ARTICLE 24 (nouveau)
Autorisation de vendre l'immeuble appartenant
à l'Etat,
sis 13 rue de l'Université à Paris
Commentaire : le présent article a pour objet de permettre à l'Etat de vendre l'immeuble de l'ENA du 13 rue de l'Université à Paris, encore temporairement utilisé par certains de ses services, qui exercent des missions administratives et de formation.
I. LE CONTEXTE
Le gouvernement a décidé, en 2003, de poursuivre le transfert de l'ENA à Strasbourg. Toutes les promotions de l'école y sont désormais regroupées et le maintien à Paris de l'affectation de deux grands immeubles, l'un avenue de l'Observatoire et l'autre rue de l'Université, ne se justifie plus.
Ainsi, l'école à proposé que l'immeuble du 13 rue de l'Université, évalué à environ 40 millions d'euros, soit vendu. Celui du 2 avenue de l'Observatoire aurait alors vocation à regrouper les personnels administratifs dont la présence à Paris demeure nécessaire, le « Master franco-allemand » et les formations continues de courte durée.
Cependant, les travaux de rénovation en cours dans l'immeuble de l'avenue de l'Observatoire ne permettent pas une libération immédiate de celui de la rue de l'Université, que l'école souhaite continuer à utiliser provisoirement.
Par ailleurs, ce dernier bâtiment fait partie du domaine public et ne peut faire l'objet d'une cession sans une disposition législative dérogeant à l'article L. 2 du code du domaine de l'Etat.
II. LE DROIT PROPOSÉ
Le présent article résulte d'un amendement proposé par notre collègue député Georges Tron, adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, et favorablement accueilli par le gouvernement.
Compte tenu du contexte, il autorise la vente de l'immeuble du 13 rue de l'Université « occupé dans sa nature et sa destination actuelles ». Il précise que « l'acte d'aliénation comportera des clauses permettant de préserver la continuité du service public ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Si le présent article est absolument nécessaire, il ne résout pas le problème de la lenteur qui préside à la cession des immeubles de l'Etat. Bien que 850 millions d'euros de produits de cessions immobilières soient prévus dans le budget pour 2005, le gouvernement a annoncé à l'Assemblée nationale, le 22 juin dernier, que la somme de 500 millions d'euros sera péniblement atteinte.
D'une façon générale, la gestion immobilière de l'Etat demeure critiquable et il y a heureusement beaucoup à attendre de la LOLF qui conduit, pour établir la vérité des coûts, à évaluer les loyers des immeubles mis à la disposition des services.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.