ANNEXE 1 : RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE À LA QUESTION N° 47 DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL, SUR L'ÉTAT DE LA POLITIQUE DU PATRIMOINE
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L'exécution budgétaire a été, au cours des trois exercices 2004, 2005 et 2006, fortement contrainte par l'insuffisance des crédits de paiement disponibles au regard des besoins sur l'action 1 (patrimoine monumental et archéologique) du programme « Patrimoines », qui ont conduit à verser des crédits supplémentaires en cours d'année pour régler les impayés et permettre la poursuite de certains chantiers . Le déficit entre besoins de crédits de paiement et dotations budgétaires n'a cependant pas été compensé, ce qui a, tout au long de ces deux années, engendré des interruptions ou des différés d'opérations sur tout le territoire. En 2006, les DRAC ont été confrontées, jusqu'à l'automne, à une situation de pénurie puisque les dotations en crédits de paiement qui leur avaient été allouées pour les travaux de restauration sur le patrimoine monumental ne couvraient que 50 % de leurs demandes . Dans ces conditions, les répercussions de la situation de pénurie sur le déroulement des chantiers se sont aggravées par rapport à 2005. On pouvait dénombrer, au 1 er juillet 2006, environ 70 chantiers interrompus ou susceptibles de l'être avant la fin de l'année et 250 chantiers retardés . S'agissant des monuments appartenant à l'Etat, on dénombrait des interruptions de chantier sur les cathédrales de Strasbourg, de Bayonne, de Chartres, d'Orléans, de Moulins, de Rouen et de Nantes, sur l'abbaye de Clairvaux, la villa Cavroix, le château de Chambord, le château de Chaumont, le palais Jacques-Coeur à Bourges, le château de Compiègne ou le château de Coucy. Parmi les monuments n'appartenant pas à l'Etat, le château de Sully (71), l'église de Sens Saint Savinien, les collégiales de Bueil et de Montrésor, l'abbatiale de Saint-Benoît-sur-Loire, l'église Saint-Maclou à Rouen, l'église Saint-Maurice à Lille, l'église de Saint Germer de Fly (60) étaient concernés. De nombreuses opérations remarquables ou urgentes étaient retardées ou différées sur des monuments historiques appartenant à l'Etat, comme celles portant sur la tour de la cathédrale de Nevers, la façade ouest de la cathédrale de Sens, les portails occidentaux de la cathédrale de Bourges, la façade du transept sud de la cathédrale de Chartres, la façade occidentale de la cathédrale de Tours, le portail nord de la façade occidentale de la cathédrale de Reims, les verrières de la Sainte-chapelle de Paris, la tour de la cathédrale de Rodez, les parties hautes de la cathédrale de Bayeux, les remparts du Mont-Saint-Michel, le portail des libraires, les clochetons de la flèche et la mise en sécurité des accès de la cathédrale de Rouen, les couvertures de la cathédrale d'Angers, le grand Perron et la crypte de la cathédrale de Mende, le cloître de la cathédrale de Beauvais, les caveaux de la cathédrale de Nice, ou la façade occidentale de la cathédrale de Chambéry. S'agissant des monuments n'appartenant pas à l'Etat, beaucoup étaient en attente de travaux importants, différés faute de moyens. C'était notamment le cas de l'ancienne prison de Guingamp, l'église Saint-Léger à Troyes, la basilique de Cléry-Saint-André, le temple Sainte-Marie et l'église Saint-Louis en l'Isle à Paris, l'ancienne cathédrale de Saint-Lizier, la villa de Séviac à Montréal du Gers, le collège Champollion à Figeac, l'abbaye de Juaye-Mondaye (14), l'église de Verneuil (27), les remparts de Guérande, les châteaux vieux et neuf à Laval, la villa E 1027 à Roquebrune, l'église Notre-Dame du Bourg à Digne, l'église Saint-Maurice à Vienne ou le couvent de la Tourette à Eveux (69). Cette situation difficile a amené le Gouvernement à prendre, en septembre 2006 , une mesure de dégel des crédits correspondant à la réserve dite « législative » de 5 % des dotations, appliquée en début d'exercice budgétaire. Ce dégel a permis un abondement immédiat des dotations des DRAC à hauteur de 20 millions d'euros au bénéfice des monuments appartenant à l'Etat. Par ailleurs, une seconde mesure était prise par l'affectation pour 2007 au CMN d'une part du produit de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux, plafonnée à 70 millions d'euros , avec effet rétroactif sur l'exercice 2006. Ainsi, une ressource cumulée atteignant 140 millions d'euros a pu être dégagée pour l'exercice 2007. Cette ressource affectée est destinée