ARTICLE 5
Agence de l'innovation industrielle
Commentaire : le présent article concerne l'agence de l'innovation industrielle (AII) dont la création a été voulue par le Président de la République, conformément aux recommandations du rapport sur l'évolution de la politique industrielle qu'il avait demandé à M. Jean-Louis Beffa. L'agence doit être constituée sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC), décision qui relève, normalement, du pouvoir exécutif. Mais les EPIC de l'Etat rentrant dans le champ d'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'intervention du législateur est sollicitée pour rajouter l'AII dans l'annexe III de cette loi, parmi les établissements et sociétés autorisés à déroger aux dispositions du chapitre premier de son titre III concernant la composition et le fonctionnement des conseils d'administration ou de surveillance. L'Agence, notamment, ne sera pas tenue de compter un tiers de représentants de salariés au sein de son conseil de surveillance.
I. LA GENÈSE DE L'AGENCE
A. LE CONSTAT D'UNE INADAPTATION DE NOTRE POLITIQUE INDUSTRIELLE ET D'UNE INSUFFISANCE DE SES RÉSULTATS
1. Les orientations du Président de la République
Au milieu de controverses, persistantes, sur le déclin industriel sinon la désindustrialisation de la France, et sur le phénomène des délocalisations, le Président de la République a fait entendre sa voix en plaidant, en février 2004, pour « un effort soutenu d'innovation et de recherche-développement », à l'issue d'une table ronde d'experts, d'économistes et de chefs d'entreprises qu'il avait réunie à l'Elysée.
Il a, à nouveau, pris position, plus tard, sur ces questions, dans la lettre de mission qu'il a adressée à M. Jean-Louis Beffa, président-directeur général de Saint-Gobain, lui prescrivant, le 30 septembre 2004, de lui remettre un rapport le 15 janvier 2005, contenant des propositions opérationnelles.
La lettre précitée du Président de la République souligne, en effet :
- le défi que représentent les délocalisations ;
- la nécessité de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre territoire ;
- l'importance de l'industrie qui représente 40 % de la richesse nationale (avec les produits qui lui sont liés), 80 % de notre effort de recherche, et plus des quatre cinquièmes de nos exportations.
Le Président de la République s'y déclare implicitement partisan d'une politique industrielle puisqu'il demande à M. Jean-Louis Beffa d'en redéfinir les objectifs, les outils et les moyens après avoir affirmé qu' « il n'y a pas de politique de croissance et d'emploi sans action résolue en faveur du développement de l'industrie ».
S'agissant des moyens d'une telle politique, il préjuge en quelque sorte des conclusions du PDG de Saint-Gobain en évoquant des « grands programmes » dont il lui demande de proposer une relance ambitieuse s'appuyant sur une méthode rigoureuse de sélection, après l'avoir prié de dresser un inventaire de projets mobilisateurs digne d'être retenus.
2. Le diagnostic du président-directeur général de Saint-Gobain
Le groupe de travail, présidé par M. Jean-Louis Beffa, a conclu que la faiblesse de l'effort global de R&D des entreprises françaises, par rapport à celui de leurs concurrentes étrangères tient essentiellement à la trop grande spécialisation industrielle de la France dans des secteurs de faible technologie 71 ( * ) particulièrement exposés à la concurrence internationale.
La France possède pourtant des entreprises de haute technologie de premier plan, notamment dans les industries aérospatiales, automobiles, chimiques, pharmaceutiques. Mais, globalement, se manifestent des signes d'un certain décrochage français en matière industrielle (recul du poids de la France dans le total de la valeur ajoutée des industries manufacturières des pays de l'OCDE, contribution trop faible des industries de haute technologie à notre valeur ajoutée industrielle nationale, érosion de la compétitivité internationale des produits correspondants que révèle l'évolution des résultats de notre commerce extérieur).
En outre, les aides publiques demeurent concentrées sur les secteurs de la défense et sur les grands programmes du passé (aéronautique, spatial, nucléaire).
Le « rapport Beffa » considère que les actions ministérielles hors grands programmes se caractérisent par un saupoudrage géographique et sectoriel 72 ( * ) .
