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Projet de loi pour l'égalité des chances

 

Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail)
Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations

Objet : Cet article, inséré à l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.

I - Le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale

L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cet article indique que son objectif est de « reconnaître aux maisons de l'emploi un rôle incitatif en direction des entreprises présentes sur leur territoire, afin d'encourager celles-ci à assurer la diversité sociale de leurs recrutements ». L'article L. 311-10 du code du travail, qui définit les missions de maisons, est modifié en ce sens.

II - La position de votre commission

Introduites dans le code du travail par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi « contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise », ainsi qu'en dispose l'article L. 311-10 du code du travail.

Le présent article ajoute à ces attributions une mission de sensibilisation des employeurs aux discriminations. Cette mission supplémentaire s'inscrit dans une approche du rôle des maisons de l'emploi que le Parlement a d'ores et déjà avalisée en introduisant dans le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, une disposition prévoyant qu'elles mènent auprès des employeurs privés et publics, en activité dans leur ressort, des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Votre commission approuve cette nouvelle mission dévolue aux maisons de l'emploi et vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article additionnel après l'article 4 ter
Rapport sur la transposition de la « Charte de la diversité » dans le code du travail

Objet : Cet article additionnel demande l'élaboration d'un rapport sur la possibilité de transposer la « Charte de la diversité » dans le code du travail.

Cet article additionnel vise à encourager la négociation récemment entamée par les partenaires sociaux sur la diversité et à inciter le Gouvernement à réfléchir aux modalités de prise en compte de la question de la diversité dans le code du travail.

Votre commission vous propose d'insérer cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.