2. Des réformes au service des familles
Conformément aux conclusions de la Conférence de la famille pour 2005, le Gouvernement a décidé d'agir pour mieux accompagner le désir d'enfant des familles, à travers une amélioration des modalités d'accueil du jeune enfant. Des réformes déjà adoptées et en cours de mise en oeuvre, comme le soutien à cette forme particulière de parentalité qu'est l'adoption, contribuent à cet objectif.
a) Favoriser une conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sans effets pervers : la réforme du complément du libre choix d'activité
Fondée sur le principe de libre choix des parents, la Paje est emblématique de la nouvelle politique familiale du Gouvernement. Bien qu'il soit encore trop tôt pour mesurer ses effets sur la réalisation des projets d'enfant des familles, le succès de cette nouvelle prestation est avéré.
Cependant, à la lumière des conclusions du rapport de Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), dans son rapport préparatoire à la Conférence de la famille de septembre 2005, le Gouvernement a décidé de perfectionner ce dispositif, dans sa composante relative au libre choix d'activité.
Le montant et la durée de versement de l'actuel complément de libre choix d'activité orientent vers ce dispositif les parents dont les salaires sont les moins élevés et contribuent à éloigner durablement du marché du travail ceux qui avaient déjà du mal à se placer. A l'inverse, la faiblesse du montant de l'indemnité dissuade les femmes engagées dans des parcours professionnels plus valorisants d'y recourir.
C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi de financement ouvre aux parents une nouvelle option, à travers une allocation versée pour une durée plus courte, mais d'un niveau plus élevé : réservé, dans un premier temps au moins aux parents de trois enfants et plus, le Colca, d'un montant de 750 euros, leur sera versé pendant un an seulement.
Afin d'éviter que ce nouveau dispositif ne constitue un encouragement à l'inactivité et pour qu'il contribue au contraire à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale, il concernera uniquement les parents en congé parental, c'est à dire en situation d'emploi au moment de la naissance de leur enfant, et le fait d'opter pour le congé plus court sera irrévocable pour un même enfant.
Votre commission se félicite de la nouvelle souplesse apportée par la création du Colca. Elle considère cependant que son versement devrait pouvoir être étendu au-delà des seuls parents de trois enfants et plus, après une ou plusieurs années d'expérimentation : en effet, du point de vue de l'intérêt de l'enfant comme de celui du parent qui cesse son activité, de telles différences dans la durée de versement de l'allocation ne semblent pas se justifier.
Elle regrette qu'à l'occasion de cette réforme, le Gouvernement n'ait pas jugé bon, comme le suggérait le rapport Brin, de modifier les règles régissant le congé parental lui-même : il pourrait en effet être intéressant d'ouvrir au salarié la possibilité de convenir à l'avance avec son employeur de la durée de son congé, afin que le retour dans l'entreprise se passe ensuite dans de meilleures conditions. Une telle réforme permettait peut-être de modifier le regard des employeurs sur le congé parental, lequel est encore trop souvent vécu négativement par l'entreprise.
b) Accompagner les projets d'enfants sous toutes leurs formes : la réforme de l'adoption
Votre commission s'inquiétait l'an passé des difficultés rencontrées par les parents qui souhaitent adopter un enfant. Accompagner le désir d'enfant des familles, sous toutes ses formes, supposait en effet également une réforme des procédures d'adoption, tant en matière d'agrément des candidats à l'adoption qu'en ce qui concerne l'adoption internationale. Un soutien financier accru aux familles adoptantes était également indispensable car le coût des adoptions internationales ne réservait cette possibilité qu'aux familles les plus aisées.
Elle constate avec satisfaction que la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption permet la simplification des démarches pour les parents :
- un agrément plus précis et surtout harmonisé entre les départements est mis en place. Il devrait faciliter les démarches des parents, notamment à l'étranger, grâce à sa meilleure lisibilité et à sa référence au projet des familles ;
- les départements devront, par ailleurs, proposer aux familles des réunions d'information, afin de les aider à mûrir leur projet ;
- une Agence française de l'adoption internationale (AFA) est créée. Elle est chargée d'aider les familles à constituer leurs dossiers en vue d'une adoption internationale et de servir d'interlocuteur aux pays étrangers, notamment aux pays fermés aux démarches individuelles d'adoption ;
- la prime à l'adoption de la Paje a été doublée, afin d'améliorer la compensation des frais liés à l'adoption, notamment internationale. Une enveloppe de 1,3 million d'euros est d'ailleurs prévue par le présent projet de loi de financement pour la prise en charge de cette mesure.
L'Agence française de l'adoption devrait être opérationnelle au cours du premier semestre 2006, après signature et approbation par arrêté de la convention constitutive du groupement d'intérêt public qui en est le support. Une mission de préfiguration composée de représentants de chacun des ministères concernés par l'adoption a été mise en place à cet effet en juin 2005, en lien avec les départements. Les crédits nécessaires à son fonctionnement ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2006 et s'élèvent à 4 millions d'euros.
