LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements modifiant les crédits de la mission.
Un amendement de nos collègues députés Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances et Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, transférant 20 millions d'euros d'AE et 4 millions d'euros de CP du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme « Vie étudiante » . Son objet est d'isoler , au sein du programme « Vie étudiante », dans l'action « Aides indirectes », les crédits correspondant aux opérations de logement étudiant figurant dans les contrats de projet État-régions 2007-2013 .
Un amendement de nos collègues députés Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances et Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, transférant 11 millions d'euros d'AE et de CP du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme « Vie étudiante » . Son objet est de permettre de réaliser l'ensemble des chantiers programmés en faveur du logement étudiant , la somme correspondante étant prélevée sur les crédits prévus pour les travaux du campus de Jussieu.
Un amendement de nos collègues députés Laurent Hénart, rapporteur spécial de la commission des finances et Jean-Frédéric Poisson, adopté contre l'avis du gouvernement, transférant 5 millions d'euros d'AE et de CP du programme « Recherche industrielle » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Son objet est d'augmenter les crédits de l'action « Établissements d'enseignement privé », la somme nécessaire étant prélevée sur les crédits du fonds de compétitivité des entreprises ( FCE ).
Un amendement du gouvernement transférant 3 millions d'euros d'AE et de CP du programme « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ainsi que 2 millions d'euros de CP du programme « Recherche industrielle » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Son objet est de soutenir les IUT qui acceptent davantage de bacheliers technologiques et professionnels que la moyenne . La contrepartie provient, pour le programme « Recherches scientifiques et pluridisciplinaires », de la contribution aux organisations internationales compte tenu de l'évolution du taux de change. Par ailleurs, 2 millions d'euros d'AE seront redéployées à partir du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A l'issue de la seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré les crédits (AE et CP) de la mission de 109.600 euros , à titre non reconductible, et minoré les crédits de la mission (AE et CP) de 36.598.436 euros afin de gager, d'une part, les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics » (à hauteur de 460.000 euros), et d'autre part les ouvertures des crédits opérées lors de la seconde délibération du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale (à hauteur de 36.138.436 euros).
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces mouvements de crédits :
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Programmes |
AE |
CP |
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+ |
- |
+ |
- |
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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Dépenses de personnel |
4.576.346 400.000 |
4.576.346 400.000 |
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Vie étudiante |
75.500 |
75.500 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
19.111.315 |
19.111.315 |
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Recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
3.968.900 |
3.968.900 |
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Recherche spatiale |
2.000 |
2.000 |
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Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
103.989 |
103.989 |
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Recherche dans le domaine de l'énergie |
171.549 |
171.549 |
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Recherche industrielle |
5.050.290 |
5.050.290 |
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Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
3.154.719 |
3.154.719 |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
103.964 |
103.964 |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles |
325.264 |
325.264 |
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77.500 |
36.566.336 |
77.500 |
36.566.336 |
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SOLDE |
-36.488.836 |
-36.488.836 |
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III. ADOPTION D'UN ARTICLE 47 BIS RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances et avis l'avis favorable du gouvernement, un article rattaché à la mission. Cet article 47 bis dispose que dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi de finances, le gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche pourront percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixera les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.
Votre commission des finances est favorable à l'adoption de cet article sans modification.