3. Les sept actions structurant le programme
Le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » est composé de sept actions d'inégale importance.
Votre rapporteur spécial constate notamment que :
- l'action n° 5 « Mesures agro-environnementales et territoriales » est une des priorités du programme, puisqu'elle regroupe 30,2 % des crédits de paiement demandés pour 2007 et 26,75 % des AE pour 2007 . Cette action comprend les mesures agro-environnementales dont l'application est obligatoire et cofinancée par le règlement communautaire de développement rural et qui sont notamment mises en oeuvre à travers le contrat d'agriculture durable (CAD) et la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). L'action a par ailleurs pour objectif de favoriser le maintien d'une activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées. Elle s'appuie sur la mesure correspondante du règlement communautaire de développement rural ;
- l'action n° 7 « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » regroupe essentiellement l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) . Les moyens de fonctionnement et d'investissement communs à l'ensemble des services en sont exclus puisqu'ils sont inclus dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission. Cette action regroupe près de 32 % des crédits de paiement et de 31,5 % des autorisations d'engagement du programme pour 2007.
Présentation, par action, des crédits de paiement demandés pour 2007
(en euros)
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CP 2007 |
CP 2007
|
Hors titre 2 |
Justification au premier euro (CP) - hors titre 2 (dépenses de personnel) |
Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro hors titre 2 |
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Dépenses de fonction-nement |
Dépenses d'intervention |
Dépenses d'investis-sement |
Total |
|||||
|
01 Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux |
86.734.942 |
5,8 |
86.734.942 |
1.537.979 |
83.621.437 |
1.575.526 |
86.734.942 |
0 |
|
02 Politique du cheval |
61.410.969 |
4,1 |
61.410.969 |
46.666.348 |
870.000 |
13.874.621 |
61.410.969 |
0 |
|
03 Appui au renouvellement des exploitations agricoles |
234.155.121 |
15,7 |
234.155.121 |
0 |
234.155.121 |
0 |
234.155.121 |
0 |
|
04 Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions |
123.260.000 |
8,3 |
123.260.000 |
0 |
123.260.000 |
0 |
123.260.000 |
0 |
|
05 Mesures agro-environnementales et territoriales |
449.764.879 |
30,2 |
449.764.879 |
0 |
449.764.879 |
0 |
449.764.879 |
0 |
|
06 Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture |
60.011.227 |
4,1 |
59.981.227 |
12.271.227 |
47.710.000 |
0 |
59.981.227 |
- 30.000 (1) |
|
07 Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt |
473.983.414 |
31,8 |
90.638.989 |
65.493.124 |
21.645.865 |
3.500.000 |
90.638.989 |
- 383.344.423 (2) |
|
Total |
1.489.320.552 |
100,0 |
1.105.946.127 |
125.968.678 |
837.767.302 |
18.950.147 |
982.686.127 |
- 383.374.423 |
(1) Cette différence s'explique par les dépenses de personnel (titre 2) qui s'élèvent pour l'action n° 6 à 30.000 euros, correspondant à un ETPT participant à la politique de gestion durable des pêches et de l'aquaculture.
(2) Cette différence s'explique par les dépenses de personnel (titre 2) puisque l'action 7 comprend 7.578 ETPT et regroupe les personnels affectés dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DRAF).
Source : PAP 2007