Projet de loi de finances pour 2007 : Développement et régulation économiques

Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

Rapporteur spécial : M. Éric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

- Si votre rapporteur spécial a finalement obtenu l'ensemble des réponses à son questionnaire budgétaire, le taux de réponses reçues au 10 octobre , soit la date fixée par la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ne s'élevait qu'à 69 %. De ce point de vue, la performance du ministère reste donc perfectible .

- Le programme n° 134 « Développement des entreprises » conserve un caractère excessivement composite , le gouvernement envisageant cependant des modifications de périmètre pour le PAP 2008.

- L'ampleur des dépenses fiscales rattachées au programme n° 134 (qui représentent 9 fois le montant de ses crédits) rend nécessaire une évaluation de l'efficacité desdites dépenses fiscales au regard des objectifs du programme .

- Si la hausse des crédits versés à OSEO-Sofaris est une bonne chose, ses modalités de financement sont d'une trop grande complexité.

- Il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements quant à l'état d'avancement des améliorations du fonctionnement du FISAC préconisées par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006).

- Des précisions devront être apportées au sujet de l'utilisation des 29,6 millions d'euros de crédits débloqués pour que le FISAC aide les commerces réunionnais sinistrés par l'épidémie de chikungunya du début de l'année 2006. De plus, il semble étonnant qu'aucun crédit ne soit demandé à ce titre pour 2007 .

- La poursuite par la DGTPE de l'effort de rationalisation de son réseau de missions économiques est très appréciable.

- La baisse importante des crédits de l'AFII consacrée à la campagne « Image de la France » est à souligner , au regard des travaux que votre commission des finances lui a consacrés.

- Le programme n° 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » conserve une logique plus administrative que réellement conforme à l'esprit de la LOLF , comme le montrent la présence d'une action (n° 4) ayant plus vocation à figurer dans le programme « Développement des entreprises » et d'une autre (n° 1) sans aucun crédit.

- Les objectifs et indicateurs du programme n° 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » ont été significativement améliorés.

- Les contrats pluriannuels de performance signés en 2006 par la DGDDI et la DGCCRF pour la période 2006-2008 sont de nature à renforcer leur efficacité .

- Les crédits garantissant les droits sociaux des anciens mineurs , dont les montants représentent 86,8 % des crédits de paiement du programme n° 174 « Passifs financiers miniers », ne semblent pas vraiment avoir leur place au sein de la mission , l'objectif poursuivi ne paraissant pas cohérent avec ses finalités.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. PRINCIPAUX CHIFFRES

La mission « Développement et régulation économiques » regroupe 3.955,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 3.942,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP). De plus, 31,4 millions d'euros de fonds de concours viennent compléter ces financements.

De plus, de très nombreuses dépenses fiscales dont l'objet principal contribue aux programmes de la mission, en particulier au programme « Développement des entreprises », leur sont rattachées . Leur montant global pour 2007 est estimé à plus de 10 milliards d'euros , soit 2,5 fois le montant des CP de la mission .

Le plafond d'emplois de la mission d'élève à 28.900 équivalents temps plein travaillés (ETPT) . En outre, les opérateurs des programmes de la mission rémunèrent 5.729 ETPT hors plafond .

La mission est divisée en 4 programmes, dont les crédits et les emplois se répartissent de la façon suivante :

Répartition par programme des crédits et des emplois demandés pour 2007

Intitulé du programme	Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	Nombre d'emplois inclus dans le plafond (en ETPT)	Nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs (en ETPT)
Développement des entreprises	1.141.153.237	1.117.135.729	3.937	5.476
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	265.113.243	261.093.243	2.450	0
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1.864.866.707	1.876.527.987	22.513	73
Passifs financiers miniers	684.250.000	688.000.000	0	180

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »

B. L'ADAPTATION À LA LOLF

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) a engagé plusieurs réorganisations administratives en 2005 et 2006, dans le cadre de son plan de modernisation. Les réformes achevées sont les suivantes :

- la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006). Cette modification du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de renforcer l'efficacité de l'action des services en supprimant le niveau départemental comme niveau de services déconcentrés et en faisant de l'échelon régional le niveau d'exercice de droit commun des missions . Chaque département conserve néanmoins l'implantation d'une « unité » DGCCRF, échelon de proximité chargé de la mise en oeuvre au niveau local des politiques auxquelles prend part la DGCCRF ainsi que des enquêtes sur le terrain ;

- la création du service commun des laboratoires (arrêté du 14 mars 2006). La constitution d'un service commun des laboratoires, rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la DGCCRF , effective au 1 ^er janvier 2007, doit permettre de mutualiser les moyens humains et matériels des laboratoires des réseaux qui existaient au sein de chacune de ces deux directions et d'améliorer leur potentiel analytique . Ce rapprochement a conduit à une structure simplifiée de 11 laboratoires, au lieu de 18 actuellement, animée par une unité de direction ;

- la création de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME , décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 et arrêté du 30 décembre 2005). Cette nouvelle direction générale a été créée sur la base du regroupement de quatre structures existantes dans le but de renforcer les synergies ainsi que les capacités d'expertise et d'action pour le pilotage de la réforme de l'Etat . La DGME est chargée de coordonner, d'aider et d'inciter les administrations à moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics pour l'atteinte des objectifs des politiques de l'Etat ;

- la création du secrétariat général et de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP , décrets n° 2006-947 et n° 2006-948 du 28 juillet 2006, arrêtés du 28 juillet 2006). La volonté d'améliorer la coordination de l'action des directions et services du ministère et d'assurer une meilleure articulation entre l'exercice des tâches d'ordre stratégique et des missions de gestion a conduit, d'une part, à renforcer les moyens d'action dévolus au secrétaire général du MINEFI et, d'autre part, à redéfinir le champ de compétence de la direction en charge des fonctions « support ». Le secrétariat général nouvellement créé permet, selon le ministère, de répondre à un besoin accru d'impulsion, de coordination, de pilotage et d'efficacité des politiques ministérielles et d'assurer dans les meilleures conditions la représentation du MINEFI au niveau interministériel. La DPAEP est recentrée sur les missions opérationnelles et les fonctions transversales utiles au bon fonctionnement de l'administration centrale (ressources humaines, affaires budgétaires, informatique, immobilier, logistique). Elle est placée directement sous l'autorité du secrétaire général ;

- la réorganisation de la direction du budget . Rendue nécessaire par la mise en place de la LOLF, cette réorganisation vise à renforcer les capacités de synthèse, d'analyse stratégique et de proposition de la direction.

II. ANALYSE DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du vice-président du Conseil général des mines, comporte des actions de nature et d'importance diverses et a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises en tenant compte des contraintes réglementaires, sociales, financières, technologiques ou énergétique qui les affectent.

1. Principaux chiffres

Le programme « Développement des entreprises » regroupe 1.141,2 millions d'euros d'AE et 1.117,1 millions d'euros de CP , soit 28,3 % de l'ensemble des CP de la mission.

Ce programme comporte 3.937 ETPT rémunérés inclus dans le plafond d'emplois du ministère , auxquels s'ajoutent 5.476 ETPT rémunérés par les opérateurs, hors plafond.

De plus, pas moins de 88 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, de même qu'une dépense fiscale sur impôt locaux prise en charge par l'Etat . Leur montant total pour 2007 est évalué à plus de 10 milliards d'euros, soit 9 fois les CP du programme . Les principales dépenses fiscales, dont le montant évalué pour 2007 dépasse 150 millions d'euros, sont les suivantes :

- la taxation réduite des plus-values à long terme provenant des cession de titres de participation de certaines parts de FCPR et de SCR, et des produits de concession de brevet , évaluée à 2.300 millions d'euros ;

- le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) , évalué à 1.480 millions d'euros ;

- l'abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères , évaluée à 1.450 millions d'euros ;

- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), évalué à 1.000 millions d'euros ;

- le régime du bénéfice mondial ou consolidé (application sur agrément d'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers), évalué à 750 millions d'euros ;

- le crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères , évalué à 500 millions d'euros ;

- l'exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement, ou d'entreprises agricoles, et 126.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux, évaluée à 500 millions d'euros ;

- l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers , évalué à 280 millions d'euros ;

- l'exonération des dividendes et avoirs fiscaux (avant leur suppression) capitalisés sur un PEA , évaluée à 250 millions d'euros ;

- l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité , évaluée à 200 millions d'euros .

Le programme « Développement des entreprises » est scindé en 7 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Répartition par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Politique de l'énergie et des matières premières	69.889.686	68.389.686	6,1 %
Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales	279.685.254	281.885.254	25,2 %
Environnement et compétitivité des entreprises industrielles	145.620.255	139.420.255	12,5 %
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information	216.901.726	216.901.726	19,4 %
Offre de formation aux entreprises	167.512.329	167.512.329	15 %
Accompagnement des mutations industrielles	11.300.000	17.200.000	1,6 %
Développement international de l'économie française	250.243.987	225.826.479	20,2 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »

2. Justifications des crédits

a) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 536 millions d'euros, soit 48 % de l'ensemble des CP du programme . Elles sont réparties sur l'ensemble des actions, les principaux montant étant regroupés sur les actions n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » (264,7 millions d'euros) et n°  4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » (173,4 millions d'euros).