B LES RECOMMANDATIONS POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE
1. Les grands programmes revus et corrigés
Comme l'y avait engagé le Président de la République, M. Jean-Louis Beffa a fondé la nouvelle politique industrielle que préconise son rapport sur la définition de programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle (PMII), sorte de résurgence des grands programmes d'antan qui ont jalonné l'histoire économique de la V ème République et dont certains, européanisés, continuent d'exister (Airbus, fusée Ariane).
a) Grandeurs et faiblesses des modèles passés
Fortement mobilisateurs et reposant sur le triptyque entreprise publique-financements publics - commandes publiques, ces programmes ont connu d'incontestables succès, dans des secteurs comme l'électronucléaire, l'aéronautique, le spatial, la téléphonie numérique, mais aussi des échecs, notamment en ce qui concerne les technologies de l'audiovisuel (D 2 Mac) ou l'informatique (plan calcul).
Ils reposent sur une politique de l'offre qui nécessite de s'assurer que la demande soit au rendez-vous (ce qui a été le cas pour les Airbus et la fusée Ariane). Mais ils sont peu adaptés à la valorisation d'une recherche très foisonnante et décentralisée, comme celle relative aux biotechnologies, ou à des évolutions modifiant, à grande échelle, les conditions de l'utilisation même, par un large public, des produits en question (exemple de la modification de l'utilisation des ordinateurs qu'ont entraîné la révolution micro informatique et l'essor d'Internet).
Il leur a aussi parfois été reproché d'étouffer la concurrence, de négliger certaines conditions nécessaires à leur succès commercial 73 ( * ) , de reposer sur une logique de club fermé qui en limitaient les retombées ou, enfin, d'exiger des choix technologiques parfois trop précoces, invalidés par des évolutions ultérieures (cas de la norme analogique de télévision D 2 Mac ou du minitel, rapidement détrônés par l'avènement du numérique et du web).
b) Une remise en cause par de récentes exigences
Une évolution du contexte des interventions économiques de l'Etat a conduit à une remise en cause du modèle traditionnel des grands programmes du fait notamment :
- de l'intégration croissante du marché européen, entraînant l'application d'un droit communautaire strict de la concurrence ;
- de la préférence de la commission pour des politiques horizontales d'aide à la recherche et à l'innovation par rapport au soutien à certains secteurs en difficulté (les aides aux commandes adressées aux chantiers navals, par exemple, ont été supprimées) ;
- des privatisations de beaucoup d'entreprises publiques ;
- du coût des investissements nécessaires, excédant nos capacités de financement, qui a entraîné, par exemple, l'européanisation de nos programmes aéronautiques ou spatiaux.
c) Les programmes mobilisateurs proposés
Résistant à la tentation de « faire du neuf avec du vieux », M. Jean-Louis Beffa propose de mener des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle (PMII) qui sont autre chose qu'une simple réitération des grands programmes technologiques du passé, pour les raisons suivantes :
- ce n'est plus l'Etat qui se charge lui-même du lancement des nouveaux projets. Il joue un rôle d'incitation et de limitation du risque encouru mais ce sont des acteurs privés, impliqués dès le stade de l'élaboration des projets, qui en assurent le pilotage et la gestion ;
- les industriels s'engagent à financer sur leurs fonds propres la moitié des dépenses de R&D exposées ;
- l'existence d'un marché est un critère de sélection essentiel;
- enfin, les PMII ont d'emblée une vocation européenne. Ils sont ouverts à la participation d'entreprises d'autres Etats-membres et respectent les dispositions du droit communautaire en matière d'aides d'Etat.
2. La création d'une structure de gestion ad hoc
La création de l'Agence de l'Innovation Industrielle (AII), visée par le présent article, constitue l'une des principales nouveautés du système proposé, par rapport à celui des grands programmes du passé.
