b) Une exécution du budget sous contrôle
Le gouvernement a fait la preuve au cours des trois derniers exercices de sa capacité à respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement .
Ainsi, comme les années précédentes, ont été constituées en début d'exercice 2005 des réserves de précaution 20 ( * ) . En février 2005, a été mise en place une réserve de 3,95 milliards d'euros de crédits de paiement et de 2,2 milliards d'euros d'autorisations de programme. Elle a été complétée en juillet 2005, à hauteur de 950 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 2,5 milliards d'euros au titre des crédits de report. Au total, les réserves de précaution ont donc atteint en 2005 7,4 milliards d'euros pour faire face aux aléas de gestion et ralentir la progression de la dépense.
Trois décrets d'annulation ont déjà été pris par le gouvernement : le premier, publié le 27 septembre 2005, a annulé 611 millions d'euros de crédits de paiement ; le deuxième, publié le 3 novembre 2005, a annulé 3,06 milliards d'euros de crédits mis en réserve ; le troisième, publié à la même date, a gagé l'ouverture de dépenses urgentes par un décret d'avances au moyen d'annulations d'un même montant (285 millions d'euros). Au total, près de 4 milliards d'euros de crédits de paiement auront été annulés en cours d'exécution 2005.
En ce qui concerne 2006, le projet de loi de finances prévoit d'ores et déjà, conformément à l'article 51 modifié (nouvel alinéa 4 bis ) de la LOLF, une mise en réserve de 5,5 milliards d'euros, représentant un taux global de mise en réserve de 2 % sur le total des crédits dont l'ouverture est demandée , correspondant à un taux de 0,1 % sur les crédits de paiement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et à un taux de 5 % sur les crédits de paiement ouverts sur les autres titres. Sur ce montant, 1,4 milliard d'euros a vocation à être « dégelé », compte tenu de la nature des dépenses concernées (dépenses incompressibles). La réserve nette effective est donc de 4,1 milliards d'euros, à comparer aux 7,4 milliards d'euros mis en réserve en 2005. Il n'est pas certain que ce montant soit suffisant pour éviter une dérive du déficit en 2006...
Les éventuels surplus de recettes mentionnés au I de l'article 34 de la LOLF, modifié par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 seront utilisés, aux termes du IV de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2006, dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire .
En outre, s'agissant des reports, le gouvernement propose un a ssouplissement la règle des 3 % de crédits 21 ( * ) pouvant faire l'objet d'un report, ce qui pourrait faire peser, le cas échéant, un risque pour l'exécution 2006 . Ainsi, l'article 57 du projet de loi de finances prévoit de majorer les possibilités de report, de 2005 vers 2006, d'un certain nombre de chapitres, consacrés pour l'essentiel à des dépenses en capital du ministère de la défense, au-delà de la limite des 3 % des crédits initiaux, telle que prévue par la LOLF. Une surveillance du montant des reports est plus que jamais nécessaire.
Evolution des reports de crédits
(en millions d'euros)
Source : lois de règlement
* 20 La constitution des réserves de précaution concerne uniformément l'ensemble des crédits du budget général, après exclusion des dépenses obligatoires (rémunérations, pensions, charge de la dette, engagements contractuels) et des priorités gouvernementales (aide publique au développement, lutte contre le cancer, recherche, actions en faveur du handicap, renforcement de la sécurité routière).
* 21 Conformément à l'article 15 de la LOLF, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.