Elles incluent, en particulier :

- l'aide au « transport de presse » versée à La Poste , à hauteur de 161,7 millions d'euros . Ce montant, qui résulte de la convention signée par l'Etat pour la période 2005-2008, finance la compensation du surcoût de la distribution de l'ensemble de la presse dans les zones de moindre densité de population afin de maintenir l'égalité d'accès des titres sur tout le territoire ;

- les crédits à OSEO-Sofaris , filiale de l'établissement public OSEO dont la mission est de garantir les prêts aux PME, à hauteur de 120 millions d'euros ;

- les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont la mission est de répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, à hauteur de 81,5 millions d'euros . Une partie des crédits du FISAC finance l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zone urbaine sensible (ZUS) ;

- les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés , à hauteur de 39,8 millions d'euros ;

- l'aide au départ des commerçants et artisans et la prime de transmission accompagnée , à hauteur de 32,3 millions d'euros ;

- au financement des actions collectives de développement en faveur des PME , à hauteur de 14,8 millions d'euros . Cette somme permettra de subventionner de nouveaux appels à projets tels que « TIC-PME », l'accompagnement de la structuration du tissu industriel au travers d'actions sectorielles ou multisectorielles, des actions transversales (formation...) etc.

b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 314,3 millions d'euros, soit 28,1 % de l'ensemble des CP du programme . Elles sont réparties sur 5 actions du programme, principalement les actions n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (94,1 millions d'euros) et n° 7 « Développement international de l'économie française » (85 millions d'euros).

Elles comprennent, pour l'essentiel :

- les subventions pour charges de service public versées aux écoles financées par l'action n° 5 (94,1 millions d'euros). Les principaux montants concernent le Groupe des écoles de télécommunications (GET), soit 59,6 millions d'euros , les écoles des mines , soit 24,6 millions d'euros et l'Ecole nationale supérieure d'électricité ( SUPELEC ) , soit 8,5 millions d'euros ;

- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 3, à hauteur de 49,3 millions d'euros. Les opérateurs ainsi financés sont le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) , pour un montant de 31,3 millions d'euros , et l'Agence française de normalisation ( AFNOR ), pour un montant de 18,1 millions d'euros ;

- les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action n° 7, à hauteur de 48,5 millions d'euros . Les opérateurs ainsi financés sont principalement l'Agence française pour le développement international des entreprises ( Ubifrance ), pour un montant de 34,1 millions d'euros , et l'Agence française pour les investissements internationaux ( AFII ), pour un montant de 12,3 millions d'euros ;

- les dépenses liées au fonctionnement du réseau d'environ 2.000 agents de la Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) en poste à l'étranger ( missions économiques - ME ), à hauteur de 36,5 millions d'euros . S'ajoute à cette somme la prise en charge par l'Etat de la rémunération des prestations techniques fournies par les opérateurs de l'action n° 4 , au premier rang desquels figure l'Agence nationale des fréquences (ANFr), pour un montant de 10,3 millions d'euros ;

- la subvention pour charges de service public versée par l'Etat à l'ANFr , pour un montant de 33,2 millions d'euros ;

- la subvention pour charges de service public versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) , à hauteur de 32,6 millions d'euros .

c) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent 265,7 millions d'euros, soit 23,8 % de l'ensemble des CP du programme . Elles sont réparties sur 5 actions du programme, principalement les actions n° 7 « Développement international de l'économie française » (132 millions d'euros) et n° 5 « Offre de formation aux entreprises » (70,9 millions d'euros).

Le programme comprend des agents de statut d'administration centrale, une partie des effectifs des écoles des mines et ceux du réseau du MINEFI à l'étranger. Ses 3.967 ETPT se répartissent pour 11,7 % en catégorie A+, 30 % en catégorie A, 11,3 % en catégorie B et 46,9 % en catégorie C.

3. Objectifs et indicateurs

Les 6 objectifs du projet annuel de performances (PAP) 2006, qui reflètent la diversité des actions du programme, ont été conservés .

En revanche, 2 indicateurs dont la pertinence n'était pas prouvée ont disparu : il s'agit

- d'une part, de l'ancien indicateur 2.3, lié à l'objectif n° 2 « Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation », qui mesurait la différence entre la croissance des exportations françaises vers les 25 pays cibles et la croissance totale des ventes françaises à l'étranger ;

- d'autre part, de l'ancien indicateur 4.1, lié à l'objectif n° 4 « Développer l'usage des énergies renouvelables », qui mesurait l'effet des procédures d'appel d'offre et tarifs réglementés sur la production d'électricité d'origine renouvelable.

Aucun nouvel indicateur n'ayant été créé, le nombre total d'indicateurs du programme est passé de 13 à 11 .

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Sur l'ensemble du programme

Votre rapporteur spécial constate que le programme « Développement des entreprises » conserve le caractère « excessivement composite » que regrettait le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son avis rendu le 13 septembre 2006. Il est vrai que les délais ne permettaient plus d'envisager des modifications significatives pour le PAP 2007.

Il prend toutefois note que le ministère , dans sa réponse au questionnaire que lui a adressé votre rapporteur spécial, entend prendre en compte, sous réserve d'accord interministériel, plusieurs recommandations du CIAP pour le PAP 2008 , concernant notamment le transfert vers d'autres missions des crédits de l'action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » dont l'objet ne participent pas au programme. Votre rapporteur spécial se montrera attentif à ce que ces bonnes intentions se traduisent dans les faits .

D'autre part, les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme , s'élèvent, comme indiqué supra , à plus de 10 milliards d'euros, soit environ 9 fois les crédits du programme n° 134. Une telle ampleur montre bien le caractère avant tout fiscal de la politique de soutien public aux entreprises. Mais elle implique que le Parlement dispose d'une information précise quant à l'efficacité des sommes engagées à ce titre au regard des objectifs poursuivis .

b) Sur l'action n° 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »

Votre rapporteur spécial regrette la complexité du financement de l'établissement public OSEO , qui fait notamment l'objet de l'article 27 du présent projet de loi de finances. Ainsi, il relève que, si les crédits d'OSEO-Sofaris qui figurent dans le programme « Développement des entreprises » s'élèvent à 120 millions d'euros, soit un montant proche de celui de 119,3 millions d'euros alloué dans la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ils seront, selon les documents budgétaires fournis au Parlement « complétés par 178 millions d'euros qui seront versés par [...] OSEO ».

Or, dans le précédent budget, la dotation d'OSEO-Sofaris devait déjà être complétée par un versement de 80 millions d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale (CAS) n° 902-24 « Participations financières de l'Etat ». Cette somme avait d'ailleurs dû être réglée à la toute fin de l'année 2005, les dispositions de l'article 21 de la LOLF interdisant un tel versement du CAS à partir du 1 ^er janvier 2006.

Si votre rapporteur spécial se félicite de l'augmentation globale de l'aide aux PME d'OSEO-Sofaris, il ne peut que rester circonspect face aux chemins budgétaires empruntés pour y parvenir, qui ne brillent pas par leur clarté .

Par ailleurs, à propos du FISAC, votre rapporteur spécial n'a pas pu obtenir d'éléments quant à la mise en oeuvre des recommandations de son rapport d'information ^{1 ( * )} publié après la réception de l'enquête adressée par la Cour des comptes à votre commission, en application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF et après l'audition « pour suite à donner » à ladite enquête, qui s'est tenue le 15 mars 2006. Ces recommandations portaient essentiellement sur la nécessité d'alléger les procédures du FISAC , qui demeurent lourdes pour des collectivités territoriales de petite taille, ainsi que sur la nécessité de remédier aux carences de l'évaluation de l'impact des aides du fonds . Votre rapporteur spécial souhaite que le ministre fasse un point précis de l'avancée de ce dossier lors de la discussion budgétaire .

De plus, le FISAC a obtenu, par le décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits (sur lequel votre commission des finances avait émis un avis favorable, conformément aux dispositions de l'article 13 de la LOLF ^{2 ( * )} ) un supplément de CP d'un montant de 29,6 millions d'euros afin d'aider les commerces réunionnais mis en difficulté économique par l'épidémie de chikungunya qui sévissait sur l'île. Votre rapporteur spécial souhaitera, d'une part, savoir si ces fonds ont pu être intégralement utilisés et de quelle façon, d'autre part interroger le gouvernement au sujet de l'absence de tels crédits dédiés au FISAC dans le présent projet de loi de finances . En effet, il semble malheureusement probable qu'une épidémie de chikungunya, à l'ampleur certes incertaine, frappe à nouveau l'île de la Réunion pendant l'été austral. Dans ces conditions, il semblerait raisonnable de provisionner des fonds d'intervention en faveur du FISAC (du moins s'il s'avère que son action a été efficace en 2006). Notre collègue Nicole Bricq a d'ailleurs émis le même type d'observations pour ce qui concerne la mission « Sécurité sanitaire » qu'elle a pour charge de rapporter.

c) Sur l'action n° 7 « Développement international de l'économie française »

Votre rapporteur spécial se félicite de l'effort de la DGTPE pour ce qui concerne la réduction du coût de fonctionnement de son réseau à l'étranger . Alors que la loi de finances pour 2006 précitée prévoyait 38,2 millions d'euros de CP à ce titre (déjà en baisse de 2,6 % par rapport à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005), le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 2 % de ces coûts à périmètre constant sans que l'efficacité de l'action des missions économiques en soit affectée.