L'AII a vocation :
- à rassembler en son sein les diverses compétences nécessaires tant à la sélection des PMII qu'au suivi de chacun d'eux (analyse et prospective industrielle, expertise...) ;
- à pallier les inconvénients de la dispersion des compétences ministérielles en jeu (industrie, recherche, équipement, aménagement du territoire...), en jouant, à cet égard, un rôle coordonnateur ;
- à assurer une fonction d'arbitrage entre différents programmes de façon à optimiser la prise de risque que comporte toute politique de soutien à l'innovation et à allouer, au mieux, les fonds publics (sans hésiter à abandonner si nécessaire, en temps utile, certains projets qui apparaissent non viables).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Comme indiqué plus haut dans le commentaire du présent article, ce dernier ne tend qu'à soustraire l'agence à certaines obligations de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, mais il semble opportun de rappeler, à cette occasion, quels sont la mission, l'organisation, les pouvoirs et les moyens de cette nouvelle structure.
A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'AGENCE
1. Ses missions
La mission principale de l'AII, évoquée plus haut, est de sélectionner les programmes mobilisateurs (PMII), d'en suivre l'exécution et de coordonner les interventions de l'Etat en leur faveur.
Du fait de l'importance de son rôle, l'agence doit être rattachée au Premier ministre.
Les principaux critères de sélection des projets retenus, outre leur dimension, tiennent à l'existence d'un marché susceptible de leur offrir des débouchés ainsi qu'à leur durée (de 5 à 15 ans) et à la nécessité qu'ils comprennent une forte composante d'innovation technologique.
Le rôle de l'industriel chef de file dans la mise en oeuvre du programme doit être précisé par un contrat conclu avec la puissance publique sous l'égide de l'agence, comportant des clauses financières (niveau, modalités de versement et de remboursement éventuels de la contribution publique).
Les aides publiques iront au financement de la recherche industrielle et à celui d'activités de développement pré concurrentiel, éventuellement pouvant aller jusqu'à la création d'un premier prototype (sous la forme, suivant l'état de développement du projet, de subventions - en amont - ou d'avances remboursables - en aval).
2. Son organisation
Les responsabilités de gestion de l'agence, par ailleurs dotée d'un comité scientifique et d'une cellule prospective, seront partagées entre un conseil de surveillance (comprenant des représentants de l'exécutif, du Parlement, des industriels et des syndicats ainsi que des experts) et un directoire, dont la composition reste à préciser.
L'exposé des motifs du présent article affirme que le conseil de surveillance de l'agence disposera de « prérogatives renforcées par rapport au droit commun » et que celle-ci devrait être opérationnelle en 2005 (le nouveau Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a déclaré qu'il veillerait « à ce qu'elle voie le jour dans les toutes prochaines semaines ») .
3. Ses moyens et ses pouvoirs
a) Une liberté et des ressources assez importantes
L'agence pour l'innovation industrielle soutiendra des programmes dont le coût est important (supérieur ou égal à 100 millions d'euros), plutôt en aval du cycle industriel.
Il vient d'être annoncé que sa dotation globale initiale, qui devait être de 500 millions d'euros, pris sur les recettes des privatisations, serait doublée, pour être portée, d'emblée, à un milliard d'euros.
Ce chiffre correspond au montant qui sera dévolu ensuite, chaque année à l'AII, lui permettant ainsi de financer, durant chaque exercice, de quatre à six grands programmes de grande taille et quelques programmes plus modestes.
Ce milliard annuel ne constitue qu'une part modeste des 15 milliards qui devraient être dégagés, tous les ans, pour assurer le respect des objectifs de Lisbonne (passage de l'effort national de R&D de 2 % à 3 % du PIB).
L'agence gèrera librement le portefeuille de programmes, étant à même, de par son statut d'EPIC, de procéder, entre eux, à des arbitrages, quitte à cesser de soutenir ceux dont le succès paraît compromis.
Le « rapport Beffa » insiste sur la mutualisation des risques permise par l'AII.
b) Les limites du droit communautaire
Les aides publiques accordées aux programmes pour l'initiative industrielle devront respecter le droit communautaire 74 ( * ) relatif aux aides d'Etat qui implique :
- un plafonnement des subventions consenties dans l'intérêt commun de l'Europe ;
- un examen, au cas par cas, par la commission de tous les projets qui doivent lui être notifiés.
