CONCLUSION
La Convention européenne du paysage est entrée en vigueur le 1er mars 2004, une fois remplie la condition de la ratification par dix signataires. Elle est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été ratifiée à ce jour par 17 des 29 Etats signataires.
Elle correspond assez largement à la conception française de la politique du paysage et ne soulève en cela aucune difficulté particulière sur le plan juridique.
Il s'agit en revanche d'une politique particulièrement difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle doit définir un équilibre entre des impératifs parfois divergents : environnement, économie, cadre de vie et règles d'urbanisme.
La Convention invite à ouvrir un dialogue entre tous les acteurs concernés par le paysage, ce qui devrait contribuer à définir cet équilibre.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 8 juin 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Jean Faure a considéré que le paysage était une notion capitale dans la société française, mais que sa nécessaire protection avait conduit à un empilement de procédures en droit français, auquel il convient désormais d'ajouter le droit communautaire. Il a notamment cité les parcs nationaux, les parcs régionaux, les sites classés, les espaces protégés ou encore les sites remarquables, considérant qu'ils induisaient une grande difficulté de gestion pour les élus locaux, du point de vue tant des procédures que des financements.
M. Jean Puech, rapporteur, a souligné que la convention du paysage ne créait pas des nouveaux modes de protection, mais qu'il revenait à la législation nationale de mettre en oeuvre ses procédures. Il a convenu que la cohérence de la politique du paysage était à renforcer au niveau national et que la France accordait d'ores et déjà une protection des paysages plus exigeante que les stipulations de la convention.
M. Jacques Peyrat a indiqué que, dans le cas particulier de Nice, la loi Littoral et la loi Montagne se surajoutaient aux autres dispositifs.
M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir si la convention concernait les paysages urbains auxquels un certain nombre d'associations sont particulièrement sensibles, ce qui a notamment conduit à la définition de la notion nouvelle de parcs naturels urbains.
M. Jean Puech, rapporteur, a précisé que la convention concernait tous les types de paysage, y compris les paysages urbains.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1326 - XIIe législature