Article 18 - Coordination
Objet : Cet article abroge la loi du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers.
I - Le dispositif proposé
Cet article abroge la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, devenue sans objet.
Les articles relatifs au Fasild, successeur du Fonds de la loi de 1964, qui figuraient dans le code de l'action sociale et des familles sont supprimés par l'article 16 ci-dessus et remplacés par des dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cet article n'a subi aucune modification à l'Assemblée nationale.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article de coordination sans modification.