Rapport n° 397 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 2005
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II. LE PROTOCOLE FIDE : SON FONCTIONNEMENT ET LE RESPECT DES DONNÉES PRIVÉES
L'ampleur des fraudes douanières constatées (qui sont de l'ordre de 200 millions d'euros par an en France) justifie que tous les moyens soient accordés aux services compétents pour que leurs recherches et leurs tâches de vigilance soient facilitées.
La naissance du FIDE :
L'idée de ce fichier est née de l'expérience tirée d'une enquête menée par les services des douanes françaises, qui enquêtaient sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est, alors que, parallèlement, les services allemands menaient leur propre enquête sur le même trafic. L'absence de coordination des deux services a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête. La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE). En effet, le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, avait souligné trois points :
- la coopération entre les autorités des Etats membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières dans un Etat membre, doit être la plus fructueuse possible ;
- il faut parvenir à mettre en place, de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre la criminalité tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi ;
- les formes graves de criminalité économique comportent de plus en plus d'aspects liés aux taxes et aux droits d'accises.
A. LE FONCTIONNEMENT DU FIDE
Ce dispositif a pour objet de permettre aux autorités qui effectuent une enquête douanière dans un État membre d'identifier les autorités compétentes dans les autres États membres susceptibles d'enquêter ou d'effectuer des contrôles au même moment sur les mêmes personnes, physiques ou morales.
Ce fichier devrait simplement permettre l'identification des enquêtes en cours, mais ne devrait pas renfermer d'informations précises sur les infractions commises ou susceptibles de l'être par des personnes suspectées ou recherchées.
Son but est essentiellement de permettre aux autorités douanières d'un Etat membre, qui enquêtent sur une personne physique ou morale, de déterminer si cette personne a déjà fait l'objet, ou fait actuellement l'objet, d'investigations de la part d'un service d'enquête d'un autre Etat membre.
En mai 2003, le Conseil des ministres de l'UE a donné le feu vert à la création du FIDE - fichier européen d'enquêtes douanières. Il s'agit d'une banque de données permettant aux fonctionnaires des douanes de vérifier si une personne ou une entreprise a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un quelconque Etat membre. L'Office européen anti-fraude (OLAF) est chargée d'élaborer ce fichier.
L'objectif du FIDE est d'améliorer l'efficacité des services répressifs des douanes et de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il devrait permettre aux fonctionnaires des douanes de vérifier en temps réel si une personne ou une société fait ou a fait l'objet d'une enquête dans un des États membres de l'UE et d'identifier les autorités compétentes qui doivent être contactées pour obtenir des informations supplémentaires. Ce système permettra aussi aux fonctionnaires d'un Etat membre d'être au courant d'enquêtes dans un autre État, et de modifier leurs actions en conséquence. Dans certains cas, il pourrait contribuer à identifier et appréhender des gangs criminels.
Les fonctionnaires des douanes pourront vérifier si une personne a fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre. Ce sont les fonctionnaires des douanes dûment habilités qui seront chargés d'entrer des informations dans FIDE et de les mettre à jour.
Ne seront introduites dans le fichier que les données saisies à l'occasion d'une enquête après l'entrée en vigueur du protocole. Ainsi les données relatives aux enquêtes déjà closes ou celles obtenues dans le cadre d'une enquête encore en cours mais avant l'entrée en vigueur du protocole n'y figureront pas.