De plus, il relève avec satisfaction la baisse notable des crédits de l'AFII, correspondant à la diminution des crédits demandés pour la campagne de communication « Image de la France » . Les sommes engagées au titre de ladite campagne passeront ainsi de 13,5 millions d'euros en 2006 à 7 millions d'euros en 2007 du fait d'un recentrage de la campagne sur les relations publiques. Cette évolution s'inscrit dans le droit fil des recommandations de notre rapporteur général Philippe Marini , dans son rapport d'information sur l'AFII publié en juillet 2006 ^{3 ( * )} . Elle correspond également aux engagements pris par le nouveau président de l'AFII, M. Philippe Favre, lors de son audition devant votre commission, le 19 octobre 2006.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le programme « Développement des entreprises » conserve un caractère excessivement composite , le gouvernement envisageant cependant des modifications de périmètre pour le PAP 2008.

- L'ampleur des dépenses fiscales liées au programme (qui représentent 9 fois le montant de ses crédits) rend nécessaire une évaluation de leur efficacité au regard des objectifs du programme.

- Si la hausse des crédits versés à OSEO-Sofaris est une bonne chose, ses modalités de financement sont d'une trop grande complexité.

- Il est nécessaire d'obtenir des éclaircissements quant à l'état d'avancement des améliorations du fonctionnement du FISAC préconisées par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006).

- Des précisions devront être apportées au sujet de l'utilisation des 29,6 millions d'euros de crédits débloqués pour que le FISAC aide les commerces réunionnais sinistrés par l'épidémie de chikungunya du début de l'année 2006 . De plus, il semble étonnant qu'aucun crédit ne soit demandé à ce titre pour 2007.

- La poursuite par la DGTPE de l'effort de rationalisation de son réseau de missions économiques est particulièrement appréciable.

- La baisse importante des crédits de l'AFII consacrée à la campagne « Image de la France » est également à souligner, en ce qu'elle rejoint les préoccupations exprimées par votre commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 ainsi qu'en juillet dernier, dans un rapport d'information n° 453 (2005-2006).

B. PROGRAMME 127 « CONTRÔLE ET PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, contribue :

- au contrôle et à la prévention des risques technologiques découlant des activités industrielles (équipements sous pression, installations industrielles, activités nucléaires) mais aussi, plus généralement, des activités économiques du pays (métrologie, contrôle des véhicules, radioprotection) ;

- au développement industriel, en créant des conditions favorables à la compétitivité et à la modernisation des entreprises, notamment des PME.

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 265,1 millions d'euros d'AE et 261,1 millions d'euros de CP , soit 6,6 % des CP de la mission. Il comporte 2.450 ETPT .

En outre, une dépense fiscale sur impôts locaux prise en charge par l'Etat, dont l'objet principal contribue au programme, lui est rattachée : la réduction d'impôt sur les sociétés liée aux dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques. Le ministère ne peut cependant fournir d'évaluation pour le montant de cette dépense fiscale.

Le programme est divisé en 5 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Répartition par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Prévention des nuisances et des risques industriels	0	0	0 %
Contrôles techniques de sécurité et de métrologie	50.874.197	50.874.197	19,5 %
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection	37.233.328	37.373.328	14,3 %
Développement industriel	99.880.748	95.880.748	36,7 %
Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement	77.124.970	76.964.970	29,5 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »

2. Justification des crédits

a) Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel s'élèvent à 155,1 millions d'euros, soit 59,4 % des CP du programme .

Les emplois correspondants sont essentiellement ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

L'action n° 5 « Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » porte 899 ETPT, dont 284 ETPT correspondent à des emplois d'agents mis à disposition d'autres directions du MINEFI et d'autres administrations. Il s'agit essentiellement de techniciens redéployés dans le cadre de l'externalisation du contrôle technique des véhicules poids lourds, ainsi que des agents déployés dans d'autres structures (LNE, direction régionale du commerce et de l'artisanat...).

Les 315 ETPT de l'action n° 3 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » correspondent aux emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) .

b) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 69,3 millions d'euros, soit 26,6 % des crédits du programme .

Portées presque exclusivement par l'action n° 4 « Développement industriel », elles se divisent en :

- actions individuelles (16 millions d'euros d'AE, 25 millions d'euros de CP ), correspondant à des crédits contractualisés par le ministère chargé de l'industrie au sein des contrats de plan Etat - régions 2000-2006 , afin de mener des actions particulièrement axées sur des aides directes aux PME , pour leurs investissements immatériels ou matériels ;

- actions collectives (57,6 millions d'euros d'AE, 44,6 millions d'euros de CP ). Parmi ces actions figurent les crédits d'accompagnement des pôles de compétitivité par les DRIRE pour un montant d'AE de 34 millions d'euros. D'autre part, 11,6 millions d'AE correspondent aux crédits d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques . Enfin, 12 millions d'euros d'AE correspondent aux besoins pour des appels à projets , comme le plan TIC-PME 2010 de développement des technologies de l'information et de la communication dans les PME.

c) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 33,9 millions d'euros, soit 13 % des crédits du programme .

Elles sont portées, pour l'essentiel, par l'action n° 5 « Soutien au réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement », pour laquelle elles correspondent aux crédits mis en oeuvre dans le réseau des DRIRE pour la réalisation de leurs missions, ainsi que ceux relatifs aux délégations interrégionales de l'ASN.

3. Objectifs et indicateurs

Les 7 objectifs du programme figurant dans le PAP 2006 ont été conservés . Les seuls aménagements s'observent donc au niveau des indicateurs de performance associés à ces objectifs.

Ainsi, pour l'objectif n° 4 « Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », seul l'indicateur « Maîtrise des délais de publication des décrets et des décisions de l'Autorité de sûreté de nucléaire » a été maintenu. Les trois autres indicateurs du PAP 2006 attachés à cet objectif, « Nombre d'incidents ou d'accidents (selon leur classement sur l'échelle internationale des événements nucléaires - INES) » et « Réduction des doses de rayonnements ionisants reçues », « Ancienneté moyenne des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaires non rendues au 31 décembre », ont été supprimés, dans un souci de clarté et de simplification.

Pour les mêmes raisons, l'un des deux indicateurs de l'objectif n° 6 « Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives, organisationnelles et à l'information » a été supprimé, en l'occurrence celui mesurant le nombre de PME impliquées dans des actions collectives régionales par rapport au nombre de PME (suivi régional). Seul l'indicateur « Financements totaux des actions collectives rapportées aux financements engagées par les DRIRE » demeure donc dans le PAP 2007. D'après le ministère, cette évolution permet de rééquilibrer l'articulation des indicateurs entre les trois axes de performance au profit des indicateurs d'efficience auquel appartient cet indicateur conservé, conformément aux souhaits du Parlement.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial constate que ce programme conserve une logique administrative , s'affichant comme le « programme des DRIRE ».

Ainsi, d'une part, l'action n° 4 « Développement industriel » aurait, comme l'a souligné le CIAP dans son avis précité, davantage vocation à figurer dans le programme n° 134 « Développement des entreprises » que dans le présent programme.

D'autre part, la présence dans le programme de l'action n° 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », sans aucune dotation budgétaire, pose question, comme l'avait déjà relevé votre rapporteur spécial dans son dernier rapport budgétaire ^{4 ( * )} . Ainsi, 46 ETPT ont été transférés du MINEFI au ministère de l'écologie et du développement durable au titre de l'inspection des installations classées. Mais les crédits de personnels et de fonctionnement correspondants (soit 14,5 millions d'euros) ont ensuite été affectés en gestion dans le présent programme, ce qui ne semble pas conforme à l'esprit de la LOLF . Nos collègues le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini avaient déjà estimé, dans leur rapport de 2004 sur la mise en oeuvre de la LOLF ^{5 ( * )} , que cette action devait relever d'une mission « Ecologie et maîtrise des risques », réfutant « l'argument selon lequel il ne serait pas possible de séparer, dans l'action [des DRIRE], l'aide aux entreprises des autres activités, telle la surveillance des établissements classés ».

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » conserve une logique administrative , s'affichant comme le « programme des DRIRE ».

- L'action n° 4 « Développement industriel » aurait ainsi davantage vocation à figurer dans le programme n° 134 « Développement des entreprises » que dans le présent programme.

- La présence dans le programme de l'action n° 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », sans aucune dotation budgétaire, est le signe le plus flagrant de sa pure logique administrative .

C. PROGRAMME 199 « RÉGULATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES DE BIENS ET SERVICES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, poursuit deux finalités : la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.

1. Principaux chiffres

Le programme n° 199 regroupe 1.871,3 millions d'euros d'AE et 1.857,9 millions d'euros de CP , soit 47,6 % de l'ensemble des crédits de la mission .

Il rémunère 22.513 ETPT inclus dans le plafond d'emplois du ministère. De plus, l'Institut national de la consommation (INC), unique opérateur du programme, rémunère 73 ETPT .

