3. La simplification de l'exécution de la dépense
La simplification de l'exécution de la dépense constitue un autre des objectifs visés par le rapport précité de nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud sur la mise en oeuvre de la LOLF. A cet égard, il recommande notamment de créer une action support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises .
Votre rapporteure spéciale note que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » répond à cette recommandation puisqu'il comprend une action « support », qui regroupe certains moyens financiers et de fonctionnement intéressant les services déconcentrés, notamment l'ensemble des dépenses de personnel affectées au programme. Ces crédits sont ensuite ventilés en comptabilité analytique, dans le cadre du schéma de déversement analytique du programme.
Techniquement, il serait en effet très difficile d'imaginer la constitution de « sous plafond d'emplois » à l'intérieur de chacune des actions du programme, à peine de créer une rigidité très importante.
A contrario , votre rapporteure spéciale note que le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » ne répond pas à cette recommandation puisque les moyens de personnel associés à ses actions sont inscrits en dehors de la mission, sur le programme support de la mission « Solidarité et intégration ».
Présentation, par action, des crédits de paiement concourant à la mise en oeuvre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » pour 2007, après déversement analytique
(en euros)
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Intitulé de l'action |
Crédits prévus pour 2007 |
Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents |
Crédits 2007 après ventilation |
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Au sein du programme |
Entre programmes |
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01. Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale |
16.681.196 |
+ 41.096.044 |
+ 55.776.509 |
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02. Lutte contre les maladies animales et protection des animaux |
139.437.440 |
+ 78.151.938 |
+ 18.823.080 |
+ 213.840.597 |
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03. Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires |
27.305.011 |
+ 163.263.302 |
+ 25.620.634 |
+ 236.885.580 |
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04. Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires |
51.219.566 |
+ 4.295.888 |
+ 50.305.869 |
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05. Elimination des farines et des coproduits animaux |
95.473.300 |
+ 2.353.621 |
+ 98.680.001 |
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06. Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation |
256.944.112 |
- 15.528.872 |
0 |
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07. Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable |
256.944.112 |
- 241.415.240 |
0 |
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Total |
587.060.625 |
0 |
+ 76.660.395 |
655.488.556 |
Source : PAP 2007