DEUXIÈME PARTIE - LA
MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
SECTION I.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. PRÉSENTATION GLOBALE DES EMPLOIS ET DES CRÉDITS
A. EMPLOIS ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES ET FISCALES
La mission « Aide publique au développement » est une mission interministérielle qui traduit la double tutelle du ministère des affaires étrangères (MAE) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) sur cette politique publique. Elle est constituée de deux programmes d'importance inégale, gérés respectivement par le MINEFI et le MAE. Le programme 209 géré par le MAE représente ainsi plus des deux tiers des CP de la mission. La mission représente :
- un plafond de 2.983 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) autorisés, soit 0,13 % du total des emplois autorisés pour l'ensemble des missions de l'Etat. Ces effectifs sont tous financés par le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » du MAE et sont en baisse de 4,7 % (soit 148 emplois) par rapport au plafond inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006 ;
- 3,97 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3,12 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , soit 1,17 % du total des CP des missions. Les CP de la mission s'inscrivent en hausse de 4,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, indépendamment des modifications de périmètre détaillées infra . Ces crédits seront marginalement complétés à hauteur de 300.000 euros en AE et CP, par un fonds de concours , affecté aux actions 1 et 2 du programme 209. Ce montant réduit de recettes provient du logement des assistants techniques et du fonctionnement des établissements à autonomie financière.
Un faible montant de dépenses fiscales , évalué à 5 millions d'euros pour 2007, est rattaché au programme 110 de cette mission, et consiste en une déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement . Cette mesure a été introduite par l'article premier de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
L'amortissement exceptionnel des matériels consacrés à la recherche sur les maladies infectieuses touchant gravement les pays en développement, dont le coût avait été évalué à 4 millions d'euros en 2006, ne figure plus en dépense fiscale imputée sur cette mission. Son impact n'a d'ailleurs pas été évalué.
Votre rapporteur spécial considère que les dons privés aux ONG humanitaires , qui bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 % et plafonné, devraient être comptabilisés dans la dépense fiscale affectée à la mission APD. Il rappelle que l'élan de générosité publique qui a suivi le tsunami de fin 2004 a ainsi suscité une dépense fiscale d'un montant sans doute supérieur à celui des crédits budgétaires consacrés à l'urgence humanitaire dans les quatre pays concernés (environ 60 millions d'euros).