Il est scindé en 9 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Répartition par action des crédits demandés pour 2007

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Régulation concurrentielle des marchés	59.164.422	59.164.422	3,1 %
Protection économique du consommateur	107.046.918	107.046.918	5,7 %
Maîtrise et régulation des flux de marchandises	750.298.948	750.885.928	40 %
Protection de l'espace national et européen	526.011.567	536.635.867	28,6 %
Sécurité du consommateur	34.551.905	34.551.905	1,8 %
Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la concurrence)	12.345.502	12.345.502	0,7 %
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)	18.392.992	18.392.992	1 %
Régulation des consommations électroniques et des postes (ARCEP)	21.951.906	21.751.906	1,2 %
Soutien	335.102.547	335.752.547	17,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »

2. Justification des crédits

a) Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel s'élèvent à 1.249,4 millions d'euros , soit 67,2 % du total des CP du programme .

Elles se répartissent sur l'ensemble des actions, les montants les plus élevés se retrouvant sur les actions n° 4 « Protection de l'espace national et européen » (448,1 millions d'euros), n° 3 « Maîtrise et régulation des flux de marchandises » (340 millions d'euros) et n° 9 « Soutien » (240,9 millions d'euros).

Le plafond d'emplois du programme, soit 22.513 ETPT , se répartit pour 3,2 % en agents de catégorie A+, 23,7 % de catégorie A, 37 % de catégorie B et 36,1 % de catégorie C.

Les deux directions générales concernées par ce programme ont signé un contrat pluriannuel de performance (CPP) :

- celui la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) , valable pour la période 2006-2008, a été signé le 3 mai 2006. La stratégie retenue engage la DGDDI dans deux directions. D'une part, une action au bénéfice de la collectivité nationale et des usagers de la douane, la direction générale s'engageant, dans ce cadre, à renforcer son efficacité dans ses deux grands domaines d'intervention que sont la lutte contre la fraude et le soutien de l'action économique . D'autre part, une action à l'égard de ses personnels, notamment en renforçant les fonctions de pilotage et en introduisant un intéressement collectif , afin que les personnels bénéficient des progrès réalisés, sur la base de 12 indicateurs dont les cibles associées figurent en annexe du CPP 2006-2008 ;

- celui la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été signé le 20 juin 2006 et couvre également la période 2006-2008. Il identifie 4 orientations stratégiques déclinées en 15 engagements opérationnels. La première orientation vise, en particulier, à rééquilibrer les interventions de la DGCCRF entre ses 3 grandes missions au profit, en particulier, de la régulation concurrentielle des marchés. La deuxième porte sur l'amélioration de l'impact de l'action de la direction par le développement de l'effectivité des contrôles réalisés, notamment en utilisant les nouvelles mesures alternatives aux poursuites pénales (ordonnances pénales, transactions, etc.). Elle vise également à renforcer la culture de résultat et la communication. Les deux autres orientations touchent davantage au fonctionnement de la direction, à travers une organisation qui s'appuiera plus sur le niveau régional et une activité en réseau, et par une gestion renouvelée des ressources humaines.

b) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 382,3 millions d'euros , soit 20,6 % de l'ensemble des CP demandés pour le programme.

Presque exclusivement portés par l'action n° 3 « Maîtrise et régulation des flux de marchandises », ils sont destinés à la couverture des dépenses suivantes :

- les aides prévues par le contrat d'avenir des buralistes du 18 décembre 2003 ( 180,3 millions d'euros ) ;

- le complément de remise versé mensuellement aux débitants de tabac (82,2 millions d'euros) ;

- les transferts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac (69,8 millions d'euros) ;

- le dispositif des parts de redevance (24,7 millions d'euros) ;

- les subventions visant à la sécurisation des débits de tabac (19 millions d'euros) .

c) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 182,2 millions d'euros , soit 9,8 % des CP du programme .

Elles sont réparties sur presque l'ensemble des actions, principalement sur :

- l'action n° 9 « Soutien » (87,7 millions d'euros), pour laquelle elles regroupent, en particulier, les dépenses de fonctionnement de la DGDDI (59,5 millions d'euros) et de la DGCCRF (23,2 millions d'euros) ;

- l'action n° 4 « Protection de l'espace national et européen » ( 42,3 millions d'euros ), pour laquelle elles regroupent les dépenses de la branche de surveillance de la DGDDI (agents de la douane en uniforme) ;

- l'action n° 3 « Maîtrise et régulation des flux de marchandises » ( 30,9 millions d'euros ) pour laquelle elles regroupent les dépenses de la branche des opérations commerciales .

D'autre part, ces dépenses portent les crédits de fonctionnement des autorités de régulation économiques , à savoir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ( ARCEP, 8 millions d'euros ), la Commission de régulation de l'énergie ( CRE, 7,7 millions d'euros ), le Conseil de la concurrence (2,5 millions d'euros) ainsi que la subvention pour charges de service public à l'INC (3,8 millions d'euros) .

d) Dépenses d'investissement

Ces dépenses, qui s'élèvent à 44,1 millions d'euros de CP, soit 2,4 % des CP du programme , sont presque exclusivement portées par l'action n° 4 « Protection de l'espace national et européen » et correspondent aux dépenses immobilières et en moyens lourds des services de surveillance de la DGDDI .

3. Objectifs et indicateurs

Le programme a donné lieu à une refonte globale de ses objectifs et des indicateurs associés afin de mieux refléter sa stratégie générale de performance, de l'articuler avec les contrats pluriannuels de performance la DGDDI et la DGCCRF. Le nombre d'objectifs est passé de 9 dans le PAP 2006 à 8 dans le PAP 2007. Les objectifs s'articulent autour des finalités d'intérêt général du programme.

Ainsi, en premier lieu, le programme s'articule autour de quatre objectifs afin de garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques , à savoir un objectif d'efficacité socio-économique et trois objectifs de qualité du service rendu, permettant la prise en compte des attentes des usagers. Ces objectifs sont les suivants :

- « Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l'emploi » (objectif n° 1), notamment en axant l'action répressive de la DGDDI et celle de la DGCCRF sur le domaine de la lutte anti-contrefaçons et en améliorant l'action de la DGCCRF en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (ententes et positions dominantes), grâce à un ciblage des contrôles qui tienne davantage compte du poids économique des secteurs et de leur intensité concurrentielle (objectif n° 1);

- « Rendre des décisions de qualité dans les délais (ARCEP, CRE, Conseil de la concurrence) » (objectif n° 2) ;

- « Augmenter la vitesse de passage en douane » , en vue de renforcer l'attractivité douanière de la France et de faciliter les opérations du commerce international, sans pour autant nuire à l'efficacité des contrôles (objectif n° 5) ;

- « Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux publics » (objectif n° 6), pour les services de la DGDDI et de la DGCCRF recevant du public et pour les services de la DGCCRF apportant des réponses écrites.

En second lieu, le programme poursuit deux objectifs d'efficacité socio-économique afin de garantir la protection des citoyens et des consommateurs , en assurant le niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire qu'ils sont en droit d'exiger, et en développant la confiance dans l'acte d'achat. Ces objectifs sont les suivants :

- « Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande » , en orientant l'action des services douaniers vers les secteurs à hauts risques sociaux et économiques, en particulier le trafic illicite de  stupéfiants et la contrebande de tabacs ou de cigarettes (objectif n° 4) ;

- « Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur » et contribuer ainsi à améliorer la sécurité dans la consommation des biens et des services en évitant que ne pénètrent sur le marché des produits ou des services à risques (nouvel objectif n° 3).

Enfin, la recherche d'une gestion plus efficiente a conduit à définir deux objectifs principaux :

- « Renforcer la présence des agents sur le terrain » , afin de mieux faire appliquer la loi et d'optimiser l'emploi des deniers publics, en assurant notamment une présence effective maximale des services (objectif n° 7) ;

- « Mieux cibler les contrôles douaniers à partir d'un dispositif d'évaluation du risque » (objectif n° 8).

Cette refonte de la stratégie du programme et des objectifs qu'il poursuit a entraîné une redéfinition des indicateurs associés dans les conditions suivantes :

Les indicateurs de l'objectif « Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l'emploi (DGDDI-DGCCRF) » ont été revus dans un souci de simplification et de meilleure prise en compte de la performance qu'ils mesurent. Les changements à signaler sont les suivants :

- l'indicateur « Taux de mise en conformité après contrôle effectués à la suite de rappels à la réglementation » a été supprimé et remplacé par un indicateur mesurant la « Part des mesures administratives dans le total des suites données aux contrôles » ;

- l'indicateur « Taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés » a été précisé pour devenir « Taux de suite opérationnelle des indices transmis par les directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes aux services spécialisés (BIEC) », plus conforme à la réalité de l'activité des services et aux leviers d'action dont ils disposent. Les cibles de résultats ont été adaptées en conséquence ;

- l'indicateur « Nombre d'indices de pratiques anticoncurrentielles dans un secteur défini / nombre total d'indices recueillis » qui comportait 3 sous-indicateurs (BTP, santé et télécoms) a été étendu aux services aux entreprises, à l'éducation, aux activités immobilières et au commerce. L'ensemble de ces secteurs représente 50% du PIB, le but poursuivi étant de rapprocher le taux de découverte d'indices tous secteurs confondus de ce poids économique ;

- le troisième indicateur de l'objectif « Rendre des décisions de qualité dans les délais » intitulé « Taux d'annulation sur la forme des décisions prononcées dans l'année » a été supprimé, les deux indicateurs subsistant étant estimés suffisants pour rendre compte de la mesure de la performance de l'objectif ;

- l'ancien objectif « Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur » n'est plus mesuré que par un unique indicateur « Taux de couverture cumulé sur 3 ans du contrôle de la première mise sur le marché », associé au nouvel objectif « Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises susceptibles de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur » ;

- l'indicateur « Taux de prise en charge des appels reçus par les centres nationaux d'appel et d'information » qui participait à la mesure de l'atteinte de l'objectif « Apporter des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers » dans le PAP 2006 est supprimé dès lors qu'il s'apparentait plus à un indicateur d'activité que de performance. L'objectif renommé « Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers » ne comporte plus que l'indicateur « Taux de satisfaction des usagers », mesuré par sondage et estimé plus significatif de la qualité du service rendu.