Pour les aides à la recherche, les règles diffèrent selon qu'il s'agit :
- de recherche fondamentale publique (non soumise à un encadrement communautaire s'il a été procédé à un appel d'offres et que les résultats sont diffusés de façon non discriminatoire) ;
- de projets de recherche industrielle (dont le financement par l'Etat ne peut excéder 50 %du coût, hors PCRD 75 ( * ) , dans la limite d'un plafond global de 75 % de financements publics).
- d'activités de développement pré concurrentielles (les maxima visés ci-dessus étant ramenés, dans ce cas, respectivement à 25 % et 50 %).
Certains PMII, comportant des activités à la fois de recherche et de développement pré concurrentiel, feront l'objet d'autorisations particulières de la commission qui appréciera si les aides publiques accordées ont bien provoqué une élévation de leur niveau d'ambition et d'excellence.
B DES AMÉNAGEMENTS LÉGISLATIFS À PORTÉE LIMITÉE
L'examen de cet article offre l'occasion à la représentation nationale de débattre de la création de l'agence de l'innovation industrielle, avant même la discussion de la prochaine loi de finances durant laquelle le Parlement sera amené à se prononcer sur sa dotation, lors du vote sur le budget des comptes spéciaux du Trésor (l'AII devant se voir attribuer une partie des recettes du compte 902-24 « produit de cessions de titres, parts et droits de société »).
1. L'objet du texte même de l'article
Comme indiqué en début de commentaire, le présent article n'a d'autre objet que de soustraire l'AII à certaines obligations de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La règle du tiers de représentants de salariés au sein de son conseil d'administration ne semble, en particulier, guère justifiée alors qu'il importe, en revanche, qu'y soient représentés l'ensemble des intéressés (ministères, personnes qualifiées, responsables d'autres agences) et qu'y siègent un commissaire du gouvernement et un contrôleur d'Etat.
Pour ces raisons, il semble, en effet, opportun, comme il est proposé, que l'agence figure, dans l'annexe III de la loi précitée, parmi les établissements et entreprises publics autorisés, par l'article 4 de ce texte, à déroger à l'ensemble des dispositions de son titre II relatives à la démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance. Cela aurait, en outre, l'avantage d'éviter de limiter à cinq (article 10) le nombre des membres du directoire de l'agence, ou de limiter à 5 ans la durée de leur mandat (article 11).
Il est précisé, par la même occasion, que l'agence sera créée sous la forme juridique d'un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) de l'Etat, ce qui, on l'a vu, lui donnera la souplesse nécessaire à l'accomplissement de ses missions (gestion d'un portefeuille de projets avec les arbitrages et donc la liberté de gestion que cela suppose.)
2. Les indications de l'exposé des motifs
C'est l'exposé des motifs associé au texte de l'article dans le projet de loi qui précise que l'agence comprendra un conseil de surveillance, incluant des représentants de l'exécutif et du Parlement et des personnes qualifiées et disposant, comme on l'a vu, « de prérogatives renforcées par rapport au droit commun ».
Le même texte dispose aussi qu'« une mise en oeuvre rapide de cette agence sera recherchée afin qu'elle puisse être opérationnelle dès 2005 ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Bien qu'il n'appartienne pas au législateur de se prononcer sur la création d'un EPIC, mesure à caractère réglementaire, votre commission des finances entend utiliser l'occasion qui lui est offerte de s'exprimer sur la création, décidée par le gouvernement, d'une Agence de l'innovation industrielle, comme suite aux recommandations du rapport de M. Jean-Louis Beffa.
Le renouveau proposé de politiques industrielles ciblées, mises en oeuvre à travers des programmes mobilisateurs, lui semble opportun dans la mesure où :
- il ne s'agit pas d'un remake des grands programmes du passé ;
- c'est une façon efficace de répondre à un certain type de demandes, mais qui ne suffit pas, à elle seule, à régler tous nos problèmes industriels.
Un plein succès des mesures préconisées par Jean-Louis Beffa suppose en outre une optimisation de leurs effets sur les PME et une bonne coordination avec les autres dispositifs d'aides existants.
