Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Rapport n° 13 (2005-2006) de M. Marcel DENEUX , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE Ier - Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
    
  • CHAPITRE II - Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
    
  • Article L. 124-1 du code de l'environnement - Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
    
  • Article L. 124-2 du code de l'environnement - Définition d'une information relative à l'environnement
    
  • Article L. 124-3 du code de l'environnement - Autorités publiques soumises à l'obligation de communiquer les informations relatives à l'environnement
    
  • Article L. 124-4 du code de l'environnement - Motifs de refus de communication d'une information relative à l'environnement
    
  • Article L. 124-5 du code de l'environnement - Exceptions aux motifs de non communication d'une information relative à l'environnement
    
  • Article L. 124-6 du code de l'environnement - Notification d'une décision de refus de communication d'une information relative à l'environnement
    
  • Articles L. 124-7 du code de l'environnement - Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information environnementale
    
  • Article L. 124-8 du code de l'environnement - Décret d'application
    
  • Article 3 -
    (Article L. 651-4 du code de l'environnement) -
    Application à Mayotte
    
  • CHAPITRE III - Transposition de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 332-25-1, L. 341-20-1 et L. 415-3-1 nouveaux du code de l'environnement) -
    Responsabilité pénale des personnes morales en cas d'atteinte à l'environnement
    
  • Article 5 -
    (Articles 5 à 8 nouveaux de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917) -
    Sanctions en cas d'atteintes à la réglementation relative aux installations nucléaires de base et au transport des matières nucléaires
    
  • CHAPITRE IV - Contrôle des produits chimiques
    
  • Article 6 - Substitution de la référence au règlement n° 304/2003 à celle du règlement n° 2455/92
    
  • CHAPITRE V - Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
    
  • Article 7 - Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004
    
  • CHAPITRE VI - Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - Division et intitulé nouveaux
    
  • Article 8 nouveau -
    (Article L. 541-30-1 nouveau du code de l'environnement) -
    Régime d'autorisation pour les installations de stockage de déchets inertes
    
  • CHAPITRE VII - Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto - Division et intitulé nouveaux
    
  • Article 9 nouveau -
    (Articles L. 229-7, L. 229-8 et articles L. 229-20 à L. 229-24 nouveaux du code de l'environnement) -
    Prise en compte des activités de projet du Protocole de Kyoto
    
  • CHAPITRE VIII - Application à Mayotte - Division et intitulé nouveaux
    
  • Article 10 nouveau - Date d'entrée en vigueur du présent projet de loi à Mayotte