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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

 

N° 3767

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 261

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 février 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

PAR MME CHRISTINE BOUTIN,

Rapporteure,

Députée.

PAR M. BERNARD SEILLIER,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; Mme Christine Boutin, députée, M. Bernard Seillier, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jérome Bignon, Georges Fenech, Patrick Ollier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, députés ; MM. Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mme Françoise Henneron, MM. Thierry Repentin, Roland Muzeau, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Marc-Philippe Daubresse, Philippe Houillon, Pierre-André Périssol, Michel Piron, Jean-Christophe Lagarde, Alain Néri, députés ; Mme Isabelle Debré, MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Christiane Kammermann, Raymonde Le Texier, M. Alain Milon, Mme Esther Sittler, sénateurs.

Voir les numéros :

Sénat : 170, 181, 174, 175 et TA 60 (2006-2007).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3656, 3671, 3675, 3685 et T.A. 683

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le jeudi 22 février 2007 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Christine Boutin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. Bernard Seillier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des articles restant en discussion.

Elle a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.