Enfin, le système ne doit pas fonctionner « à guichet ouvert », sans que soient prises d'indispensables précautions tendant à maximiser l'efficacité des dépenses publiques correspondantes.
A. UN DISPOSITIF AMÉLIORÉ
Les propositions du « rapport Beffa » ont l'avantage de tirer les leçons des grands programmes du passé et d'être adaptées au contexte économique actuel.
En particulier :
- elles confèrent une part d'initiative beaucoup plus importante aux industriels et insistent sur les perspectives de marché qui doivent se présenter aux nouveaux produits proposés ;
- elles se situent, d'emblée, dans un cadre européen, au demeurant moins défavorable à des politiques sectorielles 76 ( * ) , comme en témoigne une communication de la commission du 20 avril 2004 dans laquelle il est reconnu que « la politique horizontale doit également tenir compte des besoins spécifiques des secteurs industriels ». 77 ( * )
- Elles ont prévu, avec la mise en place de l'AII, un mécanisme souple de gestion et de coordination des différentes actions ministérielles de politique industrielle.
B. UNE RÉPONSE ADAPTÉE À UN CERTAIN TYPE DE DEMANDES
1. La satisfaction de besoins avérés par des moyens prévisibles
Les programmes mobilisateurs d'innovation industrielle de demain, comme les grands programme d'hier et d'aujourd'hui sont efficaces lorsqu'il s'agit de répondre à une demande avérée, stable et durable, à l'aide de technologies, maîtrisables dans un délai raisonnable, et non menacées d'obsolescence pendant une durée suffisante (lancement de satellites, production d'électricité nucléaire, transports aériens, trains à grande vitesse...).
On peut penser, pour le futur, satisfaire ainsi, de façon croissante, nos besoins en énergie par des technologies propres ou moins polluantes que celles d'aujourd'hui, dont l'usage sera encouragé par des mesures réglementaires contraignantes (cf. directives européennes sur les énergies renouvelables...).
Vient aussi à l'esprit un réaménagement des affectations de fréquences pour de nouveaux modes de télécommunications (mobiles) ou d'échanges d'information (techniques sans fil de liaisons entre ordinateurs dites « Wi-Fi »).
Chargé par le Président de la République de se dresser « un inventaire des programmes et projets mobilisateurs qui pourraient être retenus, de par leur intérêt économique et social ... », M. BEFFA a identifié, dans son rapport, plusieurs technologies susceptibles d'être développées dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'environnement (solaire, photovoltaïque, biocarburants, pile à combustible et filière hydrogène, voiture propre, capture et séquestration de CO2...). Il ne s'agit encore que de quelques pistes mais qui, a priori, se situent bien dans une logique de grands programmes, de même que la mise en place, par ailleurs proposée, de réseaux sécurisés à très haut débit.
2. Un système qui n'est pas la panacée
Le « rapport Beffa » cite encore le domaine de la santé, et plus particulièrement la lutte contre les maladies infectieuses et dégénératives, comme thème de programme mobilisateur.
Or, il est à craindre que la découverte de nouveaux remèdes contre ces maux ne soit pas programmable.
En matière de biotechnologies comme de technologies de l'information et de la communication, la recherche, on l'a vu, est très foisonnante, ses résultats imprévisibles et les développements des produits qui en sont issus assez aléatoires.
Ce sont les très jeunes entreprises (start up), libres, imaginatives, réactives et proches de la recherche fondamentale, qui sont les plus capables d'exploiter le fort potentiel de croissance et de création d'emplois des industries de la santé et de l'information.
Il vaut mieux les laisser se regrouper d'elles même en grappes ou essaims (clusters), du type Silicon Valley, que de les mobiliser - ce qui risquerait de les stériliser - au sein de programmes à finalités prédéterminées, dirigées par une ou quelques grandes entreprises.
La priorité, à cet égard, est d'améliorer la chaîne de financement du capital risque en France et notamment ses deux maillons faibles : l'amorçage et l'introduction en bourse des jeunes entreprises innovantes.