à garantir le financement des travaux de restauration sur les monuments appartenant à l'Etat, le CMN se voyant par ailleurs doter, suite à une modification de ses statuts, de la compétence de maître d'ouvrage sur les monuments nationaux et pouvant se voir confier la maîtrise d'ouvrage sur les autres monuments de l'Etat affectés au ministère de la culture. En 2007, l'essentiel du produit de cette taxe, soit 125 millions d'euros sur 140 millions d'euros, a été affecté, via des conventions de reversement passées entre le CMN et l'Etat, à titre de crédits de paiement au financement d'opérations pour lesquelles des autorisations d'engagement avaient déjà été mises en place . Sur ces 125 millions d'euros, 85 millions d'euros ont été affectés aux DRAC , pour le financement des opérations qui avaient dû être interrompues ou différées au cours des derniers exercices, le solde ayant été affecté au Service national des travaux (19 millions d'euros) et à l'EMOC (21 millions d'euros) (opérations Grand Palais et Palais de Chaillot). Sur le total des crédits débloqués en 2006 et des crédits de la taxe affectée consacrés aux opérations retardées ou interrompues dans les DRAC, soit 105 millions d'euros, environ 60 millions d'euros bénéficient à des travaux sur les cathédrales, représentant une centaine d'opérations. Parmi les travaux les plus marquants ainsi relancés, peuvent être notamment signalées les opérations portant sur le bas-côté nord de la cathédrale de Strasbourg, la verrière haute et le transept sud de la cathédrale de Chartres, l'achèvement de la création de vitraux dans la cathédrale de Nevers, la tour nord et les chapelles de la cathédrale d'Orléans, le portail ouest de la cathédrale de Bourges, la rose de la façade occidentale de la cathédrale de Tours, le portail nord de la façade occidentale de la cathédrale de Reims, la consolidation de la façade occidentale de la cathédrale de Châlons-en-Champagne, les parties basses du chevet de la cathédrale de Limoges, le clocher de la cathédrale de Rodez, le choeur et le trésor de la cathédrale de Montauban, les parties hautes et la mise aux normes électriques de la cathédrale de Bayeux, la façade occidentale de la cathédrale de Nantes, les façades la cathédrale Sainte-Marie Majeure de Marseille, la façade occidentale de la cathédrale de Chambéry, la tour sud-ouest de la cathédrale de Lyon. Si les mesures prises à l'automne 2006 ont permis une remise à niveau pour ce qui concerne les monuments appartenant à l'Etat, il n'en va pas de même s'agissant des monuments n'appartenant pas à l'Etat, pour lesquels les demandes de crédits de paiement des directions régionales n'ont pu être honorées en 2007 qu'à 60% . La situation demeure dans ces conditions très tendue pour cette catégorie de monuments en 2007, notamment en Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Pays-de-Loire, Midi-Pyrénées, Picardie, ou Rhône-Alpes, et ne permet pas de résorber tous les retards induits par l'insuffisance de crédits des exercices précédents. S'agissant des nouvelles opérations programmées en 2007 sur les monuments appartenant à l'Etat, elles bénéficient, pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage restera assurée par les DRAC en vertu de conventions de mandat passées entre l'Etat et le CMN, de 68,2 millions d'euros (dont 34,547 millions d'euros sur les monuments de l'Etat non gérés par le CMN, et 32,7 millions d'euros sur les monuments nationaux) d'autorisations d'engagement dont l'ouverture est gagée sur le produit de la taxe affectée au CMN au titre des exercices 2007 et suivants (dont 13 millions d'euros au titre de 2007). L'engagement de ces nouvelles opérations a toutefois été un peu retardé par la nécessité de mettre au point les circuits complexes de cette nouvelle procédure de financement alors que le CMN ne dispose pas encore des capacités de maîtrise d'ouvrage (délais d'établissement des conventions de mandat, délais de versement des fonds par le CMN et de rattachement de ces fonds au Ministère) et, pour ce qui concerne les monuments nationaux, par les délais de parution des arrêtés de remise en dotation de ces monuments au CMN, sans lesquels il ne peut mettre en oeuvre sa compétence de maître d'ouvrage et affecter les financements correspondant au programme de travaux. Grâce à cette mesure, il n'y a pas eu en 2007 d'arrêts de chantiers mais au contraire reprise de certains chantiers interrompus les années précédentes, dans un climat que la pérennité de la ressource a rendu plus confiant. |