Enfin, les indicateurs associés à l'objectif « Optimiser les contributions au service public de l'électricité, de la poste et des télécommunications » ont été supprimés concomitamment à la suppression de cet objectif.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial se félicite de la signature des CPP 2006-2008 de la DGDDI et de la DGCCRF . Il sera attentif à l'atteinte des objectifs fixés à ces directions générales dans le cadre de ces contrats.

Dans la même optique, il apprécie l'évolution sensible des objectifs et indicateurs du programme afin de mieux refléter sa stratégie globale et de mieux les articuler avec lesdits CPP. L'ensemble de cette réflexion et de ces évolutions est conforme aux dispositions de la LOLF et à l'état d'esprit que la réforme doit apporter au sein de l'administration.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial observe que les autorités administratives indépendantes (AAI) financées par le programme jouent pleinement leur rôle en faveur du bon fonctionnement de leurs marchés et de l'économie française . Bien entendu, il convient d'examiner avec attention les moyens mis à leur disposition puisque, l'argent étant le « nerf de la guerre », l'indépendance et l'efficacité des AAI ne doivent pas pouvoir être remises en question par un budget trop contraint (ou subissant des régulations excessives).

A cet égard, l'adoption définitive par le Sénat, le 8 novembre 2006, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie , en attente de la décision du Conseil constitutionnel le concernant et de sa promulgation par le président de la République, est susceptible d'augmenter les besoins de financement de la CRE . En effet, l'article 5 dudit projet de loi, modifié sensiblement à l'initiative de la commission des affaires économiques et de votre commission ^{6 ( * )} , crée, au sein de la commission, un comité de règlement des différends et des sanctions de 4 membres . De plus, si l'article 7 de ce même projet de loi instaure un médiateur national de l'énergie financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), il se peut que l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, le 1 ^er juillet 2007, entraîne des charges supplémentaires pour la CRE , notamment en termes de communication auprès des consommateurs particuliers. Votre rapporteur spécial interrogera le gouvernement en séance publique afin de s'assurer que l'augmentation des crédits de la CRE en 2007 lui permettra bien de faire face à l'ensemble de ses missions dans les meilleurs conditions d'efficacité .

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les objectifs et indicateurs de ce programme ont été significativement améliorés.

- Les contrats pluriannuels de performance signés en 2006 par la DGDDI et la DGCCRF pour la période 2006-2008 sont de nature à renforcer l'efficacité des principaux acteurs de ce programme .

- Les autorités administratives indépendantes financées par ce programme fournissent un travail appréciable en faveur du bon fonctionnement de leurs marchés et de l'économie française.

- L'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz le 1 ^er juillet 2007 ainsi que certaines dispositions du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (en attente de promulgation) sont de nature à renforcer les besoins de financements de la CRE . Votre rapporteur spécial interrogera le gouvernement en séance publique afin de s'assurer que l'augmentation des crédits de la CRE en 2007 lui permettra bien de faire face à l'ensemble de ses missions dans les meilleurs conditions d'efficacité.

D. PROGRAMME 174 « PASSIFS FINANCIERS MINIERS »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de l'énergie et des matières premières, a pour finalité de gérer les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière dans les meilleures conditions de coût et de sécurité pour les personnes et les biens, de procéder, en cas de sinistre, aux indemnisations et de garantir les droits des mineurs. Il concourt également, grâce aux fonds alloués au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), à la reconversion économique des anciens territoires miniers.

1. Principaux chiffres

Ce programme regroupe 684,3 millions d'euros d'AE et 688 millions d'euros de CP , soit 17,4 % des CP de l'ensemble de la mission .

Il ne rémunère aucun emploi inclus dans le plafond d'emplois du ministère, alors que ses deux opérateurs , l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et le groupement d'intérêt public INERIS-BRGM (GEODERIS) rémunèrent 180 ETPT .

Il est scindé en 4 actions, dont les crédits se répartissent comme suit :

Répartition par action des crédits du programme

Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement (en euros)	Crédits de paiement (en euros)	En % des CP du programme
Gestion de l'après-mines	74.450.000	78.200.000	11,3 %
Indemnisation liée aux sinistres de l'après-mines	500.000	500.000	0,1 %
Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers	12.300.000	12.300.000	1,8 %
Prestations à certains retraités des mines	597.000.000	597.000.000	86,8 %

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Développement et régulation économiques »

2. Justification des crédits

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 661,8 millions d'euros et représentent 96,2 % des penses du programme .

Parmi ces dépenses, 590 millions d'euros sont portées par l'action n° 4 « Prestations à certains retraités des mines » et correspondent au financement de 3 dispositifs :

- les prestations servies par l'ANGDM , pour 532 millions d'euros ;

- les prestations servies par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), pour 39,7 millions d'euros ;

- les prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG) pour le compte de l'Etat , pour 18,3 millions d'euros .

En outre, 75 millions d'euros sont portées par l'action n° 1 « Gestion de l'après-mines » et correspondent aux subventions de l'Etat :

- à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France (CDF), au titre des charges d'intérêts des emprunts souscrits par CDF pour le compte de l'Etat entre 1997 et 1999 en vue de couvrir le déficit d'exploitation de la houille, conformément à l'engagement de la France auprès de la Commission européenne ( 32 millions d'euros ) ;

- aux mines de potasse d'Alsace (MDPA), à hauteur de 25 millions d'euros , pour financer les différents aspects de l'après-mines dans le bassin potassique sur les plans sociaux, techniques, de réindustrialisation et environnementaux ;

- au FIBM (11 millions d'euros) , qui vise à accompagner par des subventions la réindustrialisation des bassins miniers par des actions sur l'environnement des entreprises (financement des zones industrielles, aides à la création d'emplois etc.) ;

- au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), à hauteur de 7 millions d'euros , au titre de ses interventions pour le compte de l'Etat pour assurer ses obligations en matière d'après-mines (activités de prévention, de surveillance et de sécurité des sites miniers).

Les dépenses d'investissements s'élèvent à 12,3 millions d'euros . Portées par l'action n° 3, elles correspondent aux travaux de mise en sécurité à la charge de l'Etat, aux frais des procédures d'instruction des plans de prévention des risques miniers, aux expertises sous-traitées par GEODERIS et aux expropriations sur les sites miniers.

Enfin, les dépenses de fonctionnement règlent les subventions pour charges de service public des deux opérateurs du programme, l'ANGDM (7 millions d'euros) et GEODERIS (3,2 millions d'euros) .

3. Objectifs et indicateurs

Les 4 objectifs du programme sont les mêmes que dans le PAP 2006 .

Il en va de même pour les indicateurs , la seule évolution consistant en la fusion des 2 indicateurs du PAP 2006 correspondant à l'objectif n° 1 « Mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier ». Ainsi, alors que la mesure du nombre de sinistres distinguait auparavant les terrains inventoriés et non réputés à risques des concessions mises en sécurité, ces données sont, à présent, consolidées.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

La principale remarque de votre rapporteur spécial à propos de ce programme a déjà été exprimée dans son dernier rapport budgétaire ^{7 ( * )} : les crédits garantissant les droits sociaux des anciens mineurs , dont les montants représentent 86,8 % des CP du programme, ne semblent pas vraiment avoir leur place au sein de la mission « Développement et régulation économiques » , l'objectif poursuivi ne paraissant pas cohérent avec les finalités de la mission.

ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION

ARTICLE 44

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers

Commentaire : le présent article propose de relever le plafond du droit fixe pour frais de chambres de métiers.

I. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DES MÉTIERS

Prévue par l'article 1601 du code général des impôts (CGI), la taxe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les personnes physiques ou morales inscrites au registre des métiers. Selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances, son produit devrait s'élever à 155 millions d'euros en 2007 .

Elle comporte un droit fixe et un droit additionnel.

A. LE DROIT FIXE

Il est prévu par le quatrième alinéa (a) de l'article 1601 du CGI, qui en fixe le montant maximum .

Jusqu'en 2004, la totalité de ce droit était versée aux chambres départementales, qui en reversaient une partie, sous forme de contributions obligatoires, aux chambres régionales et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).