C. UN SUCCÈS CONDITIONNEL
1. Les effets des programmes mobilisateurs sur les PMI
Nos entreprises les plus évoluées dans l'aéronautique, le spatial, l'électronucléaire ou même l'automobile, consomment souvent les hautes technologies, parfois conçues exclusivement pour leurs propres besoins, plus qu'elles n'en diffusent dans l'ensemble du tissu industriel. Elles peuvent avoir tendance à considérer les PMI avec lesquelles elles travaillent comme des sous-traitants plutôt que comme des partenaires à part entière.
L'insuffisance des externalités positives des grands programmes du passé était - on l'a vu - l'un des principaux reproches qui leur étaient adressés.
Le « rapport Beffa » affirme, à juste titre, que « le but des programmes mobilisateurs est aussi de constituer des réseaux et de permettre à d'autres entreprises, notamment des PME, d'acquérir des compétences technologiques nouvelles ».
Il s'agit, en effet, d'une condition essentielle du succès de ces programmes. Il conviendrait qu'ils contribuent à associer davantage les PMI, très insuffisamment impliquées, à notre effort national de R & D.
Les programmes mobilisateurs devraient aussi favoriser le développement de ces dernières.
Le positionnement de notre industrie dans des secteurs de faible niveau technologique, la dimension moyenne trop modeste de nos PME, et l'insuffisance globale de l'effort privé de R & D en France sont trois problèmes connexes .
Dans des domaines comme les biotechnologies ou les technologies de l'information et de la communication (TIC), on se trouve, en revanche, dans une logique contraire où l'innovation vient des PME et remonte vers les grands groupes et non l'inverse.
Mais on ne saurait opposer deux politiques dont les mots d'ordre respectifs seraient « aux grands maux les grands remèdes », d'un côté, et « small is beautiful », de l'autre, privilégiant, la première, les grands programmes, et la seconde, le soutien aux PME innovantes. Ces deux approches sont, en réalité complémentaires.
2. Des instruments à insérer harmonieusement dans une panoplie préexistante
Le succès des nouveaux instruments (Agence et programme mobilisateur) proposés par M. Jean-Louis Beffa, dépendra aussi de leur insertion harmonieuse dans le dispositif actuel d'aide à la recherche et à l'innovation des entreprises.
Le président directeur général de Saint-Gobain en est du reste lui-même bien conscient.
Il estime toutefois que trois caractéristiques distinguent les PMII des autres structures existant en France et en Europe :
- le caractère très aval des programmes qui se prolonge jusqu'au stade pré-concurrentiel ;
- l'importance du montant de leur financement (caractéristique liée à la précédente car il coûte plus cher de réaliser un prototype que d'étudier en amont le concept d'un produit) ;
- enfin, leur pilotage par un ou quelques industriels.
De fait, les PMII se rapprochent le plus des projets menés dans le cadre de l'initiative européenne Eurêka 78 ( * ) , avec lesquels ils devront éviter d'interférer.
Une coordination sera également nécessaire entre l'agence pour l'innovation industrielle et :
- l'ANR (nouvelle agence nationale de la recherche)
- l'ANVAR
- les réseaux d'innovation technologiques des entreprises (RRIT)
- le PCRD (programme cadre européen de recherche et développement), etc...
3. Le souci de ménager les deniers publics
Même si le renouveau de la politique industrielle française autour de programmes mobilisateurs appropriés doit être considéré comme une grande cause nationale, il est nécessaire de veiller à ce que les fonds publics engagés dans le financement des projets concernés soient dépensés à bon escient.
« Si tous les projets réussissent - écrit M. Jean-Louis Beffa- , c'est que l'agence n'a pas pris assez de risques ».
Il affirme, par ailleurs, que les programmes doivent inclure des innovations importantes pouvant aller jusqu'à constituer des ruptures technologiques, ce qui justifie économiquement -selon lui- que ces projets nécessitent un financement public.
Ces propos doivent être nuancés.
Le président directeur général de Saint-Gobain est du reste le premier à souligner l'importance, d'une part, d'une sélection des programmes basée sur l'existence d'un marché et, d'autre part, de la capacité d'expertise de l'Agence pour l'innovation industrielle et du rôle de sa cellule prospective.