Votre commission souhaite toutefois attirer encore une fois l'attention sur la situation des pupilles de la Nation, qui trouvent de moins en moins de familles prêtes à les adopter, soit en raison de leur âge (près de la moitié ont plus de douze ans), soit en raison d'un handicap ou, plus généralement, de leur état de santé, soit enfin parce qu'ils appartiennent à des fratries.
Elle demande également qu'une réflexion soit menée sur la question des enfants délaissés par leurs parents biologiques mais non adoptables car non légalement abandonnés. La solution de l'adoption simple, qui préserve le lien juridique avec la famille biologique, pourrait utilement être développée à leur endroit.
c) Soutenir les familles dans l'épreuve : la réforme de l'allocation de présence parentale
Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale devient une extrême nécessité quand la maladie, un handicap ou un accident frappe l'enfant et exige une présence soutenue et des soins intensifs de la part de ses parents.
A l'heure actuelle, les familles confrontées à cette douloureuse situation disposent d'une aide, mise en place en 2001 : l'allocation de présence parentale , qui permet aux parents de mettre entre parenthèses leur vie professionnelle pour s'occuper de leur enfant malade. Mais, ce dispositif reste limité, puisque seules 3.600 familles en bénéficiaient au 31 décembre 2004, alors que le public attendu lors de sa création était évalué à 13.000 familles.
Le manque d'attractivité du dispositif s'explique par le caractère rigide des modalités du congé de présence parentale : les parents sont en effet obligés de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour une période incompressible de quatre mois, renouvelable deux fois. Or, les traitements peuvent parfois s'étaler sur une durée beaucoup plus longue, sans toutefois requérir en permanence la présence d'un parent.
A la lumière de ces difficultés, le Gouvernement propose donc, à l'article 53 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif rénové, beaucoup plus souple, qui prend la forme d'un « compte crédit » de 310 jours d'absence au sein d'une période maximale de droit de trois ans. Le bénéfice du congé de présence parentale rénové sera ouvert sur simple présentation d'une attestation du médecin précisant que le traitement de l'enfant nécessite la présence soutenue des parents ou des soins contraignants et que sa durée prévisible est supérieure à quatre mois.
Une fois ouvert ce droit au congé de présence parentale, les parents pourront adopter l'organisation la mieux adaptée à la situation sanitaire de l'enfant, leur seule obligation étant de respecter un délai de prévenance de 48 heures vis à vis de leur employeur avant chaque jour de congé. Chaque jour de congé ouvrira droit au versement d'une indemnité journalière d'un montant de 38,44 euros, majorée en cas d'isolement du parent pour atteindre 45,65 euros par jour.
Conscient par ailleurs des coûts qui pèsent sur les parents lors d'hospitalisations de longue durée, parfois loin du domicile familial, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit également la création d'un complément forfaitaire mensuel de 100 euros, pour la prise en charge des frais de déplacement des parents.
Le coût total de cette réforme de l'allocation de présence parentale est évalué, au terme de sa montée en charge en 2008, à 79 millions d'euros : si le montant de l'allocation est inchangé par rapport à l'allocation actuelle, le dispositif devrait être plus attractif et permettre d'atteindre la cible de 13.000 familles potentielles, ce qui explique son surcoût par rapport au système actuel, surcoût auquel contribue également la création du nouveau complément pour frais de déplacements. Compte tenu d'une entrée en vigueur de la mesure au 1 er juillet 2006 et des délais de montée en charge du dispositif, le coût en 2006 devrait se limiter à 21 millions d'euros.
Votre commission approuve la souplesse apportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au dispositif de l'allocation de présence parentale : dans des situations aussi difficiles, il convient en effet de ne pas imposer aux parents une multiplication des démarches. Le système de décompte en jours permettra également aux salariés de conserver le lien avec leur entreprise : il est en effet indispensable de ne pas doubler la situation de détresse personnelle des parents par une situation d'exclusion professionnelle.
Votre commission souhaite par ailleurs contribuer, elle aussi, à l'accompagnement des familles qui font face à l'hospitalisation de leur enfant, en prenant en compte la situation particulière des mères d'enfants prématurés.
A l'occasion de la loi du 11 février 2005, le Sénat avait en effet prévu un allongement du congé maternité au profit des mères d'enfants prématurés, mais faute de l'avoir expressément prévu, les caisses de sécurité sociale interprètent cette disposition comme n'ouvrant pas droit à une indemnisation : depuis l'entrée en vigueur de la loi, les employeurs ne peuvent donc plus s'opposer en prolongement du congé maternité, mais celui-ci reste un congé sans solde. Votre commission vous propose donc de remédier à cette situation, en prévoyant l'indemnisation de ce congé supplémentaire.