^{Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2005}

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 3 mai 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. René Garrec, la proposition de loi n° 288 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

Le rapporteur a d'abord souligné que la proposition de loi comportait un enjeu symbolique important, les relations entre le Parlement et Versailles s'étant constituées au fil des hasards de l'histoire. Il a rappelé qu'après avoir été le théâtre des premiers mouvements de la Révolution, Versailles avait été le siège du Parlement de 1871 à 1879.

Il a indiqué que la répartition actuelle des locaux affectés à chaque assemblée dans l'enceinte du château avait été établie au cours des années 1875 à 1879, le Sénat tenant alors ses séances dans l'opéra, tandis que la Chambre des députés siégeait dans l'actuelle salle du Congrès.

Le rapporteur a déclaré que la suppression de l'affectation des locaux du Congrès aux assemblées devrait conduire l'Etat à les confier à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.

Il a rappelé que le Sénat avait entrepris depuis un an et demi des négociations avec cet établissement, afin de mettre à sa disposition des locaux nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ». Le rapporteur a jugé pertinent le projet d'utilisation de ces espaces à des fins d'amélioration des conditions d'accueil du public.

Précisant que les assemblées utilisaient aujourd'hui certains locaux situés à Versailles pour le stockage de leurs réserves d'archives et de mobilier, il a souligné la nécessité d'une période transitoire pour l'organisation du changement d'affectation.

La commission a adopté deux amendements.

Estimant que la salle des séances du Congrès devait relever exclusivement du Parlement qui s'y réunit pour adopter les projets de révision constitutionnelle non soumis à référendum, elle a souhaité maintenir son affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat (article 1^er).

Les conventions qui devraient définir les modalités de mise à disposition, en tant que de besoin et gratuitement, des autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès, ne porteraient donc plus sur la salle des séances. La commission propose par conséquent de supprimer les précisions que devaient comporter ces conventions quant à l'utilisation de la salle du Congrès (article 3).

La commission des Lois propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.