C. VERS UN DÉVELOPPEMENT DES ADOPTIONS D'ENFANTS FRANÇAIS ?
1. La modification utile de l'article 350 du code civil
A l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a joint à la proposition de loi initiale un article visant à assouplir les critères auxquels se réfère le juge pour accepter ou refuser la demande de déclaration d'abandon d'un mineur accueilli par un particulier ou, plus généralement, par les services de l'ASE.
Ainsi, la décision du tribunal d'instance ne prendra plus en compte les seuls cas de grande détresse des parents, mais se fondera sur les critères affectifs et objectifs de la notion de désintéressement prolongé de l'enfant.
Cette disposition a pour ambition d'inciter les juges, et plus encore les services sociaux auxquels il revient de présenter la demande, à utiliser cette procédure pour offrir un avenir à des enfants visiblement délaissés. Les travailleurs sociaux ne doivent plus voir la demande de déclaration judiciaire d'abandon comme le symbole de l'échec de leur travail de maintien des liens avec les parents biologiques.
La reconnaissance de l'abandon permet, en effet, à l'enfant de pouvoir être adopté comme pupille de l'État. Tel ne sera pas le destin des 135.000 enfants actuellement placés auprès des services de l'ASE, mais on peut espérer qu'un plus grand nombre d'entre eux soit accueilli dans une famille adoptive.
2. Une réflexion à mener : les passerelles entre les différents statuts des mineurs
Outre l'incitation à un recours accru à l'article 350 du code civil, d'autres pistes, qui ne figurent pas dans la proposition de loi, ont été imaginées par le Conseil supérieur de l'adoption en vue de développer l'adoption des enfants français.
Il a notamment été envisagé d'insérer la déclaration judiciaire d'abandon parmi les mesures de protection de l'enfance et de faciliter les passerelles entre les dispositifs protecteurs en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Les passages de la tutelle d'État, de la délégation totale d'autorité parentale, du retrait d'autorité et du recueil par les services de l'ASE vers des statuts ayant vocation à prendre en compte sur le long terme la situation du mineur, comme celui de pupille de l'État, mériteraient ainsi d'être plus fréquents.
Il conviendrait, à cet égard, d'organiser un examen régulier de la situation des enfants placés, souvent pour de très longues périodes, afin de le faire passer, le cas échéant, sous un régime plus protecteur et offrant de meilleures garanties pour l'avenir, l'adoption notamment.
Par ailleurs, votre commission souhaite, lorsque l'AFA aura atteint sa vitesse de croisière, qu'une réflexion soit menée pour confier à l'Agence, en matière d'adoption nationale, une mission identique à celle dont elle a la charge dans le domaine de l'adoption internationale.
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Sous réserve de ces observations et de l'amendement qu'elle vous présente, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter la proposition de loi portant réforme de l'adoption.