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Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

 

ANNEXE V - PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION PÉNALE SUR LA CORRUPTION

STCE no. : 191

Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 173

Situation au 20/9/2007

Etats membres du Conseil de l'Europe

Etats non membres du Conseil de l'Europe

Organisations internationales

Renvois :a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur  http://conventions.coe.int