Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

3. La performance du programme

a) Vue générale

La définition de sept objectifs (au lieu de neuf dans le PAP 2006) ne paraît pas excessive pour couvrir le champ du programme.

Le présent projet annuel de performances n'a pas connu de modifications aussi profondes que les PAP associés aux programmes n° 133 et n° 102 (supra) . Seuls 3 parmi les 19 indicateurs du programme ne permettent pas de constituer des séries homogènes avec les indicateurs du PAP 2006, même si 8 parmi les 25 indicateurs du PAP 2006 se trouvent supprimés dans le PAP 2007.

Le PAP 2007 est globalement inchangé pour les quatre premiers objectifs, mais il marque quelques évolutions pour les objectifs suivants , souvent dans le sens d'un allègement.

D'une part, les objectifs 8 « favoriser l'accès à la qualification et à l'emploi par le développement des titres du ministère » et 9 « accroître l'accès à la certification par la voie de la VAE pour les titres du ministère » figurant dans le PAP 2006 ont été rassemblés , dans le PAP 2007, dans l'objectif 7 « favoriser l'accès à la certification par la voie de la formation et de la VAE » ^{62 ( * )} .

D'autre part, les deux objectifs visant respectivement au développement de l'apprentissage et à celui des contrats de professionnalisation sont fondus en un seul objectif dédié aux développements respectifs de ces mesures.

b) Suivi des indicateurs

Dans le PAP 2006, la création d'un objectif réservé au développement de l'apprentissage était une initiative d'autant plus opportune que le plan de cohésion sociale ambitionnait de passer de 350.000 à 500.000 apprentis par an à l'horizon 2009. A cet égard, l'indicateur « Part de l'apprentissage dans les entreprises de plus de 100 salariés », qui constate un taux de 0,7 % en 2004 et prévoit 1 % en 2006 avec une cible de 2 % en 2008, était bienvenu. Cet objectif et cet indicateur sont fusionnés dans le PAP 2007 avec ceux concernant le contrat de professionnalisation, avec la création d'un nouvel indicateur 5.3 « Part des jeunes de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés ».

Cette opération présente un avantage inestimable, celui de la méthode : partir d'un public (ici les jeunes de moins de 26 ans) et lui associer le taux de pénétration d'un groupe homogène de mesures, ces dernières dussent-elles évoluer par la suite . L'indicateur 5.3 mesure ainsi, d'une façon globale, les progrès de l'alternance en direction des jeunes, et il semble qu'il puisse être renseigné dans la durée quelles que soient les modification ultérieures des dispositifs en cause.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que le simple suivi du nombre des apprentis ne figure pas sur le « bleu » ^{63 ( * )} , alors que cet indicateur d'activité s'imposerait pour suivre la progression vers l'objectif du plan de cohésion sociale d'atteindre le chiffre de 500.000 apprentis. Pour information, 356.007 jeunes se trouvaient en apprentissage en septembre 2006 contre 347.435 en septembre 2005.

Votre rapporteur spécial regrette également, en matière de certification, la disparition de deux indicateurs qui concernaient opportunément les « métiers en tension » : ils faisaient partie de l'ex-objectif 8, supprimé dans le présent·PAP.

En revanche, concernant l'indispensable objectif 1 « Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle » (la masse financière en jeu s'élève à 20 milliards d'euros) , il ne regrette pas la disparition de l'indicateur « Part des redressements opérés sur masses financières contrôlées », dont il avait jugé, dans son rapport spécial sur les crédits de la mission travail pour 2006, qu'il était susceptible d'engendrer des effets pervers avec des redressements hâtifs.

Il est à noter que la multiplicité des acteurs concernés avait conduit, dès le PAP 2006, à renoncer à la mesure du taux d'accès à la formation professionnelle continue des actifs , sans doute au motif qu'il n'aurait donc pas mesuré une performance propre à l'Etat. Toutefois, on peut estimer qu'un tel indicateur serait utile dans la mesure où il répondrait à des objectifs formulés au niveau européen dans un domaine où l'Etat conserve un rôle de régulation.

Enfin, il apparaît que la totalité des indicateurs sont désormais correctement renseignés .

Observations portant sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

• Le taux d'accès à la formation professionnelle continue des actifs n'est pas mesuré, au motif qu'il s'agit d'un indicateur de contexte. Par ailleurs, le nombre total d'apprentis n'apparaît pas sur le « bleu ».

• Disparition de deux indicateurs qui concernant les « métiers en tension » (ils faisaient partie de l'ex-objectif 8, supprimé dans le présent PAP).

*

• Baisse des crédits de plus de 3 %, essentiellement liée à la dernière étape de la décentralisation de l'apprentissage , qui est financée par le renfort de la taxe d'apprentissage au travers d'une « contribution au développement de l'apprentissage » dont la montée en puissance s'achève en 2007. La dotation de décentralisation de l'apprentissage, qui s'élevait encore à 203 millions d'euros en 2006, est ainsi supprimée pour 2007.

• L'augmentation de plus de 8 % des crédits consacrés aux mesures d'âge s'explique par la correction d'une insincérité budgétaire des lois de finances initiales récentes -en particulier la LFI 2006-, et non par une hausse du nombre de bénéficiaires de ces dispositifs de préretraites, ramené de plus de 65.500 en 2006 à moins de 55.800 en 2007. En réalité, la dépense liée aux mesures d'âge doit diminuer fortement, conformément aux orientations du « plan d'action concerté sur l'emploi des seniors » avec un montant prévisionnel d'environ 550 millions d'euros en 2007, 365 millions d'euros en 2008 et 320 millions d'euros en 2009.

• Relative continuité du PAP : seuls 3 parmi les 19 indicateurs du programme ne permettent pas de constituer des séries homogènes avec les indicateurs du PAP 2006, même si 8 parmi les 25 indicateurs du PAP 2006 se trouvent supprimés dans le PAP 2007.

• Concernant l'objectif 1 « Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle » suppression de l'indicateur « Part des redressements opérés sur masses financières contrôlées », que votre rapporteur spécial avait jugé néfaste lors de l'examen du PAP 2006, car susceptible d'engendrer des effets pervers avec des redressements hâtifs.

• Le coût unitaire des prestations de l'AFPA demeure inchangé depuis 2005 .

• Les indicateurs couvrent correctement le champ du programme, et ils sont globalement pertinents.

• La totalité des indicateurs sont désormais correctement renseignés.

* ⁶² Il s'agissait ici de rendre plus lisible l'objectif de certification visé par le ministère quelque soit le mode d'accès (VAE ou formation). Bien que ne faisant pas explicitement référence aux titres du ministère, l'intitulé de l'objectif 7 est décliné en 3 indicateurs qui concernent bien l'obtention du titre professionnel du ministère.

* ⁶³ Seul figure le nombre d'entrées annuelles dans la justification au premier euro.