B. PRÉCISER LES CONDITIONS DE PASSAGE À L'ANNUALISATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Les représentants syndicaux auditionnés par votre rapporteur ne se sont pas tous déclarés hostiles à l'annualisation de la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du travail. La CFE-CGC a estimé que l'annualisation pouvait répondre aux besoins de certaines entreprises mais qu'elle devait s'accompagner de garanties relatives au droit au repos des salariés. La CFDT a insisté sur le fait que l'annualisation devait résulter d'un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés, reprenant ainsi la position exprimée par la Confédération européenne des syndicats. En revanche, la CFTC, la CGT et la CGT-FO se sont opposées au projet d'annualisation de la période de référence, soulignant qu'elle rendrait très difficile la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et doutant que des contreparties satisfaisantes puissent être offertes aux salariés. La CFTC a cependant admis que, dans certains secteurs particuliers, des dérogations limitées puissent être accordées et soumises à la négociation des partenaires sociaux.
Le MEDEF a expliqué que les entreprises françaises n'étaient pas concernées par la mesure proposée, puisqu'elles sont soumises aux dispositions plus restrictives du droit français. L'article L. 212-7 du code du travail dispose en effet que la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder quarante-quatre heures calculées en moyenne sur douze semaines. La CGPME a déclaré s'en remettre à la négociation de branche pour définir les conditions de passage à l'annualisation de la période de référence.
Votre commission considère qu'il serait peu judicieux de s'opposer frontalement à la proposition d'annualiser la période de référence. Il faut en effet préserver les conditions d'un éventuel compromis au sein du Conseil des ministres : la France ne peut espérer obtenir gain de cause si elle exige de ses partenaires à la fois l'abandon de l'opt-out et le maintien de la période de référence de quatre mois; en revanche, un compromis pourrait s'esquisser si l'annualisation de la période de référence, important instrument de flexibilité pour les entreprises, était acceptée en contrepartie de la renonciation à l'opt-out.
Toutefois, comme l'ont fait remarquer les représentants de la CGT-FO, une annualisation qui ne serait pas entourée de garanties suffisantes pour les salariés pourrait s'avérer aussi peu protectrice de leur santé et de leur sécurité que le régime de l'opt-out.
C'est pourquoi votre commission demande que l'annualisation de la période de référence soit subordonnée à la conclusion d'un accord collectif , de manière à ce que la négociation entre syndicats et employeurs débouche sur de véritables garanties sociales pour les salariés. Il paraît, de ce point de vue, indispensable que les travailleurs bénéficient d'un délai de prévenance suffisant, afin de pouvoir concilier vie professionnelle et personnelle, et qu'un plafond soit fixé à la durée maximale hebdomadaire du travail.
Votre commission souhaite en outre faire valoir le fait que les salariés doivent pouvoir concilier leur vie professionnelle avec leur « vie personnelle », notion plus large que la seule « vie familiale » visée par la proposition de résolution de la délégation. Des personnes célibataires, qui ont peu de charges de famille, peuvent en effet exercer des responsabilités électives ou associatives qu'il importe de valoriser.