Depuis 2004, les plafonds des droits bénéficiant respectivement aux chambres départementales, régionales et à l'APCMA sont fixés séparément par la loi, chaque assujetti étant redevable du total. En outre, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a fixé un plafond spécifique pour les chambres des métiers des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) : pour tenir compte du fait que celles-ci, en l'absence de chambres régionales, assument des responsabilités particulières, son montant équivaut à la somme des droits fixes revenant aux chambres départementales et aux chambres régionales.

Les chambres des métiers et de l'artisanat des DOM, qui connaissent une situation difficile, ont par ailleurs pu percevoir, en 2005, une majoration exceptionnelle du droit fixe, d'un montant maximal de 7 euros, prévue par l'article 56 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Les plafonds du droit fixe ont connu des revalorisations régulières , amplifiées depuis 2004 par la pratique inacceptable de l'« arrondi » des montants perçus qui s'analyse comme une modification de la loi par les services percepteurs. Au total, ils ont augmenté de 26,3 % entre 2000 et 2006 (soit environ 4 % par an sur cette période) . Le tableau ci-après retrace ces hausses successives :

Evolution du droit fixe de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat

(en euros, hors majorations exceptionnelles)

Organisme bénéficiaire	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Chambres départementales	94,98	96,04	101	105	93,50	95,50	98
Chambres régionales					7	7	8
APCMA					12,50	12,50	14
Montant total maximal pour chaque entreprise artisanale					114 ^(1)	116 ^(1)	120
Chambres des départements d'outre-mer						102,50	106

(1) Lorsque les montants fixés par la loi comportent des centimes, ils sont arrondis par les services chargés de leur recouvrement à l'euro inférieur si le nombre de centimes est inférieur à 50, à l'euro supérieur s'il est égal ou supérieur à 50, cet « arrondi » étant pratiqué non sur le montant total dû par chaque redevable, mais sur chacun de ses éléments. Ainsi, en 2004 ; la somme des droits « au plafond » n'était pas de 113 euros (93,50 + 7 + 12,50) mais de 114 euros (94 +7 + 13). De même, en 2005, le montant maximal dû par une entreprise artisanale était de 116 euros, pour les entreprises métropolitaines (96 + 7 + 13) comme pour celles des DOM (103 + 13).

Source : MINEFI

Cette augmentation a été particulièrement sensible entre 2003 et 2004, le montant total des droits au plafond étant passé, compte tenu des arrondis, de 105 à 114 euros (+ 8,6 %).

Pour pallier ses effets, la participation des artisans aux actions de formation dont ils bénéficient (article 1601 B du CGI) a été réduite par la loi de finances pour 2004 de 0,29 % à 0,24 % du montant du plafond de la sécurité sociale, ce qui n'a pas été sans conséquences sur les fonds de la formation professionnelle des artisans, qui doivent pourtant répondre à une demande croissante.

B. LE DROIT ADDITIONNEL

Au droit fixe s'ajoute un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers dans la limite de 50 % du droit fixe. Cette limite peut cependant être dépassée et le droit additionnel être porté jusqu'à 85 % du droit fixe, si ces dépassements sont la contrepartie d'actions ou d'investissements prévus par des conventions passées avec le préfet .

En 2005, 74 chambres ont bénéficié de dépassements, dont 28 au taux plafond de 85 %.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de majorer les plafonds de droits fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit :

- d'une part, des chambres de métiers et de l'artisanat, dont le plafond passerait de 98 euros à 100 euros ;

- d'autre part, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dont le plafond passerait de 8 euros à 9 euros .

En conséquence, le droit fixe pour les chambres de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion , qui est la somme de ces deux montants, passerait de 106 euros à 109 euros .

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans son dernier rapport budgétaire, votre rapporteur spécial avait déjà exprimé des réserves sur un projet d'augmentation des plafonds de droits fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit, d'une part des chambres de métiers et de l'artisanat et, d'autre part, de l'APCM.

D'une part, il avait souligné que ladite revalorisation ne semblait pas s'inscrire dans la « culture du résultat » que la LOLF doit permettre de faire prévaloir et que l'on semblait demeurer dans une « culture de moyens » privilégiant l'augmentation régulière des budgets . Il avait, à cet égard, observé qu'une telle démarche ne « [rendait] pas justice aux chambres de métiers et de l'artisanat, que leur réactivité et leur connaissance du terrain [prédisposaient] tout naturellement à s'inscrire dans une démarche de performance ». De fait, il paraît étrange que le Parlement ne puisse exiger des organismes consulaires ce que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il exige des administrations, à savoir des justifications au premier euro détaillées et des engagements en termes d'objectifs.

D'autre part, il avait tenu à « rappeler qu'il serait peut-être bon que la loi de finances ne soit plus régulièrement sollicitée pour fixer les participations financières à des organismes de ce type ^{8 ( * )} ».

Dans l'attente qu'une véritable réflexion sur le financement des chambres de métiers aboutisse, votre rapporteur spécial propose l'adoption du présent article , tout en présent un amendement portant article additionnel après l'article 44 visant à améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation par ces chambres (et, plus largement, par les chambres de commerce et d'industrie et les centres techniques industriels) des sommes ainsi collectées (voir infra ).

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44

Inclusion d'une présentation détaillée des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des centres techniques industriels dans l'annexe « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances

Commentaire : le présent article additionnel propose d'inclure une présentation détaillée des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des centres techniques industriels dans l'annexe « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances.

L'article additionnel proposé par votre rapporteur spécial vise à ce que les chambres de métiers et de l'artisanat , les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d'industrie , les chambres régionales de commerce et d'industrie, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les centres techniques industriels fassent l'objet d'une présentation détaillée dans l'annexe « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances .

En effet, ces organismes bénéficient de taxes affectées d'un montant estimé, pour l'année 2007, à 1.260 millions d'euros .

Dans ces conditions et comme indiqué supra dans le commentaire de l'article 44, il est paradoxal que depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le Parlement ne puisse exiger des organismes consulaires ce que, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, il exige des administrations, à savoir des justifications au premier euro détaillées et des engagements en termes d'objectifs.

Votre rapporteur spécial vous propose donc de corriger cette anomalie .

Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.

ARTICLE 45

Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Commentaire : le présent article propose de permettre aux CCI ayant délibéré favorablement en vue de la mise en oeuvre un schéma directeur régional d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la taxe qu'elles perçoivent.

I. LA POSSIBILITÉ DE MAJORER LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) RÉSERVÉES AUX CCI AYANT MIS EN oeUVRE UN SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL

A. LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TATP) PERÇUE PAR LES CCI

Selon les dispositions du I de l'article 1600 du CGI, il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) au moyen d'une TATP , répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.

L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a introduit un II à l'article 1600 du CGI (modifié par l'article 67 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises), selon lequel :

- les CCI autres que les CRCI votent chaque année le taux de cette taxe, ce taux ne pouvant excéder celui de l'année précédente ;

- toutefois, pour les CCI qui ont délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi .

Ainsi, l'article 130-I de la loi de finances pour 2006 précitée a prévu un plafond d'augmentation de 1 % pour le taux de la TATP .

Selon l'annexe « Evaluation des voies et moyens » du présent projet de loi de finances, le produit total de cette taxe perçue par les CCI devrait s'élever à 1.007 millions d'euros en 2007 .

B. LES SCHÉMAS DIRECTEURS RÉGIONAUX

Ces schémas, visés à l'article L. 711-8 du code le commerce, ont été définis par le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie.

L'article 7 dudit décret précise que ces schémas indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs CCI dans chaque région dans les domaines suivants :

- la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;

- la formation et enseignement ;

- l'aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises .

Ce même article précise que les schémas directeurs régionaux peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique, ledit rapport faisant également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.

D'après les informations obtenues par votre rapporteur spécial auprès du gouvernement, 10 schémas directeurs régionaux ont été pris à fin octobre 2006 .

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de reconduire la mesure de l'article 130-I de la loi de finances pour 2006, à savoir l'autorisation, pour les CCI ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional, d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la TATP qu'elles perçoivent .

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En premier lieu, votre rapporteur spécial considère qu'il est nécessaire d'encourager la conclusion de schémas directeurs régionaux . En effet, de tels schémas constituent un facteur d'amélioration de l'organisation du réseau consulaire , d'une part en favorisant la fusion de CCI, d'autre part en améliorant la cohérence de l'action des CCI qui choisiraient de ne pas se regrouper dans un tel cadre.

De plus, l'augmentation prévue par le présent article, soit 1 %, semble très raisonnable .

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial est favorable au dispositif proposé .

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 46

Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels

Commentaire : le présent article propose de modifier le taux des taxes affectées à 4 des 5 centres techniques industriels (CTI) de la mécanique.

I. LES CTI ET LEUR FINANCEMENT

A. LES CTI

Les CTI ont été définis par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948. Créés par arrêté ministériel, ces centres ont pour objet , d'après l'article 2 de ladite loi, de « promouvoir le progrès des techniques de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ».

