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Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

ARTICLE 94 bis (nouveau) - Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies
ARTICLE 94 ter (nouveau) - Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage
ARTICLE 94 quater (nouveau) - Taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique

Articles rattachés au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » (rapport spécial de M. Yann Gaillard, annexe n° 7 au présent rapport).