A partir du moment où les PMII se caractérisent par l'importance du montant de leur financement et sont susceptibles de bénéficier d'aides et de commandes publiques, une très grande vigilance doit s'exercer, afin d'obtenir le maximum de remboursements d'avances remboursables (donc un important taux de succès des projets aidés) ainsi qu'une bonne valorisation des recherches subventionnées en amont.
Cette préoccupation implique notamment un bon dosage entre « technology push » (pression de l'offre de technologies nouvelles) et « market pull » (attentes du marché).
Les ventes mondiales, par exemple, de trains allemands à sustentation magnétique ont été beaucoup moins importantes que celles des TGV français à technologie éprouvée, c'est-à-dire moins évoluée mais mieux maîtrisée. Si Concorde, d'autre part, a été un succès technologique, son déficit d'exploitation en a fait un relatif échec commercial.
Bref, l'excès d'audace peut être aussi pénalisant que l'immobilisme technologique et toute prise de risque doit donc être préalablement soigneusement mesurée.
En résumé, il faut concilier :
- la satisfaction des attentes du marché ;
- la faisabilité des développements technologiques nécessaires à cette fin.
Il est d'autant plus indispensable de maîtriser les dépenses liées à la mise en oeuvre des PMII que :
- l'affectation à leur financement des recettes des privatisations ne constitue pas « un placement de qualité patrimoniale », susceptible de ne pas dégrader le déficit public, au sens du Traité de Maastricht (comme le fait observer notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, dans son propre rapport sur le présent projet de loi) ;
- le poids des grands programmes actuels, auxquels ils ne sont pas substituables, est important et leur inertie considérable.
*
* *
En résumé, il ne faut pas prêter aux PMII des effets qui ne peuvent pas être les leurs (par exemple un rattrapage des retards français et européens dans les sciences de la vie et de l'information). Mais il serait inconcevable de se priver des avantages qu'ils peuvent comporter pour le développement de produits industriels innovants, nous permettant de lutter contre les délocalisations qui menacent notre économie.
La rigidité de notre offre de biens et de services face aux demandes de nouveaux clients (en Asie, en Europe centrale et orientale) ou de nouveaux produits (téléphones mobiles, micro-ordinateurs...) est l'une de nos principales faiblesses.
L'agence de l'innovation industrielle doit aider à y remédier.
Votre rapporteur général tient toutefois à souligner que cette concentration des moyens sur des objectifs volontaristes devrait normalement s'accompagner de l'assèchement des « crédits de politique industrielle » qui subsistent actuellement, et dont les effets réels sur l'activité économique sont apparus très contestables 79 ( * ) .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 71 Industries de technologie faible ou moyenne faible : 59 % de la valeur ajoutée industrielle en France, 47 % en Allemagne.
* 72 Elles mobilisent environ 200 millions d'euros, contre 1,5 milliard d'euros pour la défense et 575 millions d'euros pour les grands programmes en cours.
* 73 Problème des limites de l'autonomie de vol du Concorde par exemple.
* 74 Articles 87 paragraphe 3 et 157 du traité CE.
* 75 PCRD : programme cadre de recherche et développement.
* 76 Cf Lettre de l'expansion du lundi 31 janvier 2005.
* 77 L'exécutif européen se serait montré, par la suite, intéressé, en janvier 2005, par une possible « européanisation » des PMII, en vue de nourrir ses propres propositions pour stimuler la compétitivité des entreprises des pays de l'Union.
* 78 Projets « bottom up » (à l'initiative d'entreprise de différents pays de l'U.E.), aidés par les Etats et développant des produits proches de la commercialisation sur le marché.
* 79 Selon le « rapport Beffa », les actions ministérielles hors grands programmes, très dispersées, sont de l'ordre de 200 millions d'euros.
En 2005, les crédits du ministère de l'industrie consacrés à des actions de restructuration et de reconversion approchaient 750 millions d'euros, dont 650 millions d'euros au titre des « passifs financiers miniers ».
L'efficacité de ces actions avait été jugée insuffisante par la Cour des comptes dans une communication qu'elle avait adressée à ce sujet à votre commission des finances en décembre 2002.