A cet effet, les CTI :

- coordonnent et facilitent les initiatives ;

- exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ;

- participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

B. LE FINANCEMENT DES CTI

Les CTI perçoivent à la fois des financements publics (310 millions d'euros en 2004), au titre de leur mission de service public, et des ressources propres de prestations de service, de l'ordre de 160 millions d'euros.

Jusqu'au 31 décembre 2003, les CTI pouvaient recevoir des taxes parafiscales. Lesdites taxes ayant depuis lors été supprimées par la LOLF, l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a permis à certains CTI de conserver un financement par taxe, les taxes parafiscales ayant été remplacées par des taxes affectées, dues par les fabricants, installés en France, des produits des secteurs d'activités concernés. Elles sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par ces entreprises.

A ce jour, il existe ainsi 3 groupes de CTI, se distinguant en fonction de leur mode de financement :

- un groupe de CTI entièrement financés par dotation budgétaire ;

- un groupe de CTI entièrement financés par des taxes affectées ;

- un groupe de CTI ayant un financement mixte , provenant pour un tiers d'une dotation budgétaire et pour deux tiers d'une taxe affectée. Toutefois, ce type de financement devant disparaître en 2008 à des fins de simplification, les CTI concernés ^{9 ( * )} subissent chaque année, entre 2005 et 2008, une baisse d'un quart de leur dotation budgétaire, compensée par une hausse de leur taxe affectée .

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose les augmentations de taxes suivantes :

- un passage de 0,091 % à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes pour le taux de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), à l'Institut de la soudure (IS) et au Centre technique de l'industrie de décolletage (CTDEC) ;

- un passage de 0,25 % à 0,275 % du chiffre d'affaires hors taxes pour le taux de la taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) .

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Comme indiqué supra , les CTI ayant initialement opté pour un financement mixte (dotation et taxe affectée) doivent passer, entre 2005 et 2008, à un régime de financement intégral par des taxes affectées.

Ainsi, la dotation aux CTI demandée au sein de l'action n° 3 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme n° 134 « Développement des entreprises » de la présente mission affiche une diminution de 6,5 millions d'euros par rapport à 2006 pour ce qui concerne le secteur de la mécanique.

Votre rapporteur spécial relève que l'augmentation de taxe proposée par le présent article compense la baisse de dotation et s'inscrit donc pleinement dans la logique de transition du financement de ces CTI. Il ne peut donc qu'approuver le dispositif proposé par le présent article .

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 46 bis (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Yves Censi, Jean-Marie Binetruy, Michel Bouvard et Jean-Yves Cousin avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois.

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT

La taxe pour le développement des industries de l'ameublement est régie par les dispositions du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1 ^er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises du secteur. Son taux est fixé à 0,20 % . Son produit est affecté à hauteur de 70 % au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique des industries de la mécanique.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois.

A cet effet, il rebaptise (1°) ladite taxe de la façon suivante : taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois.

Le 2° inclut les fabricants, établis en France, du secteur des industries du bois parmi les redevables de la taxe .

Le 3° dispose que pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise.

Enfin, le 4° propose une nouvelle rédaction du VII du A de l'article 71 précité, déterminant le taux de la taxe et l'affectation de son produit. Ainsi, le taux de la taxe serait fixé, comme actuellement, à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et, de plus, à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois .

Pour ce qui concerne la répartition de son produit, celle-ci demeurerait inchangée pour le secteur de l'industrie de l'ameublement. Pour le secteur des industries du bois, son produit serait affecté à hauteur de 70 % au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à hauteur de 30 % au Centre technique de l'ameublement.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La présente mesure semble répondre à une attente forte des représentants professionnels de la filière bois.

Toutefois, s'agissant d'élargir l'assiette d'une taxe et donc d'alourdir la fiscalité des entreprises, votre rapporteur spécial souhaiterait être certain que cette proposition soit consensuelle parmi les professionnels concernés (et assujettis) .

Votre commission subordonne donc son accord sur le fond à l'obtention d'assurances claires quant à ce caractère consensuel .

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

ARTICLE 46 ter (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Yves Censi, Jean-Marie Binetruy, Michel Bouvard et Jean-Yves Cousin avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table.

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE, BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFÈVRERIE

La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie est régie par les dispositions du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1 ^er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises du secteur. Son taux est fixé à 0,20 % . Son produit est affecté à hauteur de 75 % au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, suivant la même inspiration que l'article 46 bis , propose d'étendre la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table .

A cet effet, il rebaptise (1°) ladite taxe de la façon suivante : taxe pour le développement de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table.

Le 2° inclut les fabricants, établis en France, du secteur des arts de la table parmi les redevables de la taxe .

Le 3° précise que la répartition du produit de la taxe à hauteur de 75 % au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à hauteur de 25 % au Centre technique de l'industrie horlogère ne vaut que pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Le 4° propose que pour le secteur des arts de la table, le produit de la taxe soit affecté en totalité au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

S'agissant d'un article similaire à l'article 46 bis commenté supra , votre rapporteur spécial adopte un raisonnement identique. Votre commission subordonne donc son accord à l'adoption du présent article à l'obtention d'assurances claires quant au caractère consensuel, au sein des professions concernées, du dispositif proposé .

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

ARTICLE 46 quater (NOUVEAU)

Extension de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Robert Diat, Philippe Tourtelier et les membres du groupe socialiste avec l'avis défavorable de la commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, propose d'étendre la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.

I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION REGROUPANT LES INDUSTRIES DU BÉTON ET DE LA TERRE CUITE

La taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton et de la terre cuite est régie par les dispositions du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée, visant à créer des taxes affectées en lieu et place des taxes parafiscales que pouvaient percevoir les CTI avant la suppression desdites taxes parafiscales à compter du 1 ^er janvier 2004, selon les dispositions de la LOLF.

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des fabricants, établis en France, des produits en béton et terre cuite. Son taux est fixé à 0,35 % pour les produits du secteur de l'industrie du béton et à 0,40 % pour les produits du secteur de la terre cuite . Son produit est affecté respectivement au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique des tuiles et briques.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose une modification substantielle de la rédaction du F de l'article 71 précité .

Le 1° rebaptise (a) la taxe précitée en « taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction ». Il remplace également (b) la référence au Centre technique des tuiles et briques, destinataire de la taxe versées par les professionnels du secteur de la terre cuite, par une référence au Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Il change enfin la référence à la loi du 22 juillet 1948 précitée par une référence aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche, visant les missions dévolues aux CTI.

Le 2° propose une nouvelle rédaction des II à IV du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, de façon à :

- préciser que la taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction . Le présent article précise la notion de fabricants et renvoie à la voie réglementaire le soin de définir les produits concernés ;

- lister les opérations entrant dans le chiffre d'affaires hors taxes constituant l'assiette de la taxe, en adaptant la rédaction actuelle du F de l'article 71 précité à l'extension sectorielle proposée par le présent article.

Le 3° vise à préciser que le taux de la taxe s'élève à 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction .

Le 4° propose d'insérer dans le VII du F de l'article 71 précité des dispositions tendant à modifier légèrement les dispositions régissant le délai que doivent observer les entreprises du secteur pour la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'elles ont réalisé au titre du trimestre échu.

Enfin, le 5° vise à modifier le IX du F de l'article 71 précité d'une part de façon rédactionnelle, d'autre part afin de préciser que la taxe est recouvrée :

- par l'association Les centres techniques de matériaux et composants pour la construction , « à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;

- par la DGDDI lorsqu'elle est due sur des produits importés , et ce selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La présente mesure semble rencontrer l'accord des organisations professionnelles des secteurs de l'industrie des tuiles et briques et des roches ornementales. En outre, votre rapporteur spécial a pris connaissance du rapport que notre collègue député Bernard Carayon a remis en 2006 au Premier ministre, intitulé « A armes égales », dont les conclusions allaient dans le même sens.

Il adopte, pour sa part, un raisonnement identique que pour les articles 46 bis et 46 ter . Votre commission subordonne donc son accord à l'adoption du présent article à l'obtention d'assurances claires quant au caractère consensuel, au sein des professions concernées, du dispositif proposé .

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

ARTICLE 47

Dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM)

Commentaire : le présent article propose de dissoudre l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

I. L'APSRM

L'APSRM, établissement public placé conjointement auprès des ministres chargés de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, a été créé par l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.

Elle a essentiellement une mission d'archivage des documents afférents aux arrêts des travaux miniers, c'est-à-dire des déclarations de l'exploitant visant à communiquer les mesures de sécurité qu'il compte mettre en oeuvre ainsi que les mesures de surveillance qui s'avéreront nécessaires après l'arrêt des travaux, le bilan de ses activités et les conséquences de leur arrêt sur les eaux.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I du présent article prévoit la dissolution de l'APSRM et sa mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il précise que les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'État .

En conséquence, le II du présent article abroge l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 précitée à la date de dissolution de l'Agence.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve la mesure de rationalisation proposée par le présent article . En effet, de nombreux organismes interviennent dans la gestion de l'après-mines et, dans ce contexte, les missions confiées à l'APSRM ne semblent pas revêtir un caractère original au point de justifier la création d'une agence ad hoc . Ainsi, les missions opérationnelles d'archivage pourront être confiées au département après-mines du BRGM.

