Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie : rapport

Rapport n° 438 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE IER A
  
  ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS
  
  • ARTICLE 1er A (nouveau)
    
    Réforme des contrats d'assurance vie
    
  • ARTICLE 1er B (nouveau)
    
    Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
    
  • ARTICLE 1er C (nouveau)
    
    Introduction d'une fiscalité favorable
    au développement des marchés financiers dédiés aux PME
    
• TITRE 1ER
  
  ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 1er D (nouveau)
    
    Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle en IS
    
  • ARTICLE 1er
    
    Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission
    
  • ARTICLE 2
    
    Aménagement des règles de quorum des assemblées générales
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Soumission de certains éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées au régime des conventions réglementées
    
  • ARTICLE 2 ter (nouveau)
    
    Transparence des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées
    
  • ARTICLE 3
    
    Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 3
    
    Introduction du statut de la société européenne en droit français
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil
    au profit de l'Etat
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Solidarité fiscale des dirigeants
    
• TITRE II
  
  MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT
  DES ENTREPRISES
  
  • ARTICLE 4 A (nouveau)
    
    Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules
    du capital-investissement
    
  • ARTICLE 4
    
    Nouveaux financements pour la revitalisation économique
    
  • ARTICLE 5
    
    Agence de l'innovation industrielle
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau)
    
    Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes
    
  • ARTICLE 6
    
    Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés
    
• TITRE III
  
  SIMPLIFIER L'ACCES AU MARCHE ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
  
  • ARTICLE 7
    
    Modification du champ de l'appel public à l'épargne
    
  • ARTICLE 8
    
    Transposition de la directive « prospectus »
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 8
    
    Encadrement des pratiques de rachats par les émetteurs
    de leurs propres actions
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Réforme de la représentation des caisses d'épargne et de prévoyance au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
    
  • ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires
    
• CHAPITRE II
  
  RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
  
  • ARTICLE 9
    
    Réglementation relative aux recommandations d'investissement produites ou diffusées par les professionnels
    
  • ARTICLE 10
    
    Extension des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'Autorité des marchés financiers et adaptation du champ des manquements et délits boursiers
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 10
    
    Ratification de l'ordonnance de transposition de la directive 2002/47/CE relative aux contrats de garantie financière
    
• 
  
  
  • ARTICLE 11
    
    Amélioration des règles relatives à l'information périodique
    
  • ARTICLE 12
    
    Amélioration des règles de franchissement de seuil
    
  • ARTICLE 13
    
    Extension de la procédure de garantie de cours et de l'obligation de dépôt d'une offre publique
    
• TITRE IV
  
  FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'EPARGNE
  
  • ARTICLE 14
    
    Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent
    
  • 
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14
    
    Augmentation, de 50 % à 75 %, de l'abattement applicable en matière d`impôt de solidarité sur la fortune aux parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
    
  • ARTICLE 15
    
    Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés
    
  • ARTICLE 15 bis (nouveau)
    
    Affectation de l'excédent de la réserve spéciale de participation
    
  • ARTICLE 15 ter (nouveau)
    
    Mise en place d'une prime exceptionnelle d'intéressement
    
  • ARTICLE 15 quater (nouveau)
    
    Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation
    
  • ARTICLE 16
    
    Extension aux entreprises non cotées de la possibilité de pratiquer une décote sur leurs titres dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    
    Périodicité des assemblées générales extraordinaires pour l'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
    
  • ARTICLE 17
    
    Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale
    
  • ARTICLE 18
    
    Evaluation des titres offerts dans les plans d'épargne d'entreprise
    des sociétés non cotées
    
  • ARTICLE 19
    
    Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux
    
  • ARTICLE 20
    
    Crédit d'impôt au titre de la formation en matière d'épargne salariale
    
• TITRE V
  
  AUTRES DISPOSITIONS
  
  • ARTICLE 21
    
    Règles relatives au conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler
    
  • ARTICLE 22
    
    Adaptation à l'outre-mer
    
  • ARTICLE 23
    
    Renouvellement de l'habilitation à modifier la législation relative aux propriétés publiques
    
  • ARTICLE 24 (nouveau)
    
    Autorisation de vendre l'immeuble appartenant à l'Etat,
    sis 13 rue de l'Université à Paris
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 24
    
    Renouvellement de l'habilitation à définir le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier
    
• EXAMEN EN COMMISSION