LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS
A l'initiative du gouvernement et afin de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues, l'Assemblée nationale a réduit de 57.515.305 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité et intégration », cet effort se répartissant entre les différents programmes de la manière suivante :
- 5.370.299 euros sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » ;
- 2.949.837 euros sur le programme « Accueil des étrangers et intégration » ;
- 5.860.082 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
- 41.701.694 euros sur le programme « Handicap et dépendance » ;
- 95.481 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
- 1.537.912 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
L'Assemblée nationale a ensuite majoré de 300.000 euros les crédits de la mission « Solidarité et intégration », de la manière suivante :
- 200.000 euros supplémentaires ont été inscrits sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 100.000 euros supplémentaires ont été inscrits sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 02 « actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64, « Transferts aux autres collectivités ».
L'Assemblée nationale a enfin majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Solidarité et intégration », pour un montant global de 3.180.800 euros , ainsi répartis :
- 16.900 euros sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 01, « prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 1.358.500 euros sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 02, « actions en faveur des plus vulnérables », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 63.500 euros sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 03, « conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 8.000 euros sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », action 04, « rapatriés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 253.500 euros sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », action 03 « intégration », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 361.000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « accompagnement des familles dans leur rôle des parents », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 28.500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 511.500 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 71.400 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 411.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « personnes âgées », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 21.000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 06 « pilotage du programme », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3.000 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 01 « accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 1.500 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 02 « égalité professionnelle », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 71.500 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », action 03 « égalité en droit et en dignité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
Le solde de ces modifications est donc négatif à hauteur de 54.034.505 euros :
- le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » est réduit de 3.823.399 euros ;
- le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » est réduit de 2.496.337 euros ;
- le programme « Handicap et dépendance » est réduit de 40.686.794 euros ;
- le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » est réduit de 19.481 euros ;
- le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est réduit de 1.537.912 euros.
II. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS
A l'initiative de notre collègue députée Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements de nature rédactionnelle à l'article 88, relatif à la création d'une allocation temporaire d'attente, en substitution de l'actuelle allocation d'insertion.
A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à préciser l'application de l'article 89. Cet article vise à aligner le mode de prise en compte des aides personnelles au logement dans la détermination du droit à bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire sur celui adopté dans le cadre de la détermination de l'éligibilité au revenu minimum d'insertion.