la Révolution,
Versailles avait été le siège du Parlement de 1871
à 1879.
Il a indiqué que la répartition actuelle des
locaux affectés à chaque assemblée dans l'enceinte du
château avait été établie au cours des années
1875 à 1879, le Sénat tenant alors ses séances dans
l'opéra, tandis que la Chambre des députés siégeait
dans l'actuelle salle du Congrès.
Le rapporteur a déclaré que la suppression de
l'affectation des locaux du Congrès aux assemblées devrait
conduire l'Etat à les confier à l'établissement
public du musée et du domaine national de Versailles.
Il a rappelé que le Sénat avait entrepris depuis
un an et demi des négociations avec cet établissement, afin de
mettre à sa disposition des locaux nécessaires à la mise
en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand
Versailles ». Le rapporteur a jugé pertinent le projet
d'utilisation de ces espaces à des fins d'amélioration des
conditions d'accueil du public.
Précisant que les assemblées utilisaient
aujourd'hui certains locaux situés à Versailles pour le stockage
de leurs réserves d'archives et de mobilier, il a souligné
la nécessité d'une période transitoire pour
l'organisation du changement d'affectation.
La commission a adopté deux amendements.
Estimant que la salle des séances du
Congrès devait relever exclusivement du Parlement qui s'y
réunit pour adopter les projets de révision constitutionnelle non
soumis à référendum, elle a souhaité
maintenir son affectation à l'Assemblée nationale et au
Sénat (article 1er).
Les conventions qui devraient définir les
modalités de mise à disposition, en tant que de besoin et
gratuitement, des autres locaux nécessaires à la tenue du
Congrès, ne porteraient donc plus sur la salle des séances. La
commission propose par conséquent de supprimer les précisions que
devaient comporter ces conventions quant à l'utilisation de la salle du
Congrès (article 3).
La commission des Lois propose d'adopter la
proposition de loi ainsi modifiée.
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