Article additionnel après
l'article 13
Dispositions transitoires
Cet article prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures de la présente loi.
En premier lieu , le I de cet article prévoit que l'élection, ou la désignation, des membres du conseil d'exploitation et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte, prévus aux articles L. 6161-26 et L. 6161-27 du code général des collectivités territoriales (voir commentaire de l'article premier) « aura lieu dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi » et que la première réunion du conseil d'exploitation se tiendra dans la semaine suivant l'élection de ses membres.
En second lieu , le II de cet article prévoit les règles encadrant la campagne audiovisuelle et radiodiffusée de la première élection du conseil territorial de Saint-Martin (celles prévues à l'article L. 509 du code électoral ne pouvant être appliquées). Une durée d'émission de deux heures à la télévision et de trois heures à la radio serait mise à la disposition des listes sur les antennes de la société nationale chargée, pour l'outre-mer, du service public de la communication.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel déterminera le temps accordé à chaque liste en :
- divisant également entre les listes la moitié des durées d'émission précitées ;
- répartissant l'autre moitié entre les listes sur lesquelles figurent des conseillers municipaux ou généraux « sortants », à due proposition de leur nombre, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chacun d'entre eux dans les huit jours suivant la publication du décret de convocation des électeurs.
En troisième lieu , le III de cet article précise qu'à titre transitoire, entre leur première élection et le renouvellement de leur mandat en septembre 2011, les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seront rattachés à la série C du Sénat.
Tel est l'objet de l'article additionnel que votre commission vous propose d'insérer après l'article 13.
Sous le bénéfice de ses observations et des amendements qu'elle vous propose, votre commission des lois vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
*
* *