Votre rapporteur spécial observe que la dissolution proposée par le présent article constitue l'aboutissement d'une concertation engagée après le dépôt d'un amendement tendant au même objet par notre collègue député Hervé Novelli, rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques », lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
DES FINANCES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. ».

OBJET

Cet amendement vise à améliorer l'information du Parlement sur l'utilisation par ces organismes des quelque 1,3 milliard d'euros de taxes affectées qui les financent.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

En premier lieu, cet amendement a majoré les crédits de la mission de 296.200 euros, à titre non reconductible, de la façon suivante : 290.200 euros pour le programme « Développement des entreprises » et 6.000 euros pour le programme « Passifs financiers miniers » .

D'autre part, cet amendement a minoré les crédits de la mission de 10.289.979 euros afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération de l'Assemblée nationale. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 5.569.304 euros sur le programme « Développement des entreprises » ;

- 693.135 euros sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;

- 4.027.540 euros sur le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » .

II. LES ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté sans modification les articles 44, 45, 46 et 47 , rattachés à la présente mission.

En outre, elle a inséré trois articles additionnels rattachés à la présente mission : les articles 46 bis , 46 ter et 46 quater .

Votre rapporteur spécial a commenté supra l'ensemble de ces articles. Il vous propose de confirmer l'adoption sans modification de l'article 44, d'insérer un article additionnel après l'article 44, de confirmer l'adoption sans modification des articles 45 et 46, ainsi que l'adoption de l'article 46 bis (nouveau) modifié par un amendement rédactionnel, et l'adoption sans modification des articles 46 ter , 46 quater et 47.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 22 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, sur la mission « Développement et régulation économiques » et les articles 44 à 47 rattachés.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a tout d'abord fait part de ses principales remarques sur l'ensemble des programmes de la mission.

Examinant en premier lieu le programme « Développement des entreprises », il a indiqué qu'en termes d'architecture, ledit programme conservait un caractère « fourre-tout », ne rendant pas très aisée sa lecture globale. D'autre part, il a précisé que le montant des dépenses fiscales rattachées à ce programme s'élevait à plus de 10 milliards d'euros, soit 9 fois le montant de ses crédits. Il a estimé que cette proportion rendait nécessaire une évaluation de l'efficacité de ces dépenses fiscales au regard des objectifs de ce programme.

Puis, évoquant les crédits demandés au titre du programme « Développement des entreprises », M. Eric Doligé, rapporteur spécial , s'est déclaré satisfait tant des justifications figurant dans les documents budgétaires que de plusieurs évolutions constatées, dont il a souligné qu'elles allaient dans le sens souhaité par la commission. A cet égard, il a cité :

- l'effort de rationalisation du réseau des missions économiques à l'étranger de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), qui permet une baisse de ses crédits de 2 % en 2007, après une baisse de 2,6 % en 2006 ;

- la baisse importante des crédits consacrés par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à la campagne de communication « Image de la France », de 13,5 millions d'euros à 7 millions d'euros, conformément aux recommandations exprimées par M. Philippe Marini, rapporteur général, dans le rapport d'information n° 453 (2005-2006), qu'il a consacré à l'AFII.

En revanche, M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a estimé nécessaire d'obtenir, en séance publique, des éclaircissements sur plusieurs points concernant le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ces précisions concerneraient, d'une part, l'état d'avancement des réformes préconisées dans son rapport d'information n° 257 (2005-2006), qui faisait suite à une enquête que la commission avait demandée à la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elles concerneraient, d'autre part, l'utilisation des 29,6 millions d'euros débloqués en faveur du FISAC par un décret d'avance en date du 27 mars 2006, afin d'aider les commerces réunionnais affectés par la crise du chikungunya. M. Eric Doligé, rapporteur spécial , s'est, par ailleurs, déclaré surpris de constater qu'aucune somme ne figurait, à cet effet, dans les crédits de la mission pour 2007.

Il est ensuite passé à l'examen du programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » dont il a critiqué la conception, le jugeant « marqué au sceau d'une logique administrative » et non d'une logique d'action. Il a, ainsi, considéré que l'action « Développement industriel » gagnerait à figurer au sein du programme « Développement des entreprises ». De plus il a estimé que l'action « Prévention des nuisances et des risques industriels », ne comportant aucun crédit, devrait donc figurer dans une autre mission. A cet égard, il a critiqué la démarche consistant à transférer des emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) vers le ministère de l'écologie et du développement durable au titre du contrôle des installations nucléaires pour, ensuite, affecter ces mêmes emplois en gestion au MINEFI à travers ce programme. Il s'est également interrogé à propos des relations entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions départementales de l'équipement (DDE).

A propos du programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services », M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a salué la signature de contrats pluriannuels de performance au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la période 2006-2008, jugeant que lesdits contrats amélioreraient la « culture de la performance » au sein de ces deux directions générales. D'autre part, il a déclaré qu'il s'assurerait, en séance publique, que l'augmentation du budget de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lui permettrait de remplir efficacement ses missions, dans le contexte de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, le 1 ^er juillet 2007.

Enfin, il s'est interrogé quant à la pertinence de la présence du programme « Passifs financiers miniers » au sein de la mission.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a ensuite présenté les sept articles rattachés à la mission, puisqu'aux quatre articles initiaux s'étaient ajoutés, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, trois nouveaux articles.

Il a indiqué, tout d'abord, que l'article 44 proposait une nouvelle hausse des plafonds de taxe additionnelle des chambres des métiers. Il s'est étonné que ces hausses successives et souvent importantes, soient demandées sans que le Parlement dispose de justifications au premier euro ou de projet de performances concernant les chambres des métiers. Il a souligné qu'il attirerait l'attention du ministre, en séance publique, quant à la nécessité de réformer le mode de fixation de la taxe perçue par ces organismes, question déjà évoquée l'an dernier. Il a proposé, de plus, que dans l'attente d'une telle réforme, la commission adopte un amendement portant article additionnel après l'article 44, visant à inclure une présentation détaillée des chambres de métiers, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des centres techniques industriels (CTI) dans le « jaune budgétaire » retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Il a alors proposé l'adoption sans modification de l'article 44.

Puis M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a déclaré que l'article 45 visait à reconduire le taux maximal d'augmentation de taxe additionnelle à la taxe professionnelle que pouvaient pratiquer les CCI ayant délibéré favorablement sur la mise en place d'un schéma directeur régional. Il a précisé que ce taux s'élevait à 1 %, ce qui lui semblait raisonnable. Il a donc proposé d'adopter cet article sans modification, de même que l'article 46 visant à augmenter les taxes affectées à certains CTI, parallèlement à la baisse de leur dotation budgétaire.

Il a ensuite exprimé ses réserves à l'égard des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale, constatant qu'il s'agissait d'augmenter l'assiette de certaines taxes affectées. Il a toutefois préconisé leur adoption, mais sous la réserve expresse que le gouvernement donne, en séance publique, des garanties claires quant au caractère consensuel de ces dispositions au sein des professions concernées.

Enfin, il a proposé l'adoption conforme de l'article 47 visant à dissoudre l'une des multiples structures chargée de la gestion de l'après-mines : l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM).

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est interrogé à propos de la pertinence des articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, introduits par l'Assemblée nationale et sur l'existence d'un véritable consensus au sein des professions concernées.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial , a rappelé que ces articles étaient issus d'amendements déposés par plusieurs députés, qui avaient recueilli l'avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et l'avis favorable du gouvernement. Il a souligné que leur caractère consensuel et « abouti » restait donc à prouver.

M. Jean Arthuis, président , rejoint en cela par M. Jacques Baudot, s'est inquiété quant au risque de double paiement que pourraient revêtir ces taxes pour certaines catégories de professionnels.

MM. Jean Arthuis, président , et Philippe Marini, rapporteur général , ont alors suggéré de réserver la position de la commission sur ces articles.

La commission a ensuite adopté sans modification les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

Puis elle a adopté sans modification les articles 44,  45, 46 et 47 du projet de loi de finances, rattachés à la mission ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 44.

Elle a enfin décidé de réserver sa position sur les articles 46 bis, 46 ter et 46 quater, rattachés à la mission.

Lors de sa réunion du jeudi 23 novembre 2006, la commission a confirmé cette position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale .

* ¹ Rapport d'information n° 257 (2005-2006) de M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, « Le FISAC : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante ».

* ² Rapport d'information n° 252 (2005-2006) de M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, « Avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire ».

* ³ Rapport d'information n° 453 (2005-2006) de M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, « L'AFII, pour quoi faire ? ».

* ⁴ Rapport n° 99 (2005-2006), Tome III, annexe 9 de M. Eric Doligé au nom de la commission des finances, « Développement et régulation économiques ».

* ⁵ Rapport d'information n° 292 (2003-2004) de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini au nom de la commission des finances, « Mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances ».

* ⁶ Voir à ce sujet le rapport n° 6 (2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et l'avis n° 7 (2006-2007) de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, en particulier leur commentaire de l'article 2 bis.

* ⁷ Rapport n° 99 (2005-2006), Tome III, annexe 21 précité.

* ⁸ Compte-rendu de la séance publique du 3 décembre 2005.

* ⁹ Il s'agit des CTI des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage et de la construction métallique.