d) Le respect inégal des lois de programmation et d'orientation
Le gouvernement fait valoir qu'une enveloppe totale supplémentaire de 1,6 milliard d'euros serait consacrée au financement des lois de programmation.
Le respect de ces lois de programmation ou d'orientation est inégal.
La mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école se traduit, au titre des mesures salariales et catégorielles, par l'allocation dans le projet de loi de finances pour 2006 d'une enveloppe de 51 millions d'euros répartis entre 46 millions d'euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », et 5 millions d'euros sur le programme « Enseignement privé ». Ces crédits devraient notamment permettre de financer le remplacement de courte durée des enseignants absents.
Est prévue également dans le projet de loi de finances pour 2006 l'augmentation du nombre de bénéficiaires des bourses au mérite (+ 16.700 élèves : 15.300 dans le public, 1.400 dans le privé), ainsi que la revalorisation du taux des bourses, pour un coût total de 4,7 millions d'euros en tiers d'année.
En ce qui concerne les effectifs il est prévu le recrutement de 300 infirmiers supplémentaires, de 42.800 assistants d'éducation, dont 1.500 « assistants pédagogiques », chargés de fonctions d'appui au personnel enseignant pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques.
S'agissant de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) , celle-ci prévoit, sur la période 2003-2007, pour la police nationale, la création de 6.500 emplois ainsi que deux dotations de crédits : 1.180 millions d'euros pour le fonctionnement et l'investissement et 1.570 millions d'euros pour les emplois et les mesures catégorielles.
Pour la partie « police nationale », les objectifs paraissent remplis à plus de 80 %.
Créations d'emplois en application de la LOPSI (police nationale)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total |
Taux de réalisation |
|
|
Emplois créés (ETP) |
1.900 |
1.000 |
1.000 |
1.300 |
5.200 |
80% |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Près de 90 % de l'enveloppe de crédits de personnel prévue par la LOPSI auront été dépensés en 2006.
Crédits de personnels supplémentaires
octroyés en application de la LOPSI
(police nationale)
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Impact sur 2007 |
Total des mesures accordées |
Taux de réalisation |
|
|
Crédits de paiement |
161 |
222 |
271 |
368 |
368 |
1.390 |
88,5% |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Emplois créés en application de la LOPSI (police nationale)
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total |
Taux de réalisation |
|
|
Crédits de paiement |
186 |
209 |
288 |
313 |
996 |
84,4% |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En ce qui concerne la gendarmerie, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoit sur la période 2003-2007 la création de 7.000 emplois, et une dotation de 2.150 millions d'euros (1.830 millions d'euros pour les crédits de rémunération et de fonctionnement et 1.020 millions d'euros pour l'équipement), sans échéancier.
Pour les emplois, 73 % du total prévu par la loi seraient réalisés fin 2006.
Crédits de fonctionnement et d'investissement
supplémentaires octroyés
en application de la
LOPSI
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total |
|
|
Emplois créés |
1.200 |
1.200 |
700 |
2.000 |
5.100 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
De la même manière, le respect de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 de programmation militaire apparaît comme globalement satisfaisant comme le montre le tableau ci-dessous.
Crédits d'investissement : prévision de la loi de programmation militaire et exécution
(en milliards d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Crédits prévus par la loi |
13,65 |
14,60 |
14,72 |
14,84 |
14,96 |
15,08 |
|
Crédits prévus après ajustements techniques |
13,65 |
14,82 |
15,04 |
15,37 |
||
|
Crédits ouverts en LFI |
13,64 |
14,89 |
15,04 |
15,46 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En revanche, le bilan est plus contrasté s'agissant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation pour la justice. Le projet de loi de finances 2006 prévoit d'atteindre la création de 60 % des emplois prévus par la loi de programmation. Il prévoit d'atteindre 2,412 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 66 % de l'enveloppe prévue par la loi de programmation. Ces chiffres se décomposent entre 1.898 millions d'euros sur le titre 2, pour une enveloppe prévue de 2,775 milliards d'euros (taux de réalisation : 68 %) et 514 millions d'euros sur le titre 5 (taux de réalisation de 59 %).
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale atteint également imparfaitement ses objectifs , certains d'entre eux ayant probablement été, sur le plan budgétaire, quelque peu surcalibrés. La programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale n'est pas respectée concernant les maisons de l'emploi, avec une dépense de 128,5 millions d'euros contre 400 millions d'euros prévus pour 2006 et s'agissant des contrats d'avenir, avec une dépense de 792 millions d'euros contre 1,119 milliard d'euros prévus pour 2006.