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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Journaux officiels

ARTICLE 94 - Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels

Article rattaché au budget annexe des « Journaux officiels » (rapport spécial de M. Bernard Vera, annexe n° 35 au présent rapport).