Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
ARTICLE 94 bis (nouveau) - Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies
ARTICLE 94 ter (nouveau) - Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage
ARTICLE 94 quater (nouveau) - Taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique
Articles rattachés au compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » (rapport spécial de M. Yann Gaillard, annexe n° 7 au présent rapport).