N° 137
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 53 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
En octobre 2005, le Sénat a approuvé le traité adaptant et confirmant les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.
En complément de ce traité, notre pays et Monaco ont signé, lors de la première visite officielle en France d'Albert II de Monaco (8 novembre 2005), une convention destinée à approfondir leur coopération administrative et une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette dernière est aujourd'hui soumise à l'approbation de notre Assemblée.
L'entraide judiciaire pénale franco-monégasque reposait jusqu'à présent sur la convention sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949. Depuis 2001, les deux Etats ont mené des négociations afin de moderniser leur coopération judiciaire en matière pénale et de la rendre conforme aux normes les plus récentes en vigueur au sein de l'Union européenne et par la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe (dont Monaco fait partie depuis le 5 octobre 2004). La conclusion d'un accord en ce domaine était l'une des contreparties, demandées par la France, du renforcement de la reconnaissance du statut international de la souveraineté monégasque.
La convention d'entraide judiciaire pénale qui est présentée au Sénat est le fruit de la volonté de la France et de Monaco d'améliorer leur coopération dans ce domaine, dans le cadre de leur « communauté de destin », affirmée dans le préambule du nouveau Traité d'amitié franco-monégasque.
I. CHAMP ET MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
A. LE CHAMP D'APPLICATION
Les deux Parties s'accordent l'entraide mutuelle la plus large possible dans toute procédure pénale menée par une autorité judiciaire et relative à des infractions pénales. Y sont inclues les procédures qui pourraient mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne morale . Cette entraide est également accordée pour les procédures d'indemnisation (en cas de poursuites ou condamnations injustifiées) et de grâce, pour la notification de communications judiciaires (relatives à des exécutions de peines ou mesures de sûreté, à la perception d'amende...) et pour des mesures liées au prononcé, à l'exécution d'une peine ainsi qu'à son ajournement ou son interruption.
L'article premier, dans son troisième paragraphe, prévoit que l'entraide judiciaire s'applique de façon générale pour toute assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise . Il énumère à titre indicatif seulement et non exhaustif les principales formes que peut revêtir une coopération judiciaire en matière pénale traditionnelle : identification et localisation de personnes ; recueil de témoignages et dépositions ; perquisitions, gels et saisies ; examens d'objets et visites des lieux ; communication des informations, pièces à conviction et estimations d'experts ; aide à la comparution volontaire de personnes ; identification et localisation des produits du crime et des éléments de preuve .
Il précise également que la coopération inclut le recueil d'informations en matière bancaire : l'entraide judiciaire est ainsi accordée pour « obtenir, pour la période déterminée dans la demande, des actes, dossiers et documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés, afférents à la personne physique ou morale objet de la demande, y compris la liste des comptes bancaires de toute nature qu'elle contrôle ou détient dans une banque située sur le territoire de la Partie requise, et celle des opérations bancaires réalisées sur les comptes spécifiés dans la demande, ainsi que leurs comptes émetteurs ou récepteurs . Ces informations sont fournies à la Partie requérante même s'il s'agit de comptes détenus par une entité agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation . »
En revanche, l'article premier indique que l'entraide ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation provisoire, d'extradition ou de condamnation.